Politique nationale d'immigration et d'asile
Ministère chargé des Marocains résidant à l'étranger et des affaires de la migration

A. Problem Analysis

 1. What was the problem before the implementation of the initiative?
Avec 245 millions de migrants internationaux en 2015 et plus de 24 millions de réfugiés et de demandeurs d’asile, les migrations constituent aujourd’hui, un peu partout dans le monde, un sujet de préoccupations et de débats constants, interpellant à la fois les pouvoirs publics, les opinions publiques et les sociétés civiles. Si la grande majorité de ces migrations se déroule de manière ordonnée et régulière, une partie croissante a lieu dans des conditions inhumaines et indignes. Les migrants se retrouvent la proie de réseaux de trafiquants, traversent les frontières dans des conditions précaires, et endurent de multiples souffrances. Face à cette intensification des mouvements de population, de nombreux pays, notamment les pays développés, ont tendance à ériger des barrières et des murs, et à criminaliser l’immigration clandestine. Souvent inefficaces, ces mesures portent aussi atteinte à la dignité et à la sécurité des personnes, qui se retrouvent dans des situations de vulnérabilité accrue. Le Maroc s’est retrouvé confronté à cette situation. Traditionnellement pays d’émigration – près de 4,6 millions de Marocains résident à l’étranger, le Maroc est progressivement devenu, depuis les vingt dernières années, un pays de transit, et plus récemment un pays de destination pour des migrants, notamment subsahariens, à la recherche d’un avenir meilleur. Le Maroc a ainsi vu des communautés de migrants se cacher dans des conditions humanitaires difficiles dans les forêts du Nord du pays. L’opinion publique mondiale est aussi familière de ces images de groupes de centaines de personnes prenant d’assaut les grillages qui séparent le Maroc des présides espagnoles de Ceuta et de Melilla. C’est dans ce cadre, et à la lumière de rapports préoccupants sur les conditions de séjour sur notre sol de ces migrants, que le Maroc a, à la demande de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, initié en septembre 2013 une nouvelle politique migratoire, conforme aux engagements internationaux du Maroc sur la protection des droits de l’homme et à l’esprit et à la lettre de sa nouvelle Constitution de 2011. L’objectif de cette nouvelle politique est d’assurer une meilleure gestion, plus respectueuse des droits et de la dignité humaine, de la migration au Maroc, et de faciliter l’intégration des immigrés dans la société marocaine. Cette politique s’adresse en particulier à l’ensemble de migrants en situation irrégulière au Maroc mais aussi à ceux qui, bien que réguliers, se retrouvent en situation de vulnérabilité et ont besoin d’une assistance et d’un accompagnement vers une intégration économique et sociale effective. Ceci inclut aussi les demandeurs d’asile et les réfugiés, les victimes de la traite et les mineurs non-accompagnés.

B. Strategic Approach

 2. What was the solution?
La solution à ce problème a été d’élaborer et de mettre en place une nouvelle politique globale, cohérente et multi-sectorielle sur l’immigration et l’asile au Maroc, suivant une approche humaniste, en harmonie avec les engagements internationaux du Maroc, et conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution du Royaume. Cette nouvelle politique migratoire a donné lieu à la mise en place début 2014 d’une opération de régularisation des immigrés en situation irrégulière qui a bénéficié à plus de 23 000 personnes (soit 85% des demandes) qui est aujourd’hui complétée par une seconde opération de régularisation d’une durée de un an, qui pourrait à nouveau toucher plus de 20 000 personnes (plus de 17 500 demandes ont été déposées depuis le 15 décembre 2016). Cette politique a aussi donné lieu à une mise à niveau du cadre législatif et réglementaire (3 projets de loi sur l’immigration, l’asile et la traite ont été élaborés, le dernier ayant été d’ores et déjà adopté en août 2016), et à l’ouverture de l’ensemble de ses services publics de base aux migrants et aux réfugiés, tels que l’éducation, la santé, l’assistance sociale, le logement, la formation professionnelle et l’emploi.

