Observatoire des Droits de l’Enfant (ODE)
Commission Nationale des Droits de la Personne/Rwanda

A. Problem Analysis

 1. What was the problem before the implementation of the initiative?
L’initiative de créer l’Observatoire des Droits de l’Enfant (ODE) a prise le 7/12/2006 et ce dernier a commencé à être opérationnel en 2009. Avant sa mise en œuvre, la CNDP avait observé plusieurs problèmes dont faisaient face les enfants au Rwanda, entre autres: - Le génocide des Tutsi qui a eu lieu en 1994 a affecté sérieusement les enfants: • Certains enfants ayant atteint l’âge de la responsabilité pénale se sont retrouvés détenus, soupçonnés ou accusés d’avoir commis des actes de génocide ; • Enfants chefs de ménages qui faisaient face à beaucoup de problèmes tels que: besoins élémentaires non satisfaits; • Il y avait des enfants rejetés par leurs familles car ils provenaient des familles de l’autre ethnie qui soi-disant avait commis le génocide ou de celle victime de ce dernier; • Il y a eu des conflits en familles liés à la propriété: beaucoup d’enfants orphelins qui avaient survécus (rescapés) du génocide avaient été récupérés par les membres de leurs familles. Certains membres de leurs ont abusés de leurs bien, s’en ont appropriés ou les ont vendus. N'ayant pas encore atteint l'age de la majorité civile, ils ne pouvaient pas par conséquent réclamer les biens laissés par leurs parents, ils étaient soumis à la volonté des membres des familles d’accueil car ce sont eux-mêmes qui avaient le droit de leur représenter en justice. L’intervention de la CNDP était nécessaire car au Rwanda, la représentation en justice n’est pas obligatoire en matière civile. Le Gouvernement Rwandais avait essayé de trouver des solutions à ces problèmes, surtout celui des enfants détenus et celui des enfants chefs de ménage ; mais n’avait pas pu les terminer car les conflits lies à la propriété sévissent toujours. - Avant la mise en place de l’ODE, les enfants n’avaient pas de représentants à qui ils pouvaient adresser leurs problèmes de manière satisfaisante, et plus particulièrement ceux qui vivaient dans des coins les plus reculés du pays. En d’autres termes, leur voix n’était pas entendue. - Les enfants dont les droits sont parfois violés par leurs proches étaient résignés car ils n’avaient pas de moyens de se plaindre ou avaient peur de dénoncer les adultes. Ici, il faut noter qu’il y avait la mentalité selon laquelle les personnes responsables de l’enfant le traitent comme elles veulent. - Les organes compétents ne réussissaient pas à résoudre efficacement les problèmes des enfants à savoir: les orphelins et autres enfants vulnérables tels que les enfants de la rue, enfants en provenance des familles pauvres dont ceux issus des personnes historiquement marginalisées qui ne jouissaient pas du droit à l’éducation, surtout les filles, violence sexuelle, châtiments corporels, pires formes de travail des enfants, etc. et il n’y avaient pas rapports à ces problèmes. - Les personnes concernées dont les enfants faisaient de longues distances pour atteindre le lieu où elles pouvaient soumettre leurs problèmes/plaintes. Il n’y avait pas assez d’institution qui faisait spécifiquement le plaidoyer en ce qui concerne les droits de l’enfant et plus particulièrement les enfants vulnérables.

