| 4. In which ways is the initiative creative and innovative?
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Le Maroc est pionnier dans la région du Maghreb, et à certains égards, en Afrique et parmi les pays du Sud, sur la mise en place d’une telle politique migratoire.
Si de nombreux pays développés ont procédé à des campagnes de régularisation massive des immigrés, le Maroc est le seul pays de la région à s’être engagé dans cette direction. Il en va de même du projet d’établissement d’un système national d’asile qui est en cours d’élaboration qui est une première dans la région du Maghreb.
Cette initiative est aussi innovatrice dans le sens où sa mise en place est basée sur la coopération et la coordination de l’ensemble des acteurs publics et associatifs et avec une implication croissante des autorités locales.
Enfin, à un moment où de plus en plus de pays érigent des murs et des barrières, il est remarquable qu’un pays à revenu intermédiaire fasse le choix inverse et prenne sa part dans le partage des responsabilités dans la gestion mondiale des migrations.
Au moment où les États membres des Nations Unies s’apprêtent à adopter un Pacte mondial sur la migration, l’initiative marocaine est un exemple positif que le Royaume souhaite partager avec d’autres pays.
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| 5. Who implemented the initiative and what is the size of the population affected by this initiative?
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Le Ministère chargé des Marocains résidant à l’étranger et des affaires de la migration (MCMREAM) est chargé de la coordination et du suivi de la nouvelle politique migratoire.
De par sa nature multi-sectorielle, la mise en place de la SNIA requiert la participation de l’ensemble des acteurs publics sectoriels. Celle-ci est organisée à travers une architecture de gouvernance sur trois niveaux :
- La supervision nationale de la SNIA est assurée par le Comité interministériel aux affaires des Marocains résidant à l’étranger et des affaires de la migration, qui est présidé par le Chef de gouvernement et qui regroupe les Ministères concernés, le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger, la Fondation Hassan II pour les MRE et d’autres partenaires.
- Le pilotage et la coordination générale sont assurés par un Comité de pilotage, présidé par le Ministre du MCMREAM. Il réunit les hauts responsables des Ministères partenaires, le CNDH et la Délégation interministérielle aux droits de l’homme (DIDH).
- La coordination et le suivi des programmes sont assurés par 4 Comités programmes. Il sont présidés par le Directeur des affaires de la migration et regroupent les points focaux des Ministères et établissements publics concernés.
Dû à la nature dynamique de la mobilité humaine, il est difficile de cerner le nombre exact de bénéficiaires. Ils incluent cependant, au minimum, les 23 609 migrants régularisés en 2014, les 727 réfugié(e)s et 1080 demandeurs d’asile enregistrés auprès du Bureau des Réfugiés et des Apatrides (BRA). Ces chiffres sont en cours d’évolution, suite au lancement de la deuxième phase de régularisation (du 16 décembre 2016 au 15 décembre 2017, enregistrant près de 18 000 demandeurs à la fin février 2017) et de la continuité des travaux du BRA, chargé de l’audition des demandeurs d’asile.
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| 6. How was the strategy implemented and what resources were mobilized?
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Ainsi qu’évoqué ci-dessus, les trois éléments principaux de la nouvelle politique migratoire – régularisation, mise à niveau des cadres légal et institutionnel, et intégration des migrants et des réfugiés dans les services publics - ont été mis en œuvre de manière concomitante.
En ce qui concerne l’intégration des migrants dans les services publics, celle-ci a été mise en œuvre par les Ministères sectoriels et a été suivie et coordonnée au sein des Comités programme. Elle a requis la mise en place de différentes mesures :
Des conventions cadre de partenariat ont ainsi été conclues entre le MCMREAM et les Ministères sectoriels afin de définir les résultats à atteindre et les mesures à prendre afin de faciliter l’intégration des migrants et des réfugiés. De telles conventions ont ainsi été signées par exemple avec le Ministère de l’éducation nationale et de la formation professionnelle sur l’ouverture de l’éducation non formelle aux enfants migrants et la création de classes de soutien scolaire, le Ministère de la solidarité, de la femme, de la famille et du développement social, sur l’accès aux centres d’assistance sociale de l’Entraide nationale, ou avec le Ministère de la santé le Ministère de l’intérieur et le Ministère des finances sur la couverture médicale des migrants vulnérables.
