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Registre Central de Commerce
Institut National de la Normalisation et de la propriété Industrielle
Tunisia

The Problem

Le registre de commerce est un registre manuel, absence de système d'information, absence d'accès en ligne à l'information sur les informations juridique, économiques et financières des entreprises et les commerçants et Tunisie. L’absence de tout système de coordination entre les registres locaux de commerce auprès des tribunaux et le registre central du commerce à l’INNIRPI en matière d’échange de données et de documents

Solution and Key Benefits

 What is the initiative about? (the solution)
Un système d'information mis en place entre tous les greffiers auprès des tribunaux dans le pays en ligne en temps réel et qui alimente la base de données du registre central de commerce de façon continue et en ligne. La numérisation et l’indexation des dossiers d’immatriculation, des actes modificatifs, des bilans des entreprises et des commerçants. La mise en ligne d’un site web : www.registre-commerce.tn qui intègre plus de 1 million de pages numérisées accessibles par un moteur de recherche et téléchargeables moyennant le paiement électronique. Le site a été visité par des internautes de provenant de plus de 90 pays et des milliers des pages téléchargées. Les profils des utilisateurs sont les nouveaux promoteurs, les institutions financières er de crédits, les sociétés de renseignement, des crédits bureaux, des universités…

Actors and Stakeholders

 Who proposed the solution, who implemented it and who were the stakeholders?
Le projet de modernisation du registre de commerce a été lancé dans le cadre du Programme de Modernisation Industrielle lancé par le Ministère de l’Industriel et de la Technologie en coopération avec l’Union Européenne et le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme. Une équipe d’experts locaux et internationaux a effectuée une étude de pré-diagnostique puis un plan de développement et puis un plan de mise en œuvre entre le registre central de commerce à l’INNORPI et les registres locaux auprès des tribunaux ainsi que des intervenants du secteur privé comme l’ordre des experts comptables ou l’Association professionnelle des banques

(a) Strategies

 Describe how and when the initiative was implemented by answering these questions
 a.      What were the strategies used to implement the initiative? In no more than 500 words, provide a summary of the main objectives and strategies of the initiative, how they were established and by whom.
L’objectif du projet consiste à donner aux entreprises l’instrument indispensable qu’est un Registre de commerce et des sociétés efficace. Ce registre doit assurer aux termes de la loi tunisienne la transparence de l’information relative aux entreprises.
Dans ce contexte, le Registre de commerce a pour but de centraliser les informations concernant les commerçants et les sociétés, et de les mettre à la disposition du public.
Il est tenu auprès de chaque Tribunal de première instance un Registre de commerce local auquel sont immatriculés les commerçants et les sociétés.
Les données portées sur chaque Registre du commerce local sont regroupées dans une centrale informatique rattachée aux services du Ministère de la Justice.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995, l’Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle (INNORPI) tient un Registre central du commerce.
Ce registre centralise en un seul lieu les renseignements consignés dans chaque registre local. Il reçoit à cet effet, un extrait des inscriptions effectuées au greffe du tribunal et un exemplaire des actes et des pièces qui y ont été déposés.
Dans ce cadre un plan de modernisation a été mis en place entre 2007-2009 et qui s’articule sur 4 axes : un diagnostic ayant indiqué l’état de lieu, un plan de développement proposant plusieurs scénarios, le choix du scénario adéquat par le gouvernent et le plan de mise en œuvre piloté par la Direction du registre central de l’INNORPI en étroite collaboration avec les différents intervenants notamment le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.