 3. How did the initiative solve the problem and improve people’s lives?
Afin de formaliser les engagements du Maroc sur cette nouvelle politique migratoire, le Gouvernement a élaboré une Stratégie nationale d’immigration et d’asile (SNIA), selon une approche participative. Cette Stratégie a été adoptée en Conseil de Gouvernement le 18 décembre 2014, instituant ainsi le caractère prioritaire de cette politique. La Stratégie repose sur quatre objectifs stratégiques : 1) faciliter l’intégration des immigrés réguliers ; 2) mettre à niveau le cadre réglementaire ; 3) mettre en place un cadre institutionnel adapté ; 4) gérer les flux migratoires dans le respect des droits de l’homme. Elle est déclinée en 11 programmes d’action sectoriels et transverses, mobilisant ainsi l’ensemble des acteurs ministériels, les institutions publiques, la société civile, et, de manière croissante, les acteurs locaux. Chaque programme contient un nombre d’objectifs spécifiques (27 au total) et d’actions (81). La Stratégie a été largement diffusée et constitue le cadre de l’ensemble des interventions des différents acteurs ainsi que l’instrument de reddition des comptes. L’approche qui a été suivie par le Maroc pour mettre en place cette stratégie a été d’agir concomitamment sur plusieurs plans, afin de répondre au plus vite aux besoins des personnes, de trouver des solutions durables en intégrant les bénéficiaires dans les dispositifs publics, et d’apporter un cadre légal conforme aux engagements du Royaume. Ainsi qu’évoqué ci-dessus, le Maroc a, en moins de 3 mois, mis en place une opération de grande envergure de régularisation des migrants en situation irrégulière. 3 000 fonctionnaires ont été mobilisés pendant un an afin de traiter les 27 649 demandes et de préparer la délivrance des titres de séjours pour les 23 609 personnes régularisées. Cette opération de régularisation a été mise en place en consultation avec la société civile, qui était représentée au niveau des commissions locales, ainsi qu’au sein de la commission nationale de recours. Celle-ci, présidée par le Conseil national des droits de l’homme (CNDH), a permis l’assouplissement des critères de régularisation et la régularisation systématique des mineurs non-accompagnés et des femmes en situation de vulnérabilité. La présente opération de régularisation se déroule dans les mêmes conditions et le même esprit participatif et inclusif. Moins d’un mois après avoir donné Ses instructions pour le lancement de la deuxième phase de régularisation des migrants, le Souverain intervient, à nouveau, pour que les conditions d’intégration dans le Royaume des ressortissants étrangers soient améliorées. La durée de validité des cartes de séjour passera à trois années, au lieu d’une année actuellement. De même, les procédures de délivrance et de renouvellement des cartes de séjour seront également accélérées et simplifiées au maximum. En ce qui concerne l’accès aux services de base, celui-ci se fait sur la base des principes d’équité, de non-discrimination et d’intégration dans les services nationaux et locaux, dans les mêmes conditions et au même titre que les Marocains. Les migrants peuvent ainsi scolariser leurs enfants dans les écoles publiques et privées du Royaume, indépendamment de leur situation administrative. Ils ont un accès libre aux services sociaux de l’Entraide nationale, à l’ensemble des programmes nationaux de santé publique, et aux soins de santé primaire et d’urgence. Les migrants en situation régulière ont par ailleurs accès à la formation professionnelle et aux dispositifs de recherche d’emploi. Ils seront bientôt éligibles au dispositif public d’assurance maladie des plus démunis. Trois projets de lois ont par ailleurs été élaborés sur l’immigration, l’asile et la lutte contre la traite des êtres humains, en consultation avec l’ensemble des acteurs concernés. Ce dernier a été adopté par le Parlement le 2 août 2016. Les deux autres seront bientôt prêts à être déposés au Parlement pour examen.

C. Execution and Implementation

 4. In which ways is the initiative creative and innovative?
Le Maroc est pionnier dans la région du Maghreb, et à certains égards, en Afrique et parmi les pays du Sud, sur la mise en place d’une telle politique migratoire. Si de nombreux pays développés ont procédé à des campagnes de régularisation massive des immigrés, le Maroc est le seul pays de la région à s’être engagé dans cette direction. Il en va de même du projet d’établissement d’un système national d’asile qui est en cours d’élaboration qui est une première dans la région du Maghreb. Cette initiative est aussi innovatrice dans le sens où sa mise en place est basée sur la coopération et la coordination de l’ensemble des acteurs publics et associatifs et avec une implication croissante des autorités locales. Enfin, à un moment où de plus en plus de pays érigent des murs et des barrières, il est remarquable qu’un pays à revenu intermédiaire fasse le choix inverse et prenne sa part dans le partage des responsabilités dans la gestion mondiale des migrations. Au moment où les États membres des Nations Unies s’apprêtent à adopter un Pacte mondial sur la migration, l’initiative marocaine est un exemple positif que le Royaume souhaite partager avec d’autres pays.