B. Strategic Approach

 2. What was the solution?
La CNDP a pris l’initiative de résoudre les problèmes rencontrés en proposant la mise en place de l’ODE. L’objectif principal de l’ODE est de faire l’observation du respect des politiques et de la législation relatives aux droits de l’enfant et s’assurer que ces droits sont respectés; décrire l’état des lieux du respect des droits de l’enfant, prévenir les violations de ces droits et faire le plaidoyer nécessaire en vue du respect de ces derniers. Etant donné que l’initiative qui avait été prise en charge par l’UNICEF a réussi et qu’elle produisait des résultats positifs; à la fin du projet, il a été mis en place un service chargé de l’ODE et toutes les dépenses y relatifs sont supportées par l’Etat. Aux problèmes de violation des droits de l’Enfant cités au point 1, des solutions ont été apportées grâce à la mise en place de l’ODE. En effet, la CNDP après avoir formé les volontaires de l’ODE qui étaient au nombre de 446, elle a dressé un canevas de rapport servant de guide pour la transmission de rapports mensuels. Ces rapports parviennent à la CNDP par voie postale et par voie électronique (e-mail). Etant donné que les plaintes relatives à la violation des droits de l’enfant sont traitées avec diligence à la CNDP selon le Règlement d’Ordre Intérieur (article 59), il est procédé à l’analyse immédiate des rapports, aux investigations et aux plaidoyers selon les cas. Depuis que l’ODE est opérationnel en 2009, la CNDP l’on a constaté que les cas de violations des droits de l’enfants étaient dénoncés. Néanmoins, l’on a aussi observé que certaines violations devenaient quasi-inexistants suite au rôle de persuasion qu’a joué l’ODE. Exemple: les pires formes de travail des enfants (plantations de thé et de cafés et dans les mines), cela veut dire les probables violateurs des droits de l’enfant avaient peurs d’être dénoncés. Les instances administratives et judiciaires sont saisies par la CNDP et traitent les plaintes relatives aux violations des droits de l’Enfant. Par exemple : Sept (7) cas ont été transmis devant les cours et tribunaux et la CNDP a obtenu gain de cause (Voir Rapport annuel de la CNDP Juillet 2013-Juin 2014). La CNDP a utilisé la stratégie suivante: - Mettre en place un service de l’ODE au sein de la CNDP et un agent permanent de la CNDP chargé de coordonner les activités de l’ODE; - Chercher un budget annuel adéquat; - Former les volontaires en droits de l’enfant; - Fournir un équipement approprié pour la recherche de l’information; - Mettre en place une ligne téléphonique gratuite; - Inciter les volontaires à produire des rapports fiables; - Donner une prime mensuelle aux volontaires de l’ODE aux niveaux du secteur et du district respectivement de 5.000 Frw et de 40.000 Frw pour la communication; - Organiser des visites régulières des membres de l’ODE dans différents districts regroupant les secteurs qui les composent; - Faire, au niveau de la compilation des rapports trimestriellement en vue de connaitre la situation des droits de l’Enfant dans le pays et la communiquer aux membres de l’ODE; - Entreprendre des enquêtes thématiques suite aux rapports de l’ODE et donner des recommandations aux instances habilitées à les résoudre. Exemple: Une enquête thématique a été menée pour connaitre la situation des droits des enfants handicapés en 2012 (voir rapport annuel de la CNDP 2011-2012); - Inviter les volontaires de l’ODE au niveau des districts dans les réunions du Comité au niveau national pour les amener à constater l’importance du travail qu’ils accomplissent sur terrain. Publics cibles : ce sont les enfants, et spécialement les enfants vulnérables.

 3. How did the initiative solve the problem and improve people’s lives?
En général, la CNDP est saisie et celle-ci fait le nécessaire pour rétablir les victimes dans leurs droits. Mais elle se saisit d’office concernant les violations des droits de l’Enfant. Ceci permet de faire des plaidoyers collectifs. En outre, l’ODE permet à la CNDP de connaitre tôt les violations des droits de l’enfant dans les coins les plus reculés du pays et d’y apporter remède. L’ODE a le privilège d’avoir le caractère propre de comprendre les enfants qui représentent les autres parmi les volontaires à tous les niveaux où il opère. Le caractère volontaire de l’ODE est une bonne pratique qui incite, non seulement la population à tous les niveaux administratifs et la Société Civile d’être fière de participer à la construction du pays (résoudre elle-même ses problèmes), mais également à la rendre consciente de la valeur du respect des droits compris dans la législation nationale et à lutter contre l’impunité dans cette matière, sans oublier le fait de pousser l’Etat à rendre compte de ses obligations envers la population. La diversité de provenance des membres de l’ODE rend l’ODE plus légitime, efficace et efficiente et crée un esprit de collaboration entre la CNDP et ses partenaires.