(b) Implementation

 b.      What were the key development and implementation steps and the chronology? No more than 500 words
Les différentes étapes de la mise en œuvre du projet : Diagnostic de la situation actuelle et préparation des différents scénarios de développement (entre janvier et décembre 2007) puis le choix du scénario adéquat et plan de mise en œuvre (entre janvier et mai 2008), le développement du système d’information, mise en place des structures organisationnelles, mise en place de l’infrastructure télécommunication, collecte des dossiers des tribunaux, numérisation des documents, conception et mise en route en route du site web (entre mai 2008 et février 2009)

(c) Overcoming Obstacles

 c.      What were the main obstacles encountered? How were they overcome? No more than 500 words
Les principaux obstacles :
a. Le registre central de commerce ne dispose pas de structure organisationnelle adéquate et le personnel nécessaire et les moyens techniques. Une décision de la Direction général de l’INNORPI qui a créée cette structure doté des moyens humains nécessaires et des moyens techniques de saisie, de numérisation et une salle des serveurs nécessaire à la mise en ligne de la base de données.
b. Une absence de coopération entre le registre locaux et le registre central. Le système d’information commun a noué des relations de collaboration en ligne entre le registre central et les registre locaux ainsi entre les registre locaux eux même à travers un forum en ligne.
c. Lenteur au moment de l’envoi des documents des tribunaux vers le registre central : Un système de collecte de dossiers a été mis en place
d. Manque de formation et unification des procédures entre les greffiers : plusieurs cessions de formation ont été effectuées au profit des greffiers et des magistrats chargés du registre de commerce.

(d) Use of Resources

 d.      What resources were used for the initiative and what were its key benefits? In no more than 500 words, specify what were the financial, technical and human resources’ costs associated with this initiative. Describe how resources were mobilized
La mise en place du projet a été financé pour la partie diagnostique, choix du scénario et conception et réalisation du la première version du système d’information par l’Union Européen à l’Ordre de 600 000 Euro. Les ressources humaines cotés INNORPI (35 personnes) et Tribunaux coté Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme (50 greffiers) sont à la charge de l’Etat tunisien. Les moyens techniques consiste à une unité de numérisation dotée de scanners de hautes capacité, des stations de saisie, de contrôle qualité et de validation, de l’équipement d’une salle de serveurs au sein du registre central de commerce, des serveurs auprès de Ministères de la Justice et des Droits de l’Homme et des serveurs auprès du fournisseur des services internet. Ces moyens sont à la charge du fond propre de l’INNORPI

Sustainability and Transferability

  Is the initiative sustainable and transferable?
Ce projet est appeler à évoluer dans le sens de la dématérialisation des procédures d’immatriculation ou d’inscription au registre de commerce, de dépôt des états financiers en ligne. Une nouvelle législation vient d’être promulguée et a entré en vigueur le 16 octobre 2010 qui attribue au registre central d’autres missions notamment la possibilité de réserver une dénomination sociale ou un nom commercial afin d’éviter le conflit de signe. La nouvelle législation assure aussi de ressources financières au profit du registre central de commerce par l’instauration d’une taxe au profit de ce dernier et ce afin d’assurer sa modernisation de façon continue. Le registre de commerce central de commerce sera aussi au cœur d’un projet concernant l’interconnexion des bases de données publiques entre eux et la création à travers un site web une interface public qui facilitera l’accès aux services des différentes administrations et ce dans le cadre du projet e-gouvernement

Lessons Learned

 What are the impact of your initiative and the lessons learned?
Les clés de succès de ce projet résident dans l’engagement du gouvernement tunisien à moderniser l’administration et sa volonté de hisser le pays au rang du pays développés. La coopération et l’ouverture entre les administrations nous a facilité la réalisation du projet dans les meilleures délais notamment entre le Ministère de l’Industriel, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministère des Finances ainsi que l’adhésion total du secteur privé de cette initiative notamment les institutions financières et les établissements de crédits, les corps professionnels comme les experts comptables et la compagnie des comptables et le patronat

Contact Information

Institution Name:   Institut National de la Normalisation et de la propriété Industrielle
Institution Type:   Public Organization  
Contact Person:   AYMEN MEKKI
Title:   DIRECTEUR GENERAL  
Telephone/ Fax:   0021671806758
Institution's / Project's Website:   0021671807071
E-mail:   contact-rcc@planet.tn  
Address:   BP57
Postal Code:   1003
City:   CITE KHADRA TUNIS
State/Province:  
Country:   Tunisia

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