| 4. In which ways is the initiative creative and innovative?
|
|
En 2006 précitée se sont convenus sur la structure organisationnelle et le fonctionnement de l’ODE ont été adoptés.
Etant donné que certaines violations se commettent dans des coins reculés du pays, les participants à la réunion ont trouvé qu’il était nécessaire que la structure opère à trois niveau de localités administratives, à savoir: au niveau du secteur, au niveau du district et au niveau du pays et que les enfants soient représentés à chaque échelon. La composition et les responsabilités de l’ODE diffèrent selon les circonscriptions territoriales.
Au niveau du secteur, l’ODE est composé d’un volontaire qui assure la coordination, deux enfants représentant les autres (une fille et un garçon), un enseignant représentant ses paires, un para-juriste de HAGURUKA (une organisation non gouvernementale qui opère dans tout le pays), un parent qui représente les autres et un représentant des confessions religieuses. Les responsabilités de cette structure sont: identifier les cas de violations des droits de l’enfant, les rassembler et les soumettre au niveau du district, identifier les causes de ces violations et faire l’observation de la mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits de l’Enfant. Les membres de l’ODE à ce niveau se rencontrent tous les trois mois et chaque fois que de besoin.
Au niveau du District, la composition des membres de l’ODE est la même qu’au niveau du secteur sauf que l’ONG-HAGURUKA est remplacée par un autre appelé LIPRODHOR. Les responsabilités sont les suivantes : analyser et exploiter les rapports en provenance des secteurs, identifier les causes des violations et proposer les stratégies, adresser des recommandations au Comité qui opère au niveau national afin de faire le plaidoyer nécessaire à la protection des droits de l’enfant, transmettre le rapport au niveau national. Les membres de l’ODE à ce niveau se réunissent semestriellement et chaque fois que de besoin.
Au niveau du pays, il existe un Comité composé comme suit : la CNDP qui en assure la coordination, cinq (5) enfants qui représentent les autres, un représentant de l’Office de l’Ombudsman, un représentant de la Cour Suprême, un représentant du Conseil National de la Jeunesse, un représentant du Conseil National des Femmes, un représentant du Haut Conseil des Media, quatre (4) représentants en provenance des confessions religieuses (CPR, Adventiste, Catholique et Islam), trois (3) représentants en provenance des organisations œuvrant dans le domaine des droits humains (CLADHO, IBUKA et HAGURUKA) et deux (2) représentants en provenance des Universités (un en provenance de l’université publique et un en provenance de l’université privée), un représentant en provenance du Barreau du Rwanda. Les responsabilités du Comité de l’ODE sont les suivants: analyser la situation des droits de l’enfant sur base des résultats provenant des cas de violations des droits dans les 30 districts du pays; identifier les causes de violations des droits et adopter des stratégies appropriées pour trouver des remèdes ; proposer les mécanismes de réhabilitation et des procédures de rétablissement des droits aux victimes de violations ; adresser des recommandations à la CNDP pour un plaidoyer effectif et une meilleure protection des droits de l’Enfant ; soumettre un rapport à la CNDP afin que cette dernière puisse le soumettre à son tour aux institutions habilitées à prendre des mesures de régler et prévenir les violations des droits de l’Enfant. Les membres de ce Comité se réunissent semestriellement et chaque fois que de besoin.
Structure de l’ODE aux niveaux des secteurs, districts et au niveau du Pays
|
|
| 5. Who implemented the initiative and what is the size of the population affected by this initiative?
|
|
Les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre de l’ODE sont différentes institutions et organisations qui œuvrent dans le domaine des droits de la promotion et de la protection des droits de l’Enfant tels que:
- Les institutions publiques: la CNDP qui assure la coordination de l’ODE, l’Office de l’Ombudsman, la Cour Suprême, le Conseil National de la Jeunesse, le Conseil National des Femmes, le Haut Conseil des Media et les Universités publiques, la Police, One stop centers les autorités administratives, la Commission Nationale pour les Enfants;
- Les organisations de la Société Civile tels que: HAGURUKA (une organisation non gouvernementale qui opère dans tout le pays), les confessions religieuses ; LIPRODHOR ; CLADHO, IBUKA ; Universités privées) et le Barreau du Rwanda;
- UNICEF.
Les différentes couches de la population en général contribuent à la mise en œuvre de l’ODE: les enfants qui représentent les autres, les enseignants qui représentent leurs paires, les parents qui représente les autres au niveau de chaque secteur administratif et district et au niveau national.
|
| 6. How was the strategy implemented and what resources were mobilized?
|
|
Au départ, l’ODE était conçu pour opérer dans le pays sous la supervision de la CNDP qui abritait en son sein un projet désigné pour durer trois ans. Le projet a été financé en entièreté par l’UNICEF. (D’après les rapports annuels).