C. Execution and Implementation

 4. In which ways is the initiative creative and innovative?
En 2006 précitée se sont convenus sur la structure organisationnelle et le fonctionnement de l’ODE ont été adoptés. Etant donné que certaines violations se commettent dans des coins reculés du pays, les participants à la réunion ont trouvé qu’il était nécessaire que la structure opère à trois niveau de localités administratives, à savoir: au niveau du secteur, au niveau du district et au niveau du pays et que les enfants soient représentés à chaque échelon. La composition et les responsabilités de l’ODE diffèrent selon les circonscriptions territoriales. Au niveau du secteur, l’ODE est composé d’un volontaire qui assure la coordination, deux enfants représentant les autres (une fille et un garçon), un enseignant représentant ses paires, un para-juriste de HAGURUKA (une organisation non gouvernementale qui opère dans tout le pays), un parent qui représente les autres et un représentant des confessions religieuses. Les responsabilités de cette structure sont: identifier les cas de violations des droits de l’enfant, les rassembler et les soumettre au niveau du district, identifier les causes de ces violations et faire l’observation de la mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits de l’Enfant. Les membres de l’ODE à ce niveau se rencontrent tous les trois mois et chaque fois que de besoin. Au niveau du District, la composition des membres de l’ODE est la même qu’au niveau du secteur sauf que l’ONG-HAGURUKA est remplacée par un autre appelé LIPRODHOR. Les responsabilités sont les suivantes : analyser et exploiter les rapports en provenance des secteurs, identifier les causes des violations et proposer les stratégies, adresser des recommandations au Comité qui opère au niveau national afin de faire le plaidoyer nécessaire à la protection des droits de l’enfant, transmettre le rapport au niveau national. Les membres de l’ODE à ce niveau se réunissent semestriellement et chaque fois que de besoin. Au niveau du pays, il existe un Comité composé comme suit : la CNDP qui en assure la coordination, cinq (5) enfants qui représentent les autres, un représentant de l’Office de l’Ombudsman, un représentant de la Cour Suprême, un représentant du Conseil National de la Jeunesse, un représentant du Conseil National des Femmes, un représentant du Haut Conseil des Media, quatre (4) représentants en provenance des confessions religieuses (CPR, Adventiste, Catholique et Islam), trois (3) représentants en provenance des organisations œuvrant dans le domaine des droits humains (CLADHO, IBUKA et HAGURUKA) et deux (2) représentants en provenance des Universités (un en provenance de l’université publique et un en provenance de l’université privée), un représentant en provenance du Barreau du Rwanda. Les responsabilités du Comité de l’ODE sont les suivants: analyser la situation des droits de l’enfant sur base des résultats provenant des cas de violations des droits dans les 30 districts du pays; identifier les causes de violations des droits et adopter des stratégies appropriées pour trouver des remèdes ; proposer les mécanismes de réhabilitation et des procédures de rétablissement des droits aux victimes de violations ; adresser des recommandations à la CNDP pour un plaidoyer effectif et une meilleure protection des droits de l’Enfant ; soumettre un rapport à la CNDP afin que cette dernière puisse le soumettre à son tour aux institutions habilitées à prendre des mesures de régler et prévenir les violations des droits de l’Enfant. Les membres de ce Comité se réunissent semestriellement et chaque fois que de besoin. Structure de l’ODE aux niveaux des secteurs, districts et au niveau du Pays

