Système des services judiciaires électroniques (site web mahakim.ma et application mobile e-justice)
Ministère de la Justice et des Libertés

A. Problem Analysis

 1. What was the problem before the implementation of the initiative?
Avant la mise en place de l’initiative, les tribunaux connaissaient une grande affluence des justiciables voulant s’enquérir de leurs affaires auprès des guichets d’accueil. Cette affluence, d’une part, causait une charge supplémentaire de travail au sein des tribunaux, par la sollicitation du personnel du greffe afin de répondre aux requêtes formulées sur les affaires et d’autre part constituait un coût en transport et en temps consenti pour les justiciables. L’initiative de lancer des services électroniques via internet s’inscrit d’abord dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations issues de la charte de la réforme de la justice en termes de moralisation et de transparence, ensuite elle témoigne de l’engagement du ministère de la justice et des libertés dans la stratégie « e-gouvernement » et de l’apport de sa contribution à l’édifice. A l’ère de la digitalisation des services, cette initiative s’imposait afin de fournir un accès transparent aux informations judiciaires au profit des justiciables, soulager le personnel du greffe de la charge résultante des requêtes, et par conséquent un gain en efficacité induit, décongestionner les guichets d’accueil et affranchir les justiciables du déplacement et ainsi leur faire gagner du temps. Cette initiative repose sur un socle technologique solide, en l’occurrence l’infrastructure internet au Maroc. En effet, l’internet a connu un développement fulgurant depuis des années dans toutes ses formes, fixe et mobile. En plus, le nombre de Smartphones est en nette croissance d’année en année. Ce développement de l’internet au Maroc est corroboré par le rapport sur l’accessibilité d’internet publié en 2016 par l’alliance pour la promotion d’internet abordable («The Alliance for Affordable Internet»), qui classe le Maroc numéro 1 en Afrique. Le développement de l’infrastructure internet au Maroc, conjugué au nombre des internautes qui représente, selon des statistiques, 51% de la population constituent des facteurs qui présageaient la réussite de l’initiative.

B. Strategic Approach

 2. What was the solution?
La solution était de développer des services électroniques à travers la mise en place d’un site web « mahakim.ma » fédérant l’ensemble des tribunaux du Maroc pour permettre la consultation des informations judiciaires se rapportant à une affaire donnée, et d’une application mobile pour Smartphones « E-justice Mobile», offrant aux justiciables en plus de l’accès aux informations judiciaires via ce canal, la possibilité de faire une demande du casier judiciaire.

 3. How did the initiative solve the problem and improve people’s lives?
L’initiative a permis de résoudre les problèmes relevés au niveau des tribunaux, à savoir une grande affluence des justiciables venants s’enquérir sur leurs affaires judiciaires. L’initiative a apportée des réponses à cette problématique, par la mise en place des services électroniques accessibles via un navigateur web ou une application mobile sur Smartphones. L’initiative a contribué à améliorer le bien-être des justiciables, par la libération du temps dans leur agenda, en effet les justiciables se sont affranchis du déplacement vers les tribunaux, épargnant ainsi les frais des déplacements en plus. L’information judiciaire devient ainsi accessible en tout temps et de n’importe quel lieu, élargissant par la même occasion la fenêtre temporelle de huit heures, le temps d’ouverture des bureaux, à 24 heures et étendant l’espace du seul lieu du tribunal à tout espace offrant un accès internet. Tout en étant bénéfique pour les justiciables L’initiative l’est aussi pour les guichets d’accueil, qui se sont soulagés d’une pression de travail prégnante, résultante de la réponse leurs requêtes. L’initiative vise tout justiciable ayant une affaire dans un tribunal donné. Le public ciblé est un public qui se renouvelle au fil du temps en rapport avec les affaires courantes au niveau des tribunaux.

C. Execution and Implementation

 4. In which ways is the initiative creative and innovative?
L’initiative est créative et innovatrice à plusieurs titres, d’abord elle permet au justiciable de s’affranchir du déplacement au tribunal pour s’enquérir de l’information et d’économiser les frais de transport par conséquent, ensuite elle consolide la qualité et la transparence du service public, enfin elle permet grâce à l’ubiquité des services électroniques un accès à toute heure et ainsi le justiciable s’affranchit de la présence physique au tribunal pendant les heures de bureau.