Durant la période de son existence, le budget utilisé était de 359.200.944. (USD). Les activités couvertes étaient : l'appui à la coordination nationale de l'ODE, visites et organisation des réunions, formation des volontaires en droits humains.
Aux dépenses couvertes en fonction des activités s’ajoutent les salaires du coordinateur du projet et les primes des volontaires.
L’Etat reconnaissant le service rendu par l’ODE, n’a eu aucune résistance d’accorder à la CNDP de l’argent y relatif tout en reconnaissant son indépendance.
A partir de 2012, l’ODE dépendait en totalité du budget ordinaire de l’Etat. Ainsi, les dépenses qui devaient être engagées pour le budget ordinaire de l’Etat pour l’exercice allant de Juillet 2013 à Juin 2014 concernant l’ODE était de 98616000 Frw, reparti comme suit:
- Selon le sous-programme promotion des droits humains, il était prévu un budget de 44.308.000 Frw propre aux activités de l’ODE dont:
• 40.000.000 Frw: Développer les capacités des volontaires de l’ODE (ceci comprend les primes des volontaires);
• 14.308.000 Frw: Organiser les visites au bénéfice des membres de l’ODE.
- Selon le sous-programme protection des droits humains, il était prévu un budget qui couvrait également différentes activités dont celle de recevoir et examiner les plaintes parmi lesquelles celles relatives aux droits de l’Enfant qui parviennent à la CNDP par le biais des volontaires de l’ODE: 60.000.000 Frw ;
- Selon le sous-programme Administration et services d’appui, il est prévu un budget de total de 510.651.395 pour l’activité de préparer les honoraires et les salaires des membres et le personnel de la CNDP ; les salaires de la personne chargée du service de l’ODE comptent parmi ceux du personnel de la CNDP.
Comme les chiffres ci-dessus le démontrent, il est important de souligner que l’ODE est considéré par l’Etat. Ceci n’est pas étonnant car l’Etat reconnait l’ODE comme une bonne pratique à partager aux autres Etats selon le Rapport transmis pour l’Examen Périodique Universel (EPU).
Source : Plan d’Action de la CNDP Juillet 2013-Juin 2014 et Plan d’Action de la CNDP Juillet 2014-Juin 2015.
N.B: Pour le moment, le Dollar Américain se vend à 697.236279 Frw (Francs Rwandais).
|
|
| 7. Who were the stakeholders involved in the design of the initiative and in its implementation?
|
|
Cinq résultats concrets ayant contribué au succès de l’ODE sont:
a) Les enfants, les parents, les éducateurs et les responsables des enfants ont pris conscience des droits des enfants et se sont engagés à dénoncer ceux qui commettent les violations de ces droits ;
b) Les volontaires de l’ODE ont été formés et produisent des rapports de qualité et de plus en plus de façon régulière ;
c) Réception d’un nombre élevé de plaintes en provenance des volontaires de l’ODE. Par exemple pour l’année budgétaire 2012-2013, la CNDP avait reçu 246 cas de violations de droits de l’Enfant, dont 129 apportés par les volontaires de l’ODE alors que pour l’année budgétaire 2013-2014, la CNDP a enregistré 2553 cas de violations de droits de l’Enfant ; elle en a poursuivi 208, dont 154 ont été apportés par les volontaires de l’ODE.
d) Il est présenté un document sur l’état des lieux des violations des droits de l’enfant aux représentants des institutions qui se réunissent au Comité de l’ODE chaque semestre et ces derniers prennent des mesures et des stratégies de résoudre les problèmes existants. Ils émettent des recommandations et adoptent un plan d’action de mise en exécution des recommandations. Au cours de ces réunions où la CNDP invite à présent les représentants des membres de l’ODE au niveau du district, ces derniers sont motivés car ils réalisent les effets que produisent leurs rapports. Ces derniers transmettent le message à leurs paires. De ces réunions, il peut découler des propositions d’organiser des travaux de recherche et des enquêtes thématiques. Ainsi, en 2012, il a été organisé (par la CNDP) des enquêtes sur l’état des lieux des droits des enfants handicapés et au droit à l'éducation. Le rapport a été présenté aux organes compétents et des recommandations adressées aux institutions et autorités concernées. Le plaidoyer est fait et les enfants sont réhabilités dans leurs droits.