 5. Who implemented the initiative and what is the size of the population affected by this initiative?
Les parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre de l’ODE sont différentes institutions et organisations qui œuvrent dans le domaine des droits de la promotion et de la protection des droits de l’Enfant tels que: - Les institutions publiques: la CNDP qui assure la coordination de l’ODE, l’Office de l’Ombudsman, la Cour Suprême, le Conseil National de la Jeunesse, le Conseil National des Femmes, le Haut Conseil des Media et les Universités publiques, la Police, One stop centers les autorités administratives, la Commission Nationale pour les Enfants; - Les organisations de la Société Civile tels que: HAGURUKA (une organisation non gouvernementale qui opère dans tout le pays), les confessions religieuses ; LIPRODHOR ; CLADHO, IBUKA ; Universités privées) et le Barreau du Rwanda; - UNICEF. Les différentes couches de la population en général contribuent à la mise en œuvre de l’ODE: les enfants qui représentent les autres, les enseignants qui représentent leurs paires, les parents qui représente les autres au niveau de chaque secteur administratif et district et au niveau national.
 6. How was the strategy implemented and what resources were mobilized?
Au départ, l’ODE était conçu pour opérer dans le pays sous la supervision de la CNDP qui abritait en son sein un projet désigné pour durer trois ans. Le projet a été financé en entièreté par l’UNICEF. (D’après les rapports annuels). Durant la période de son existence, le budget utilisé était de 359.200.944. (USD). Les activités couvertes étaient : l'appui à la coordination nationale de l'ODE, visites et organisation des réunions, formation des volontaires en droits humains. Aux dépenses couvertes en fonction des activités s’ajoutent les salaires du coordinateur du projet et les primes des volontaires. L’Etat reconnaissant le service rendu par l’ODE, n’a eu aucune résistance d’accorder à la CNDP de l’argent y relatif tout en reconnaissant son indépendance. A partir de 2012, l’ODE dépendait en totalité du budget ordinaire de l’Etat. Ainsi, les dépenses qui devaient être engagées pour le budget ordinaire de l’Etat pour l’exercice allant de Juillet 2013 à Juin 2014 concernant l’ODE était de 98616000 Frw, reparti comme suit: - Selon le sous-programme promotion des droits humains, il était prévu un budget de 44.308.000 Frw propre aux activités de l’ODE dont: • 40.000.000 Frw: Développer les capacités des volontaires de l’ODE (ceci comprend les primes des volontaires); • 14.308.000 Frw: Organiser les visites au bénéfice des membres de l’ODE. - Selon le sous-programme protection des droits humains, il était prévu un budget qui couvrait également différentes activités dont celle de recevoir et examiner les plaintes parmi lesquelles celles relatives aux droits de l’Enfant qui parviennent à la CNDP par le biais des volontaires de l’ODE: 60.000.000 Frw ; - Selon le sous-programme Administration et services d’appui, il est prévu un budget de total de 510.651.395 pour l’activité de préparer les honoraires et les salaires des membres et le personnel de la CNDP ; les salaires de la personne chargée du service de l’ODE comptent parmi ceux du personnel de la CNDP. Comme les chiffres ci-dessus le démontrent, il est important de souligner que l’ODE est considéré par l’Etat. Ceci n’est pas étonnant car l’Etat reconnait l’ODE comme une bonne pratique à partager aux autres Etats selon le Rapport transmis pour l’Examen Périodique Universel (EPU). Source : Plan d’Action de la CNDP Juillet 2013-Juin 2014 et Plan d’Action de la CNDP Juillet 2014-Juin 2015. N.B: Pour le moment, le Dollar Américain se vend à 697.236279 Frw (Francs Rwandais).