 5. Who implemented the initiative and what is the size of the population affected by this initiative?
Le Ministère chargé des Marocains résidant à l’étranger et des affaires de la migration (MCMREAM) est chargé de la coordination et du suivi de la nouvelle politique migratoire. De par sa nature multi-sectorielle, la mise en place de la SNIA requiert la participation de l’ensemble des acteurs publics sectoriels. Celle-ci est organisée à travers une architecture de gouvernance sur trois niveaux : - La supervision nationale de la SNIA est assurée par le Comité interministériel aux affaires des Marocains résidant à l’étranger et des affaires de la migration, qui est présidé par le Chef de gouvernement et qui regroupe les Ministères concernés, le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger, la Fondation Hassan II pour les MRE et d’autres partenaires. - Le pilotage et la coordination générale sont assurés par un Comité de pilotage, présidé par le Ministre du MCMREAM. Il réunit les hauts responsables des Ministères partenaires, le CNDH et la Délégation interministérielle aux droits de l’homme (DIDH). - La coordination et le suivi des programmes sont assurés par 4 Comités programmes. Il sont présidés par le Directeur des affaires de la migration et regroupent les points focaux des Ministères et établissements publics concernés. Dû à la nature dynamique de la mobilité humaine, il est difficile de cerner le nombre exact de bénéficiaires. Ils incluent cependant, au minimum, les 23 609 migrants régularisés en 2014, les 727 réfugié(e)s et 1080 demandeurs d’asile enregistrés auprès du Bureau des Réfugiés et des Apatrides (BRA). Ces chiffres sont en cours d’évolution, suite au lancement de la deuxième phase de régularisation (du 16 décembre 2016 au 15 décembre 2017, enregistrant près de 18 000 demandeurs à la fin février 2017) et de la continuité des travaux du BRA, chargé de l’audition des demandeurs d’asile.
 6. How was the strategy implemented and what resources were mobilized?
Ainsi qu’évoqué ci-dessus, les trois éléments principaux de la nouvelle politique migratoire – régularisation, mise à niveau des cadres légal et institutionnel, et intégration des migrants et des réfugiés dans les services publics - ont été mis en œuvre de manière concomitante. En ce qui concerne l’intégration des migrants dans les services publics, celle-ci a été mise en œuvre par les Ministères sectoriels et a été suivie et coordonnée au sein des Comités programme. Elle a requis la mise en place de différentes mesures : Des conventions cadre de partenariat ont ainsi été conclues entre le MCMREAM et les Ministères sectoriels afin de définir les résultats à atteindre et les mesures à prendre afin de faciliter l’intégration des migrants et des réfugiés. De telles conventions ont ainsi été signées par exemple avec le Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle sur l’ouverture de l’éducation non formelle aux enfants migrants et la création de classes de soutien scolaire, le Ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social, sur l’accès aux centres d’assistance sociale de l’Entraide nationale, ou avec le Ministère de la santé le Ministère de l’intérieur et le Ministère des finances sur la couverture médicale des migrants vulnérables. Le cadre règlementaire de l’accès aux services a aussi du être amendé par des actes administratifs, comme c’est le cas de la circulaire du Ministère de l’éducation 13-487 du 9 octobre 2013 sur l’accès à l’éducation, de la circulaire du Ministère de la jeunesse et des sports du 23 juillet 2015 sur l’accès aux programmes du Ministère. Dans le domaine du travail, les changement opérés concernent la suppression de la préférence nationale à l’octroi de permis de travail pour les migrants régularisés, l’extension aux non-Marocains des lois relatives à l’exercice de certaines professions réglementées et programmes de logements sociaux subventionnés par l’État, ou la mise en application de la nouvelle loi sur les coopératives qui permet aux migrants de créer leurs propres coopératives. Le troisième type de mesure entreprise pour faciliter l’intégration des migrants a consisté dans le lancement par le MCMREAM d’appels à projet pour les associations œuvrant dans les domaines de l’éducation et de la culture, de la santé et de l’action humanitaire, ou de la formation et l’insertion professionnelle. A ce jour, 232 projets ont été financés pour un montant total de plus de 40 millions de dirhams. Des campagnes de formation, de sensibilisation et d’information ont par ailleurs été conduites au profit des personnels des services publics, des associations et des publics cibles sur les différents domaines de la SNIA. Des ateliers de mise en réseau ont par ailleurs été organisés afin d’améliorer la diffusion de l’information, le référencement et la synergie entre acteurs, notamment au niveau local. Enfin, dans la mise en œuvre de la SNIA, le Maroc a pu compter sur le soutien des bailleurs internationaux, des organisations et des ONGs internationales, qui ont mis en place des interventions d’assistance et de renforcement des capacités qui ont contribué au succès de la SNIA. En termes de financement de cette stratégie, celui-ci se fait à travers un budget dédié pour le MCMREAM et à travers les budgets des Ministères. Un appui budgétaire a été apporté à cet égard par l’Union européenne. S’ajoute également le soutien des bailleurs et organisations internationales pour le financement d’activités spécifiques et de l’assistance technique dans le cadre des programmes et des projets de coopération.