e) Les problèmes de violations des droits de l’Enfant sont dénoncés au sommet des enfants qui se tient annuellement et qui réunit leurs représentants qu’ils élisent depuis l’entité territoriale la plus petite jusqu’au niveau national. Il découle du sommet des recommandations et le plan d’action de la mise en exécution de ces recommandations.
|
|
| 8. What were the most successful outputs and why was the initiative effective?
|
|
Pour assurer le suivi de la progression et évaluer la réalisation des activités, il a été mis en place un service chargé de la coordination des activités (bonne marche) de l’ODE. Le service organise régulièrement des visites avisées aux volontaires qui forment l’équipe de sept personnes que ce soit au niveau de chaque secteur et au niveau de chaque district. Ils tiennent ensemble des réunions qui ont pour objet de, entre autres:
- connaitre les contraintes que ces derniers rencontrent dans l’accomplissement de leur travail sur terrain et formuler des recommandations à l’endroit de la CNDP;
- connaitre les plus fréquentes violations des droits de l’enfant dans leurs secteurs respectifs, leurs causes e les conséquences;
- encourager les volontaires à produire des rapports de qualité suivant le canevas dressé par la CNDP.
En outre, les problèmes remarqués sont reproduits dans les rapports des agents de la CNDP qui sont descendus sur terrain et sont résolus le plus tôt possible par les autorités de la CNDP selon le cas. C’est principalement sur base de ces rapports que la CNDP se rend compte par exemple du besoin de changement des volontaires de l’ODE ou du renforcement des capacités.
Par ailleurs, la CNDP a engagé un consultant pour faire une étude d’évaluation d’impact de l’action de la commission nationale des droits de la personne depuis 1999 a 2012, y compris celles de l’ODE. L’étude est à sa phase de validation qui est programmée avant la fin de l’année (2014).
En plus, les primes versées mensuellement aux comptes en banques des volontaires de l’ODE sont perçus par ceux qui transmettent les rapports régulièrement et sont en quelque sorte conçues comme une motivation.
Aussi, il est développé chaque année un plan d’action de la CNDP où les activités de l’ODE ne peuvent manquer. De ce plan, il est extrait des plans d’action trimestriels qui sont appelés à être exécutés par le staff concerné. L’exécution de ces plans d’actions s’évalue à l’intérieur même de l’institution par l’agent de la CNDP chargée de la planification, du Suivi et Evaluation.
Enfin, l’auditeur interne de la CNDP donne des recommandations en ce qui concerne la bonne utilisation des fonds alloués aux activités de la CNDP, et plus particulièrement ceux alloués à l’ODE. L’audit externe effectué par l’Office de l’Auditeur Général de l’Etat et le contrôle du Parlement constituent également des sources d’évaluation de l’utilisation des fonds alloués à l’ODE.
|
|
| 9. What were the main obstacles encountered and how were they overcome?
|
|
Les problèmes principaux qui ont été rencontrés lors de la mise en œuvre de l’ODE sont :
- Le fait que les volontaires de l’ODE n’ont pas de bureaux appropriés pour recevoir les plaintes. Pour faire face à cet obstacle, la CNDP empreinte les bureaux aux niveaux de l’administration locale: les secteurs et des districts.
- Le matériel de bureau n’est pas suffisant pour rendre plus facile la transmission des rapports. En effet, ils ne disposent pas de computer/laptop, ni de modem leur donnés par la CNDP pour écrire les rapports et les transmettre par voie de courriel électronique à la CNDP. La CNDP est déjà entré en contact avec les bailleurs pour acheter ce matériel. Entre temps, les rapports sont transmis par voie postale ou par voie de courriel électronique pour ceux qui en disposent (tous les représentants des volontaires au niveau des districts ont des adresses e-mails).
- Les nouveaux membres n’ont pas de bagage suffisant pour faire le rapport. En effet, la liste des volontaires de l’ODE est changeante pour différentes raisons, à savoir : la mort, les enfants qui ont atteint l’âge de la majorité, les membres qui ne transmettent pas de rapports (inactifs) et lorsque les membres changent de domicile. Les nouveaux ont besoin de formation afin de transmettre des rapports de qualité. La CNDP fait face à cet obstacle en organisant des formations régulières aux nouveaux membres.
- Les enfants qui représentent les autres ne sont pas toujours disponibles pour atteindre la réunion du Comité au niveau national. Pour faire face à cet obstacle, la CNDP organise en principe semestriellement ces réunions au cours des vacances.
|