 7. Who were the stakeholders involved in the design of the initiative and in its implementation?
Cinq résultats concrets ayant contribué au succès de l’ODE sont: a) Les enfants, les parents, les éducateurs et les responsables des enfants ont pris conscience des droits des enfants et se sont engagés à dénoncer ceux qui commettent les violations de ces droits ; b) Les volontaires de l’ODE ont été formés et produisent des rapports de qualité et de plus en plus de façon régulière ; c) Réception d’un nombre élevé de plaintes en provenance des volontaires de l’ODE. Par exemple pour l’année budgétaire 2012-2013, la CNDP avait reçu 246 cas de violations de droits de l’Enfant, dont 129 apportés par les volontaires de l’ODE alors que pour l’année budgétaire 2013-2014, la CNDP a enregistré 2553 cas de violations de droits de l’Enfant ; elle en a poursuivi 208, dont 154 ont été apportés par les volontaires de l’ODE. d) Il est présenté un document sur l’état des lieux des violations des droits de l’enfant aux représentants des institutions qui se réunissent au Comité de l’ODE chaque semestre et ces derniers prennent des mesures et des stratégies de résoudre les problèmes existants. Ils émettent des recommandations et adoptent un plan d’action de mise en exécution des recommandations. Au cours de ces réunions où la CNDP invite à présent les représentants des membres de l’ODE au niveau du district, ces derniers sont motivés car ils réalisent les effets que produisent leurs rapports. Ces derniers transmettent le message à leurs paires. De ces réunions, il peut découler des propositions d’organiser des travaux de recherche et des enquêtes thématiques. Ainsi, en 2012, il a été organisé (par la CNDP) des enquêtes sur l’état des lieux des droits des enfants handicapés et au droit à l'éducation. Le rapport a été présenté aux organes compétents et des recommandations adressées aux institutions et autorités concernées. Le plaidoyer est fait et les enfants sont réhabilités dans leurs droits. e) Les problèmes de violations des droits de l’Enfant sont dénoncés au sommet des enfants qui se tient annuellement et qui réunit leurs représentants qu’ils élisent depuis l’entité territoriale la plus petite jusqu’au niveau national. Il découle du sommet des recommandations et le plan d’action de la mise en exécution de ces recommandations.

 8. What were the most successful outputs and why was the initiative effective?
Pour assurer le suivi de la progression et évaluer la réalisation des activités, il a été mis en place un service chargé de la coordination des activités (bonne marche) de l’ODE. Le service organise régulièrement des visites avisées aux volontaires qui forment l’équipe de sept personnes que ce soit au niveau de chaque secteur et au niveau de chaque district. Ils tiennent ensemble des réunions qui ont pour objet de, entre autres: - connaitre les contraintes que ces derniers rencontrent dans l’accomplissement de leur travail sur terrain et formuler des recommandations à l’endroit de la CNDP; - connaitre les plus fréquentes violations des droits de l’enfant dans leurs secteurs respectifs, leurs causes e les conséquences; - encourager les volontaires à produire des rapports de qualité suivant le canevas dressé par la CNDP. En outre, les problèmes remarqués sont reproduits dans les rapports des agents de la CNDP qui sont descendus sur terrain et sont résolus le plus tôt possible par les autorités de la CNDP selon le cas. C’est principalement sur base de ces rapports que la CNDP se rend compte par exemple du besoin de changement des volontaires de l’ODE ou du renforcement des capacités. Par ailleurs, la CNDP a engagé un consultant pour faire une étude d’évaluation d’impact de l’action de la commission nationale des droits de la personne depuis 1999 a 2012, y compris celles de l’ODE. L’étude est à sa phase de validation qui est programmée avant la fin de l’année (2014). En plus, les primes versées mensuellement aux comptes en banques des volontaires de l’ODE sont perçus par ceux qui transmettent les rapports régulièrement et sont en quelque sorte conçues comme une motivation. Aussi, il est développé chaque année un plan d’action de la CNDP où les activités de l’ODE ne peuvent manquer. De ce plan, il est extrait des plans d’action trimestriels qui sont appelés à être exécutés par le staff concerné. L’exécution de ces plans d’actions s’évalue à l’intérieur même de l’institution par l’agent de la CNDP chargée de la planification, du Suivi et Evaluation. Enfin, l’auditeur interne de la CNDP donne des recommandations en ce qui concerne la bonne utilisation des fonds alloués aux activités de la CNDP, et plus particulièrement ceux alloués à l’ODE. L’audit externe effectué par l’Office de l’Auditeur Général de l’Etat et le contrôle du Parlement constituent également des sources d’évaluation de l’utilisation des fonds alloués à l’ODE.