 7. Who were the stakeholders involved in the design of the initiative and in its implementation?
La SNIA est caractérisée par la transversalité et la diversité des acteurs, partant du fait que l’intégration des migrants et des réfugiés regroupe plusieurs intervenants et fait appel à une approche participative sur plusieurs niveaux. La plupart des Ministères sectoriels sont concernés par cette politique. Ils ont contribué activement à son élaboration et sont en charge de la mise en place de leurs composantes respectives. Ils coordonnent leurs actions au sein de chaque Comité programme. A ces ministères s’ajoutent les agences publiques telles que l’agence pour l’emploi ANAPEC, l’office de formation professionnelle OFPTT, l’agence de développement social (ADS), l’Entraide nationale, qui prennent une part active dans la mise en place de la politique, ou le CNDH et la DIDH. La société civile a aussi participé activement lors de toutes les phases de l’élaboration de la SNIA. Les associations marocaines et les associations de migrants, dont la création a été encouragée par les autorités, ont participé aux différentes rencontres de consultation organisées par le Ministère sur le modèle d’intégration à mettre en place, l’assistance sociale et humanitaire, les projets de lois, les enjeux de l’interculturalité ou le rôle de la société civile. Celle-ci contribue à la mise en œuvre de la SNIA, notamment à travers les projets appuyés financièrement par les différents ministères et partenaires internationaux. Les chercheurs et les universités ont aussi été associés et sont régulièrement consultés. Leur implication a fait l’objet d’une conférence en mai 2016 sur le rôle de l’université dans les politiques migratoires. Cette même approche participative est mise en place au niveau local, où des formations sont apportées aux municipalités, aux départements ministériels déconcentrés, aux antennes des agences publiques et aux représentants associatifs locaux et où des efforts de mise en réseau sont déployés afin de renforcer la gouvernance locale de la migration.

 8. What were the most successful outputs and why was the initiative effective?
- Intégration éducative et culturelle : Les efforts entrepris dans ce sens ont permis de développer la scolarisation, de promouvoir la diversité culturelle et l’apprentissage des langues et culture marocaines. Les enfants immigrés et réfugiés ont pu accéder aux écoles publiques et privées et à l’éducation non formelle indépendamment de leur situation administrative. Ils ont aussi pu bénéficier des programmes d’aide à la scolarisation et de lutte contre la déperdition scolaire au même titre que les marocains. Ces réalisations répondent aux ODD suivants : 4- Éducation de qualité ; 5- Égalité entre les sexes ; 10- Inégalités réduites. - Accès à la Santé, logement et assistance sociale et humanitaire : Les migrants et réfugiés accèdent gratuitement aux soins primaires et aux soins d’urgence dans les établissements publics de santé. Ils ont aussi droit à une assistance médicale couvrant les mêmes soins dont bénéficient les citoyens marocains et ont accès à tous les établissements et programmes sociaux. Les étrangers à faibles revenus sont intégrés dans les programmes de logement sociaux et ceux destinés à la classe moyenne subventionnés par l’État. Ces réalisations répondent aux ODD : 2- Faim « Zéro » ; 3- Bonne santé et bien-être ; 10- Inégalités réduites ; 11- Villes et Communautés Durables. - Intégration économique et emploi : La Stratégie veille à garantir une intégration équitable dans le marché de l’emploi. Dans ce cadre, la préférence nationale à l’octroi de permis de travail a été supprimée pour tout migrant ayant bénéficié de l’opération exceptionnelle de régularisation. Les immigrés et les réfugiés peuvent accéder aux établissements de l’OFPPT et aux agences de l’ANAPEC. Ces réalisations répondent aux ODD : 1- Pas de pauvreté ; 4- Éducation de qualité ; 8- Travail décent et croissance économique ; 10- Inégalités réduites. - Mise à niveau juridique et bonne gouvernance : Cette stratégie a permis une mise à niveau juridique importante, notamment à travers la mise en place de trois nouveaux projets de lois : le projet de Loi n° 95-14 sur l’Immigration et le projet de Loi n° 26-14 sur l’asile sont dans une phase avancée pour adoption. La Loi n° 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains a été adoptée et publiée dans le Bulletin Officiel.Ces réalisations répondent aux ODD : 10- Inégalités réduites ; 11 Villes et Communautés Durables ; 17- Partenariats pour la réalisation des objectifs.