 5. Who implemented the initiative and what is the size of the population affected by this initiative?
Les services électroniques faisant partie de l’initiative ont été développés en interne, au sein de la division de l’informatique et de l’utilisation des nouvelles technologies relevant de la direction des études, de la coopération et de la modernisation. Une équipe dédiée au sein de la division susmentionnée, composée d’ingénieurs et de techniciens a pris en charge tous les cycles du développement des services électroniques, à savoir la conception, le développement, le test et le déploiement. La population cible potentielle comprend tous les justiciables ayant des affaires courantes au sein des tribunaux. Statistiquement, le site « mahakim.ma » a connu, depuis son lancement en 2012, 10941654 visites et 10901718 opérations de recherche. L’application mobile « E-justice Mobile» a comptabilisé pour sa part 3432211 requêtes.
 6. How was the strategy implemented and what resources were mobilized?
La réalisation du service électronique « mahakim.ma », un site web qui constitue le premier volet de la stratégie, s’est déroulée selon les phases suivantes : - La conception en se basant sur le recueil des besoins au niveau des tribunaux ; - La programmation en se basant sur le modèle conçu dans l’étape précédente ; - Préparation des services web par type de tribunal ; - Préparation de la base de données relative au site web ; - Exploitation des services web ; - Tests unitaires ; - Intégration des différents modules ; - Test d’intégration ; - Préparation des statistiques relatives au site web ; - Déploiement de la solution ; Les fonctionnalités du site web sont énumérées comme suit : - La consultation de la carte judiciaire des tribunaux du royaume avec une carte géographique du lieu de chaque tribunal, ainsi que des liens permettant d’entrer en communication avec ce dernier ; - Le suivi des dossiers et affaires ; - La consultation du calendrier des audiences journalières incluant l’issue des dossiers ; - Téléchargement de divers modèles de requêtes et demandes ; - La recherche multicritères dans les avis juridiques, judiciaires et administratifs ; L’équipe qui a mené la réalisation du site web « mahakim.ma », où le terme « mahakim » signifie en arabe « Tribunaux », est composée de 4 ingénieurs et un technicien. La réalisation du site web a nécessité des ressources matérielles, telles qu’un serveur, une liaison internet, une base de données et des ressources logicielles, telles que les logiciels Photoshop et Sencha Animator. Le financement a été assuré par le budget du ministère. Par ailleurs le site web « mahakim .ma » se caractérise par une identité visuelle conforme à l’approche « Responsive Web Design », permettant ainsi une consultation confortable même pour des supports différents, tels que des ordinateurs, des Smartphones ou des tablettes. Les efforts consentis dans la réalisation de ce site web ont été couronné par la place occupée par le site au niveau national en termes de consultation. En effet, le site web est classé à la position 880 selon ALEXA. La réalisation du service électronique « E-justice mobile », une application mobile qui constitue le deuxième volet de la stratégie , s’est déroulée selon les phases suivantes : - La conception en se basant sur le recueil des besoins au niveau des tribunaux ; - La mise en place de la charte graphique de l’application mobile pour les Smartphones ; - La validation de la charte graphique ; - La programmation en se basant sur le modèle conceptuel ; - Tests unitaires des différents modules ; - Intégration des différents modules ; - Test d’intégration ; - Mise en disponibilité de l’application mobile dans le « Play Store » pour téléchargement ; Les fonctionnalités de l’application mobile sont énumérées comme suit : - Le suivi des dossiers et affaires ; - La consultation de l’issue d’une demande de casier judiciaire déposée électroniquement via le site web du casier judiciaire ; - La consultation des ventes aux enchères immobilières ainsi que celles relatives aux mobiliers ; - Le fonds de commerce : la consultation la liste des documents nécessaires pour la création des entreprises et les textes législatifs la régissant, possibilité d’effectuer des recherches sur l’existence légale des entreprises enregistrées dans le fonds de commerce, que ce soient pour les personnes physiques ou les personnes morales ; - La consultation de la carte judiciaire des tribunaux du royaume avec une carte géographique du lieu de chaque tribunal, ainsi que des liens permettant d’entrer en communication avec ce dernier ; L’équipe qui a mené la réalisation de l’application mobile « E-justice mobile », est composée de 2 ingénieurs et un technicien. Le financement de l’application a été aussi assuré par le budget du ministère.