 9. What were the main obstacles encountered and how were they overcome?
Les problèmes principaux qui ont été rencontrés lors de la mise en œuvre de l’ODE sont : - Le fait que les volontaires de l’ODE n’ont pas de bureaux appropriés pour recevoir les plaintes. Pour faire face à cet obstacle, la CNDP empreinte les bureaux aux niveaux de l’administration locale: les secteurs et des districts. - Le matériel de bureau n’est pas suffisant pour rendre plus facile la transmission des rapports. En effet, ils ne disposent pas de computer/laptop, ni de modem leur donnés par la CNDP pour écrire les rapports et les transmettre par voie de courriel électronique à la CNDP. La CNDP est déjà entré en contact avec les bailleurs pour acheter ce matériel. Entre temps, les rapports sont transmis par voie postale ou par voie de courriel électronique pour ceux qui en disposent (tous les représentants des volontaires au niveau des districts ont des adresses e-mails). - Les nouveaux membres n’ont pas de bagage suffisant pour faire le rapport. En effet, la liste des volontaires de l’ODE est changeante pour différentes raisons, à savoir : la mort, les enfants qui ont atteint l’âge de la majorité, les membres qui ne transmettent pas de rapports (inactifs) et lorsque les membres changent de domicile. Les nouveaux ont besoin de formation afin de transmettre des rapports de qualité. La CNDP fait face à cet obstacle en organisant des formations régulières aux nouveaux membres. - Les enfants qui représentent les autres ne sont pas toujours disponibles pour atteindre la réunion du Comité au niveau national. Pour faire face à cet obstacle, la CNDP organise en principe semestriellement ces réunions au cours des vacances.

D. Impact and Sustainability

 10. What were the key benefits resulting from this initiative?
Les principaux avantages découlant de l’ODE sont: - La plupart des services publics sont saisis mais ne se saisissent pas d’office comme c’est le cas de la CNDP par le biais des rapports des volontaires de l’ODE: les cas de violations sont traités immédiatement car le Règlement d’Ordre Intérieur de la CNDP prévoit en son article 59 (h) que la CNDP, qu’elle soit saisie ou non suit toutes les plaintes en rapport avec les droits des enfants. En suivant l’exemple de l’ODE, les services publics qui entrent en contact avec la population devraient créer des mécanismes de faciliter la population à obtenir des services sans toutefois passer des journées à attendre derrière les portes, ce qui peut même tenter les gens à prendre ou donner la corruption. Etant donné que l’initiative de dénoncer la violation des droits est prise par un organe habilité indépendant, il est hors de question d’avoir la crainte des représailles, par contre cela contribue à la prévention (effet persuasif) des violations de droits. - Ce sont les bénéficiaires qui se déplacent pour aller chercher les services mais les volontaires de l’ODE eux, se déplacent pour voir si les sujets de droits (enfants) jouissent pleinement de leurs droits. Ceci se fait volontairement, sans engager beaucoup de fonds de la part de l’Etat. Ceci évite aux bénéficiaires de dépenser trop d’argent pour aller au siège de la CNDP qui se trouvent à Kigali. - Il est important de savoir que l’amélioration des prestations des services publics vise le bien-être de la population. Par conséquent, l’approche basée sur les droits humains doit s’appliquer dans la prestation de services publics car l’Etat doit rendre compte du travail qu’il accomplit en vue d’améliorer les conditions de vies de la population car celle-ci est le sujet de droits alors que lui (L’Etat) il est le détenteur de droits. Ainsi, l’Etat a l’obligation de garantir les droits de l’enfant (fille et garçon) sans aucune discrimination basée sur le sexe, l’origine, l’ethnie, la race, la région et toute autre forme de discrimination et tenir compte de sa situation sociale (par exemple la vulnérabilité : handicapé). En faisant l’observation du respect des droits de l’Enfant, l’ODE fait valoir indistinctement ce principe de non-discrimination et l’approche basée sur les droits humains dans une société démocratique. - En s’engageant à faire l’observation du respect des droits de l’enfant, il est important de noter que les volontaires doivent afficher des valeurs qui leur permettent d’être acceptés par la population qu’ils servent. Ainsi, ils doivent être intègres dans la société et dans leurs familles respectives. L’intégrité est une valeur qui devrait inspirer tout fonctionnaire de l’Etat, quel que soit la position qu’il occupe. - Les volontaires de l’ODE gagnent de l’expérience dans la résolution des problèmes, surtout ceux liés aux droits de l’enfant. Ils apprennent à travailler en équipe (sept personnes), ce qui constituerait un atout pour toute prestation de service si tel était le cas. - L’ODE permet à la CNDP de collaborer avec les autres institutions tant publiques que privées. En effet, les volontaires en soit comprennent des personnes en provenance de la Société Civile et n’ont pas besoin d’autres formalités pour créer un partenariat. Les institutions publiques quant à elles résolvent plusieurs cas de violations des droits de l’enfant sans délai car les volontaires les dénoncent le plus tôt possible étant donné qu’ils sont connus par les autorités administratives et autres autorités par le biais de la CNDP et possèdent des cartes qui les identifient. - Grâce aux nombreux rapports réguliers et de qualité produits par les volontaires de l’ODE ainsi qu’à la poursuite de cas de violations par la CNDP, il a été observé qu’un changement des comportements de la population est remarquable en ce qui concerne la considération du sens de l’intérêt supérieur de l’enfant, la participation de l’enfant dans toutes les décisions qui le concernent ainsi que le bien-être de l’enfant. Il est donc notoire que, comme l’ODE, l’amélioration des prestations des services influent sur le changement des comportements dans le sens positif.