 9. What were the main obstacles encountered and how were they overcome?
Le principal défi auquel nous avons été confrontés a été la traduction de l’ouverture de l’ensemble des services publics aux migrants et aux réfugiés en intégration effective de ces migrants et réfugiés en leur sein. Et ce défi représente le sujet principal de concentration actuel des efforts du Ministère, qui s’efforce de travailler sur trois axes. Le Ministère œuvre tout d’abord à améliorer la territorialisation de sa politique et d’intégrer la composante « migration » dans la planification locale, en accord avec le processus de régionalisation avancée en cours, qui prévoit l’élargissement des champs d’intervention des différents acteurs territoriaux, au niveau local, provincial ou régional. Agir sur la question migratoire implique, en effet, de travailler au niveau local et d’être en mesure d’apporter des réponses adaptées aux spécificités de chaque territoire. Le Ministère travaille dans ce cadre à renforcer les capacités au niveau communal et à développer des partenariats de coopération au niveau régional. Le Ministère travaille par ailleurs à améliorer le dispositif d’accompagnement des migrants et des réfugiés, notamment à travers les réseaux associatifs, vers les dispositifs publics et les autres dispositifs d’assistance. Cela requiert une meilleure diffusion de l’information et de la communication, et un plus grand travail en réseau des partenaires, en lien avec les objectifs de territorialisation présentés ci-dessus. Le Ministère travaille enfin à la question d’une meilleure implication de la société civile dans l’effort d’intégration des migrants au Maroc. Le MCMREAM est convaincu du rôle primordial de la société civile dans ce processus. Une importance particulière doit cependant être accordée au renforcement des capacités des acteurs associatifs actifs dans les domaines liés à l’intégration des migrants et des associations de migrants, notamment en matière de plaidoyer et de montage de projet.

D. Impact and Sustainability

 10. What were the key benefits resulting from this initiative?
Plus de 23 000 migrants irréguliers ont eu droit à un titre de séjour d’un an qui pourra leur être renouvelé automatiquement pour des périodes de trois ans. Des cartes de séjour ont aussi été délivrées aux réfugiés enregistrés par le Bureau des Réfugiés et des Apatrides (BRA). Ces titres de séjour ouvrent aux migrants et aux réfugiés un éventail de droits et de services et les mettent à l’abri de toute crainte de refoulement ou d’expulsion. Ils contribuent ainsi à la liberté de mouvement et d’établissement des personnes et à leur intégration locale. En ce qui concerne l’accès à l’éducation, à la culture et aux loisirs, plus de 7 000 élèves étrangers étaient inscrits pour l’année 2015-2016 dans les écoles, les collèges et lycées du Royaume, auxquels s’ajoutent près de 15 000 étudiants étrangers majoritairement d’origine subsaharienne et boursiers du Gouvernement marocain. Sur les deux dernières années, près de 850 élèves ont bénéficié de cours de soutien délivrés par des associations partenaires, 1 800 enfants ont rejoint des classes d’éducation non-formelle, et plus de 1 500 migrants ont bénéficié de cours de langues et de culture marocaines. 700 enfants immigrés ont pu partir en colonie de vacances. Dans le domaine de la santé et de l’assistance humanitaire, les résultats sur trois régions du Maroc montrent pour 2016 plus de 15 000 consultations, le suivi de 500 femmes enceintes, la vaccination de 520 enfants. 1 250 migrants ont par ailleurs bénéficié du programme IST/SIDA. La couverture maladie en cours de finalisation pourrait concerner près de 17 000 personnes. Enfin entre 2013 et 2016, 28 000 personnes ont bénéficié d’une assistance humanitaire publique. En matière de formation et d’insertion professionnelle, l’ensemble des offres de service de l’agence pour l’emploi ANAPEC ont été ouverts aux migrants et aux réfugiés et une phase pilote d’accompagnement des migrants dans la recherche d’emploi a été mise en œuvre auprès de 5 agences pilotes. Celle-ci a bénéficié à 638 personnes. L’Entraide nationale a par ailleurs formé en 2016, 85 personnes en apprentissage et 210 femmes vulnérables en formation qualifiante. D’autres initiatives de formation et d’insertion professionnelle ont été conduites grâce aux projets d’ONG fiancés par le MCMREAM et ses partenaires internationaux, notamment l’OIM et le HCR. A la fin 2017, près de 1 300 migrants et réfugiés auront été formés, et quelque 400 insérés professionnellement. Enfin, le récent amendement de la loi sur les coopératives permet aujourd’hui la constitution de coopératives de migrants. Près d’une vingtaine vient de se constituer.