 7. Who were the stakeholders involved in the design of the initiative and in its implementation?
Partant du constat fait par les tribunaux que parmi les tâches auxquelles s’attelle le personnel des guichets d’accueil, il y a une tâche hautement chronophage, qui consiste à répondre aux requêtes formulées quotidiennement par de nombreux justiciables sur leurs affaires, le besoin d’y apporter une solution s’est vite manifesté. La définition des besoins de la solution s’est faite en étroite collaboration entre un groupe d’experts métier issu des tribunaux et la division de l’informatique et de l’utilisation des nouvelles technologies. Après la phase de définition des besoins, la conception, le développement, le test et le déploiement de la solution ont été assurés par une équipe pluri compétente.

 8. What were the most successful outputs and why was the initiative effective?
Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie ont été assurés en recourant aux statistiques mensuels sur les visites et les requêtes formulées sur le site « mahakim.ma » et sur les requêtes provenant de l’application mobile « E-justice Mobile » pour smartphones. Ces statistiques témoignent de l’intérêt grandissant que les justiciables portent pour nos services électroniques. En effet, ces services électroniques présentent un gain double. Premièrement, les justiciables se sont affranchis du déplacement aux tribunaux. Deuxièmement, les guiches d’accueil ont connu au fil du temps une diminution significative des requêtes formulées par les justiciables dans ce sens. Les résultats encourageants obtenus n’étaient pas possible sans le recours à une campagne de communication. En effet, une campagne de communication a été menée pour faire connaître les services électroniques auprès des justiciables, elle se basait sur des affiches placardées dans les espaces d’accueil des tribunaux, montrant les modalités d’utilisation desdits services. En plus, le site institutionnel du ministère de la justice et des libertés référence des liens à ces services électroniques. La campagne de communication a atteint son apogée par l’ouverture sur la presse nationale, dont les organes ont été conviés à une réunion présidée par le directeur de la Direction des Etudes, de la Coopération et de la Modernisation pour le lancement officiel de l’application mobile « E-justice mobile », première application mobile destinée aux justiciables.

 9. What were the main obstacles encountered and how were they overcome?
La mise en place de la stratégie s’est caractérisée par une fluidité dans la réalisation de ses phases, les problèmes étaient mineurs et se résumaient à des bugs trouvés lors de la phase du test et vite surmontés suite aux corrections apportées au code source.

D. Impact and Sustainability

 10. What were the key benefits resulting from this initiative?
L’initiative a eu un impact indéniable sur les justiciables, qui tout d’abord se sont affranchis des déplacements aux tribunaux et des coûts matériels induits, ensuite ils se sont libérés de la présence pendant les heures de bureau aux tribunaux pour recueillir des informations judiciaires, désormais disponibles 24h/24h et à portée de main grâce aux services électroniques. Cette initiative va vraisemblablement concourir à améliorer l’image du service public judicaire auprès du public et ressortir au premier plan le changement qui s’opère au sein du ministère de la justice et des libertés, par la mise en place de la réforme de la justice.

 11. Did the initiative improve integrity and/or accountability in public service? (If applicable)
L’initiative permet un accès transparent aux informations judiciaires sans recourir à un intermédiaire, elle renforce ainsi l’intégrité dans le service judiciaire tout en responsabilisant le personnel judiciaire chargé de la mise à jour des informations judiciaires, vu que le justiciable, par son recours aux services électroniques, se pose comme arbitre et juge de la pertinence de l’information recueillie. Ainsi, une chute conséquente dans les requêtes adressées à un tribunal donné pourrait alerter la hiérarchie sur un retard probable dans les mises à jour, ce qui rend inutile le recours aux services par les justiciables. A cet égard, des tableaux de bord ont été mis à la disposition des tribunaux pour leur faciliter le suivi de l’évolution de l’utilisation des services électroniques. L’arbitrage des justiciables rend la responsabilité ascendante, voire engage la responsabilité de tout le tribunal envers les justiciables.

 12. Were special measures put in place to ensure that the initiative benefits women and girls and improves the situation of the poorest and most vulnerable? (If applicable)
L’initiative s’adresse aux justiciables, tous genres confondus.

Contact Information

Institution Name:   Ministère de la Justice et des Libertés
Institution Type:   Ministry  
Contact Person:   Samir Bouggar
Title:   Chef de la Division de la Coopération  
Telephone/ Fax:   0537679965
Institution's / Project's Website:  
E-mail:   aregraguy@gmail.com  
Address:   Ministère de la Fonction publique et de la Modernisation de l’administration,
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City:   Rabat
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