 11. Did the initiative improve integrity and/or accountability in public service? (If applicable)
L’article 6 (4°) de la Loi N°19/2013 du 25/03/2013 portant Missions, Organisation et Fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de la Personne publiée au Journal Officiel de la République Nº14bis du 0810412013 stipule que ‘’dans le cadre de la protection des droits de la personne, la CNDP a une mission particulière de faire le suivi du respect des droits de l'enfant […]’’. Ainsi, l’ODE aide la CNDP à accomplir efficacement cette mission. En outre, la CNDP étant une institution indépendante constitutionnelle (Voir article 170 de la Constitution de la République du Rwanda du 4 Juin2003 telle que révisée à ce jour), elle est appelée à adresser chaque année son programme et rapport annuel d’activités au Parlement, les deux Chambres réunies, et en réserve copie aux autres organes de l’Etat déterminés par la loi. Ces rapport et programme qui sont largement disséminés, surtout dans l’administration publique et comprennent toujours les activités de l’ODE et ceci en conformité avec l’article 14 de la loi N°19/2013 du 25/03/2013 précitée qui stipule que ‘’la Commission rend public son rapport annuel après l'avoir présenté au Parlement. La CNDP est l’une des institutions qui composent le Secteur de la Justice. Parmi les activités de la CNDP, figurent celles relative au fonctionnement de l’ODE. Ainsi, les plans d’activités et l’évaluation de l’exécution de ces plans sont analysés ensemble dans des réunions régulières. Par ailleurs, l’ODE est reconnu comme une meilleure pratique du Rwanda dans le Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme lors de l’Examen Périodique Universel (EPU) présenté en 2011. Voir Paragraphe 65 k) L’Observatoire des droits de l’enfant: cette unité joue un rôle essentiel dans la promotion et la protection des droits de l’enfant grâce à la sensibilisation de la population et à la création de structures pour l’observation des droits de l’enfant au niveau local, attribuant ainsi le pouvoir de décision aux enfants. (Référence : A/HRC/WG.6/10/RWA/1). Le Service de l’ODE est reproduit à l’organisation structurelle de la CNDP en tant qu’une composante de l’Unité chargé de la législation, protection et monitoring des droits humains. Les volontaires de l’ODE manifestent la stabilité dans leur travail, ce qui témoigne la confiance qu’ils ont vis-à-vis de cette structure et de la CNDP. Le service de l’ODE participe activement chaque année à l’organisation du Sommet National des Enfants. Il s’implique également à la commémoration des journées internationales des droits de l’enfant. Il collabore avec la Commission Nationale pour les Enfants, la Police, les ‘’One Stop Centers’’ ainsi que d’autres institutions qui œuvrent pour la promotion et la protection des droits de l’enfant. Le service de l’ODE joue le rôle de conseiller lors de la rédaction des rapports nationaux à transmettre aux organes de traités.

