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-> Le bilan annuel
Chaque année, un bilan présente les nominations et primo-nominations effectuées. L’évaluation réalisée en 2013 (première année de mise en œuvre du dispositif) est encourageante : sur 886 primo-nominations à des postes de l’encadrement supérieur et dirigeant, 33% concernaient des femmes, soit un chiffre bien au-dessus de l’obligation légale.
En plus de la synthèse globale des résultats dans l’ensemble de la fonction publique, le bilan pour l’année 2013 détaille ces deniers par type d’emplois, par ministère et par versant de la fonction publique. Il établit par conséquent des comparaisons afin de mettre en évidence quels types d’emplois, quels ministères et plus largement quels versants de la fonction publique sont davantage féminisés. Confirmés dans la durée, ces résultats pourront conduire à accentuer l’attention et les efforts de l’administration sur les emplois les moins féminisés et renforcer la vigilance sur la constitution de viviers de recrutement mixtes à ces postes.
Ainsi, dans la fonction publique de l’Etat, 1250 agents ont été nommés dans ces emplois, parmi lesquels 641 ont été primo-nommés. Les femmes représentent 33,23% de ces primo-nominations.
Dans la fonction publique territoriale, 401 agents ont été nommés dans les emplois de directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des services et directeurs généraux des services techniques (ces chiffres sont établis sans les nominations aux emplois de la ville de Paris). 184 agents ont été primo-nommés (y compris dans des emplois de la ville de Paris) parmi lesquels, 33,15% de femmes.
Dans la fonction publique hospitalière, 150 agents ont été nommés dans les emplois de directeurs de centre hospitalier régional et universitaire (CHU-CHR), les emplois fonctionnels de directeur d’hôpital et les emplois fonctionnels ou sur échelon fonctionnel de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social, parmi lesquels 61 ont été primo-nommés. Les femmes représentent 27,87% de ces primo-nominations.
Le bilan mis à jour annuellement, outil d’évaluation concrète de la progression de la féminisation de la haute fonction publique, permettra d’éclairer le pilotage de ce dispositif phare pour la fonction publique.
-> Le suivi mensuel des nominations sur certains emplois
Mis en place par le secrétariat général du gouvernement et la DGAFP, le suivi mensuel des nominations et des primo-nominations aux emplois de cadres dirigeants de l’Etat en conseil des ministres ainsi qu’aux emplois dits « de direction » des ministères offre aux différents ministères un tableau de bord permettant de vérifier qu'ils sont bien en phase avec les objectifs de féminisation, mois après mois. Ces postes recouvrent les emplois de chef de service et de sous-directeur et les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, soit près de la moitié des emplois concernés relevant de la fonction publique de l’Etat.
Ainsi, pour les premiers mois de l’année 2014, la tendance à la baisse, par rapport à 2013, des primo-nominations de femmes dans les emplois dits « de direction » a pu être soulignée (les femmes représentaient 31% des primo-nominations en février, 25 % en mars et 0% en avril). De meilleurs résultats ont été constatés dans les mois suivants. En août 2014, un taux de féminisation pour les primo-nominations sur les emplois de direction de 33 %, rattrapant ainsi les niveaux de l’année 2013. Cette évolution positive s’est confirmée à la fin du mois d’octobre 2014 : au total, pour les dix premiers mois de l’année, le taux de féminisation pour les primo-nominations sur les emplois dits « de direction » s’élève à 34 %.
L’attention portée aux résultats, publiés et communiqués aux employeurs, à l’ensemble de l’administration, au Parlement ainsi qu’à l’ensemble des citoyens ancre l’exigence de mixité au cœur des processus de nomination aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique, contribuant ainsi à la nécessaire exemplarité de la fonction publique en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
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Le dispositif des nominations équilibrées a pour objectif de concilier deux principes de même valeur constitutionnelle, le second ne s’appliquant qu’à la fonction publique : le principe de parité (1er de la Constitution « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. ») et le principe d’égal accès aux emplois publics (Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen).
Ainsi, il ne fixe pas de quotas d’entrée par concours réservés à un sexe, dans le cadre d’opérations de recrutement dans des corps de fonctionnaires : cela serait en effet contraire au principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics. Il vise à favoriser l’accès aux emplois fonctionnels de la haute fonction publique, du sexe le moins représenté, aux moyens d’objectifs chiffrés et de sanctions financières, mais sans la mise en œuvre de quotas. L’employeur public demeure libre de nommer des personnes du sexe le plus représenté tout en s’exposant à verser une contribution financière en cas de non-respect du seuil fixé de personnes de chaque sexe.
Le dispositif des nominations équilibrées s’applique aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique française, dans ses trois composantes (Etat, collectivités territoriales, établissements publics hospitaliers et médico-sociaux). Le dispositif est issu d’une concertation avec les parties prenantes –principalement les employeurs publics- sur son champ d’application déjà très large. Seules quelques exceptions ont été prévues en raison du principe de séparation des pouvoirs (postes d’encadrement supérieur au sein des assemblées parlementaires et emplois juridictionnels) ou encore afin de prendre en compte la situation très particulière des postes d’état-major militaires. Il est à relever que la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a étendu le champ des emplois concernés aux emplois de directeurs généraux des agences régionales de santé, premiers établissements publics administratifs de l’Etat à être soumis à l’obligation légale de mixité entre femmes et hommes.
Des dispositifs semblables ont déjà été mis en place par la loi du 12 mars 2012 qui a imposé des taux minimaux de personnes de chaque sexe dans d’autres domaines relevant du service public :
- pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement ou la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. L’autorité administrative chargée de l'organisation du concours, de l'examen ou de la sélection respecte une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe ;
- dans les conseils d'administration et conseils de surveillance des établissements publics de l'État, la loi prévoit que la proportion de personnalités qualifiées de chaque sexe nommées ne peut être inférieure à 40 % dès le premier renouvellement et 50% à partir du deuxième renouvellement suivant la publication de la loi du 4 août 2014 qui a modifié la loi du 12 mars 2012. Les nominations intervenant en violation de ces règles sont considérées comme nulles.
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Dans la conception du dispositif, deux axes principaux se dégagent comme ayant contribué à le rendre rapidement applicable et opérant :
- la progressivité de la mise en place des quotas du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017, date à compter de laquelle le dispositif pérenne sera mis en œuvre, c’est-à-dire, un objectif de 40% de personnes de chaque sexe primo-nommées avec une contribution financière par femme ou homme manquant de 90 000 euros ;
- un champ d’application défini en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, en veillant à la constitution d’une assiette suffisante pour y appliquer les taux de personnes de chaque sexe à atteindre. Les effectifs de personnels sont ainsi regroupés au sein de types d’emplois similaires par les fonctions exercées et par le niveau de rémunération.
L’accent a également été mis sur l’accompagnement des employeurs chargés de l’application de ce dispositif innovant grâce à :
- la diffusion aux employeurs publics de formulaires de déclaration dématérialisés, permettant une automatisation des calculs relatifs aux primo-nominations ;
- l’identification d’un référent au sein du ministère de la fonction publique chargé de répondre aux questions des employeurs sur la mise en œuvre concrète du dispositif ;
- des réunions d’information et la diffusion de documents faisant la synthèse des réponses apportées aux différentes questions posées par les employeurs.
Pour l’avenir, les déclarations annuelles de chaque employeur seront enrichies par des données genrées sur l’ensemble des personnels en fonctions dans le périmètre du dispositif. Un projet de décret comportant cette amélioration devrait être publié prochainement. Ces données complèteront utilement les données sur les flux annuels de nominations et permettront une analyse globale de l’évolution de la féminisation de ces emplois.
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