Le cadre règlementaire de l’accès aux services a aussi du être amendé par des actes administratifs, comme c’est le cas de la circulaire du Ministère de l’éducation 13-487 du 9 octobre 2013 sur l’accès à l’éducation, de la circulaire du Ministère de la jeunesse et des sports du 23 juillet 2015 sur l’accès aux programmes du Ministère. Dans le domaine du travail, les changement opérés concernent la suppression de la préférence nationale à l’octroi de permis de travail pour les migrants régularisés, l’extension aux non-Marocains des lois relatives à l’exercice de certaines professions réglementées et programmes de logements sociaux subventionnés par l’État, ou la mise en application de la nouvelle loi sur les coopératives qui permet aux migrants de créer leurs propres coopératives.
Le troisième type de mesure entreprise pour faciliter l’intégration des migrants a consisté dans le lancement par le MCMREAM d’appels à projet pour les associations œuvrant dans les domaines de l’éducation et de la culture, de la santé et de l’action humanitaire, ou de la formation et l’insertion professionnelle. A ce jour, 232 projets ont été financés pour un montant total de plus de 40 millions de dirhams.
Des campagnes de formation, de sensibilisation et d’information ont par ailleurs été conduites au profit des personnels des services publics, des associations et des publics cibles sur les différents domaines de la SNIA. Des ateliers de mise en réseau ont par ailleurs été organisés afin d’améliorer la diffusion de l’information, le référencement et la synergie entre acteurs, notamment au niveau local.
Enfin, dans la mise en œuvre de la SNIA, le Maroc a pu compter sur le soutien des bailleurs internationaux, des organisations et des ONGs internationales, qui ont mis en place des interventions d’assistance et de renforcement des capacités qui ont contribué au succès de la SNIA.
En termes de financement de cette stratégie, celui-ci se fait à travers un budget dédié pour le MCMREAM et à travers les budgets des Ministères. Un appui budgétaire a été apporté à cet égard par l’Union européenne. S’ajoute également le soutien des bailleurs et organisations internationales pour le financement d’activités spécifiques et de l’assistance technique dans le cadre des programmes et des projets de coopération.
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| 7. Who were the stakeholders involved in the design of the initiative and in its implementation?
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La SNIA est caractérisée par la transversalité et la diversité des acteurs, partant du fait que l’intégration des migrants et des réfugiés regroupe plusieurs intervenants et fait appel à une approche participative sur plusieurs niveaux.
La plupart des Ministères sectoriels sont concernés par cette politique. Ils ont contribué activement à son élaboration et sont en charge de la mise en place de leurs composantes respectives. Ils coordonnent leurs actions au sein de chaque Comité programme.
A ces ministères s’ajoutent les agences publiques telles que l’agence pour l’emploi ANAPEC, l’office de formation professionnelle OFPTT, l’agence de développement social (ADS), l’Entraide nationale, qui prennent une part active dans la mise en place de la politique, ou le CNDH et la DIDH.
La société civile a aussi participé activement lors de toutes les phases de l’élaboration de la SNIA. Les associations marocaines et les associations de migrants, dont la création a été encouragée par les autorités, ont participé aux différentes rencontres de consultation organisées par le Ministère sur le modèle d’intégration à mettre en place, l’assistance sociale et humanitaire, les projets de lois, les enjeux de l’interculturalité ou le rôle de la société civile. Celle-ci contribue à la mise en œuvre de la SNIA, notamment à travers les projets appuyés financièrement par les différents ministères et partenaires internationaux. Les chercheurs et les universités ont aussi été associés et sont régulièrement consultés. Leur implication a fait l’objet d’une conférence en mai 2016 sur le rôle de l’université dans les politiques migratoires.
Cette même approche participative est mise en place au niveau local, où des formations sont apportées aux municipalités, aux départements ministériels déconcentrés, aux antennes des agences publiques et aux représentants associatifs locaux et où des efforts de mise en réseau sont déployés afin de renforcer la gouvernance locale de la migration.
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| 8. What were the most successful outputs and why was the initiative effective?