 12. Were special measures put in place to ensure that the initiative benefits women and girls and improves the situation of the poorest and most vulnerable? (If applicable)
Les leçons suivantes sont tirées de la mise en œuvre de l’ODE : - L’ODE contribue à la promotion et à la protection des droits de l’enfant grâce aux services qu’il offre à la population. L’initiative de l’ODE devrait être soutenu financièrement de façon continue et adéquate par l’Etat. - La participation des bénéficiaires (les enfants) dans la prise des décisions qui les concernent ainsi que celle de la population constituent une meilleure pratique en matière de prestation des services. - Le caractère volontaire de la structure de l’ODE qui incline l’intégrité de ceux qui la composent permet de bien réaliser leur travail avec fierté. Les volontaires de l’ODE devraient être visités par les hautes autorités du pays afin leur servir d’inspiration quant à la mise en place des politiques, des stratégies et des programmes visant le bien être de la population. - La composition de l’ODE du niveau le plus bas (secteur) au niveau national témoigne que les institutions publiques et les organisations non gouvernementales peuvent travailler ensemble pour la construction du pays. L’Etat devrait encourager de pareilles synergies dans des domaines spécifiques du pays qui le nécessite. - L’ODE est un exemple typique d’une structure composée de différentes couches de la population qui incite l’Etat à rendre compte de ses obligations envers la population. De pareilles structures devraient être adoptées dans la vie socio-politique et économique du pays afin de permettre à tout en chacun de jouir pleinement de ses droits dans une société démocratique. - Les rapports des volontaires de l’ODE, une fois compilés permettent de connaitre la situation des droits de l’enfant dans le pays et il est fait le suivi de la mise en œuvre des recommandations adressées aux organes habilités. Il peut découler de ces rapports des enquêtes sociaux visant à connaitre les causes et les conséquences des violations des droits de l’enfant. Par exemple, lors de la dernière réunion du Comité de l’ODE (au niveau national), il a été proposé de faire une étude ou une enquête sur les causes et les conséquences de la consommation de la drogue par les enfants de moins de 18 ans. L’Etat devrait mettre en place d’autres initiatives pareilles afin d’encourager la population à participer dans la résolution des problèmes qui la concernent. - L’ODE est un canal de sensibilisation de la population en droits humains, et plus spécialement les droits de l’enfant étant donné l’effectif des volontaires qui le composent et la situation géographique. L’Etat devrait multiplier des initiatives semblables car l’expérience démontre qu’elles réussissent, comme les volontaires du Ministère de la Santé chargés de donner des conseils à la population en matière de santé de base qui ont contribué sensiblement à la réduction des mortalités dues au HIV/SIDA et à de nouvelles infections.

Contact Information

Institution Name:   Commission Nationale des Droits de la Personne/Rwanda
Institution Type:   Government Agency  
Contact Person:   Madeleine NIRERE
Title:   Madame  
Telephone/ Fax:   250-252-504273/4 ; +250-788304208 ; +250788837784
Institution's / Project's Website:  
E-mail:   ncdh@rwanda1.rw  
Address:   Nyarutarama, Avenue 9 Numéro 65-Secteur Remera-District de Gasabo, Ville de Kigali, Rwanda
Postal Code:   269 Kigali
City:   Kigali
State/Province:  
Country:  

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