 11. Did the initiative improve integrity and/or accountability in public service? (If applicable)
Le Ministère s’est efforcé de communiquer régulièrement sur la SNIA. A chaque anniversaire de la mise en œuvre de la Stratégie, le Ministère a publié un bilan complet des résultats atteints, qui ont été discutés lors d’un séminaire ouvert aux acteurs publics, au milieu universitaire et de la recherche, aux acteurs associatifs, et aux partenaires internationaux. Ceci témoigne de sa recherche de transparence et de redevabilité. La nouvelle politique migratoire a fait par ailleurs l’objet de l’organisation de nombreux séminaires, conférences et ateliers de travail, organisés par le Ministère, les autres ministères concernés, les associations partenaires, et les organismes internationaux. Ces séminaires avaient pour objet de consulter les acteurs publics et la société civile sur certains aspects de sa politique migratoire. Il en va ainsi par exemple de trois séminaires internationaux organisés dans le cadre du Forum Annuel sur l’Immigration : en 2014 sur les stratégies d’intégration, en 2015 sur les défis de l’interculturalité, et sur le rôle de la société civile en 2016.Une douzaine d’autres séminaires ont été organisés les trois dernières années notamment, sur le dispositif d’assistance humanitaire, la migration et les dynamiques urbaines, les migrations et les médias, les politiques migratoires et le rôle de l’université, les migrations et les changements climatiques, etc. Il en va de même enfin, de la Semaine du migrant au Maroc, qui est organisée depuis 2015 pour célébrer la Journée internationale des migrants. Elle a été en 2016 l’occasion de l’organisation de 100 évènements à travers tout le pays et a permis une plus grande sensibilisation de la population sur les objectifs et les principes de la nouvelle politique migratoire et sur l’importance du vivre-ensemble. Une semaine similaire a été organisée à l’occasion de la Journée internationale des réfugiés. Un autre aspect de la reddition des comptes a consisté à favoriser l’organisation d’associations de migrants qui ont été régularisées en même temps que l’opération exceptionnelle de régularisation de 2014. Ces associations, avec lesquelles un outil permanent de concertation a été établi, sont une composante importante du lien que les autorités publiques établissent avec les publics cibles.

 12. Were special measures put in place to ensure that the initiative benefits women and girls and improves the situation of the poorest and most vulnerable? (If applicable)
L’objectif de la SNIA est de favoriser une vie digne et une intégration réussie des migrants et des réfugiés au Maroc. En ce sens, la SNIA s’adresse en soi aux populations les plus pauvres et les plus vulnérables, et inclut les victimes de la traite, les mineurs non-accompagnés, et les femmes vulnérables. La SNIA accorde par ailleurs une importance particulière aux droits des femmes et à l’égalité du Genre. L’approche Genre a été prise en considération lors de l’élaboration de cette Stratégie et a été intégrée comme une composante transversale. Force est de rappeler que, suite à une recommandation de la Commission des recours durant l’opération exceptionnelle de régularisation, toutes les demandes des femmes et de leurs enfants ont eu une réponse favorable (plus de 10000 femmes). En termes d’actions, plusieurs ciblent l’amélioration du bien-être des femmes. Le programme Santé prévoit ainsi la gratuité d’accès des femmes migrantes aux soins de santé maternelle et infantile. De même, la composante « femme migrante » a été intégrée au niveau des plans nationaux, comme le Plan gouvernemental pour l’égalité, ou le Plan d’action national pour l’Enfance, qui propose des mécanismes de suivi des enfants victimes de violences et en situation difficile.

Contact Information

Institution Name:   Ministère chargé des Marocains résidant à l'étranger et des affaires de la migration
Institution Type:   Ministry  
Contact Person:   Ahmed Skim
Title:   Directeur des affaires de la migration  
Telephone/ Fax:   +212 537 77 65 64 / +212 537 77 00 06
Institution's / Project's Website:  
E-mail:   a.skim@mcmre.gov.ma  
Address:   52 angle avenue de France et rue Oum Erbii
Postal Code:   10080
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