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- Intégration éducative et culturelle :
Les efforts entrepris dans ce sens ont permis de développer la scolarisation, de promouvoir la diversité culturelle et l’apprentissage des langues et culture marocaines. Les enfants immigrés et réfugiés ont pu accéder aux écoles publiques et privées et à l’éducation non formelle indépendamment de leur situation administrative. Ils ont aussi pu bénéficier des programmes d’aide à la scolarisation et de lutte contre la déperdition scolaire au même titre que les marocains. Ces réalisations répondent aux ODD suivants : 4- Éducation de qualité ; 5- Égalité entre les sexes ; 10- Inégalités réduites.
- Accès à la Santé, logement et assistance sociale et humanitaire :
Les migrants et réfugiés accèdent gratuitement aux soins primaires et aux soins d’urgence dans les établissements publics de santé. Ils ont aussi droit à une assistance médicale couvrant les mêmes soins dont bénéficient les citoyens marocains et ont accès à tous les établissements et programmes sociaux. Les étrangers à faibles revenus sont intégrés dans les programmes de logement sociaux et ceux destinés à la classe moyenne subventionnés par l’État. Ces réalisations répondent aux ODD : 2- Faim « Zéro » ; 3- Bonne santé et bien-être ; 10- Inégalités réduites ; 11- Villes et Communautés Durables.
- Intégration économique et emploi :
La Stratégie veille à garantir une intégration équitable dans le marché de l’emploi. Dans ce cadre, la préférence nationale à l’octroi de permis de travail a été supprimée pour tout migrant ayant bénéficié de l’opération exceptionnelle de régularisation. Les immigrés et les réfugiés peuvent accéder aux établissements de l’OFPPT et aux agences de l’ANAPEC. Ces réalisations répondent aux ODD : 1- Pas de pauvreté ; 4- Éducation de qualité ; 8- Travail décent et croissance économique ; 10- Inégalités réduites.
- Mise à niveau juridique et bonne gouvernance :
Cette stratégie a permis une mise à niveau juridique importante, notamment à travers la mise en place de trois nouveaux projets de lois : le projet de Loi n° 95-14 sur l’Immigration et le projet de Loi n° 26-14 sur l’asile sont dans une phase avancée pour adoption. La Loi n° 27-14 relative à la lutte contre la traite des êtres humains a été adoptée et publiée dans le Bulletin Officiel.Ces réalisations répondent aux ODD : 10- Inégalités réduites ; 11 Villes et Communautés Durables ; 17- Partenariats pour la réalisation des objectifs.
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| 9. What were the main obstacles encountered and how were they overcome?
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Le principal défi auquel nous avons été confrontés a été la traduction de l’ouverture de l’ensemble des services publics aux migrants et aux réfugiés en intégration effective de ces migrants et réfugiés en leur sein. Et ce défi représente le sujet principal de concentration actuel des efforts du Ministère, qui s’efforce de travailler sur trois axes.
Le Ministère œuvre tout d’abord à améliorer la territorialisation de sa politique et d’intégrer la composante « migration » dans la planification locale, en accord avec le processus de régionalisation avancée en cours, qui prévoit l’élargissement des champs d’intervention des différents acteurs territoriaux, au niveau local, provincial ou régional. Agir sur la question migratoire implique, en effet, de travailler au niveau local et d’être en mesure d’apporter des réponses adaptées aux spécificités de chaque territoire. Le Ministère travaille dans ce cadre à renforcer les capacités au niveau communal et à développer des partenariats de coopération au niveau régional.
Le Ministère travaille par ailleurs à améliorer le dispositif d’accompagnement des migrants et des réfugiés, notamment à travers les réseaux associatifs, vers les dispositifs publics et les autres dispositifs d’assistance. Cela requiert une meilleure diffusion de l’information et de la communication, et un plus grand travail en réseau des partenaires, en lien avec les objectifs de territorialisation présentés ci-dessus.
Le Ministère travaille enfin à la question d’une meilleure implication de la société civile dans l’effort d’intégration des migrants au Maroc. Le MCMREAM est convaincu du rôle primordial de la société civile dans ce processus. Une importance particulière doit cependant être accordée au renforcement des capacités des acteurs associatifs actifs dans les domaines liés à l’intégration des migrants et des associations de migrants, notamment en matière de plaidoyer et de montage de projet.
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