| 4. In which ways is the initiative creative and innovative?
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L’initiative du CNNum est une première en France en matière d’ouverture du processus de conception des politiques publiques. En effet, la loi numérique a été élaborée de manière collaborative avec les citoyens et les acteurs de la société civile, de sa genèse jusqu’à sa présentation devant le Parlement.
De plus, la méthode utilisée est innovante et transparente puisque l’intégralité des contributions reçues via la plateforme ont été rendues publiques. Chaque consultation a fait l’objet d’une synthèse ouverte avec le lien vers chaque contribution pour assurer la traçabilité et la confiance des contributeurs (http://bit.ly/2n1QBvH). En outre, l’approche du Conseil, dans la structuration de la plateforme, prévoyait que toutes les contributions seraient mises sur un pied d’égalité, sans différence de traitement qu’elles soient issues par exemple d’entreprises ou du secteur associatif. La méthode a également modifié la façon dont les élus, les membres de l’exécutif et les représentants du secteur public ont l’habitude d’interagir avec les citoyens. En effet, nous avons pu attester de nombreux échanges et réponses, souvent personnalisées, de leur part avec les contributeurs, quel que soit leur statut, ainsi que l’apport au fil de l’eau de plusieurs éléments objectifs utiles au débat public.
Pour assurer la pérennité de la démarche et la réplicabilité des ateliers contributifs, le CNNum a également élaboré un « kit » conçu pour être facilement réappropriable. Environ 70 ateliers partenaires ont ainsi été organisés en métropole et dans les DROM-COM.
Enfin, la démarche, notamment par son aspect facilement évolutif et extensible, a attiré l’attention du gouvernement du Québec, de Tunisie, du partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) et le CNNum a été convié à en faire la présentation lors du sommet de Paris en décembre 2016.
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| 5. Who implemented the initiative and what is the size of the population affected by this initiative?
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Le processus de consultation a permis de mobiliser 5000 participants sur la concertation Ambition numérique, et 21330 sur la consultation sur l’avant projet de loi.
L’initiative a été coordonnée par le Conseil national du numérique est une commission consultative indépendante créé le 29 avril 2011. Il est composé de 30 membres bénévoles nommés par un décret du Président de la République, et un secrétariat général avec 10 rapporteurs permanents, contractuels du Ministère des Finances. Le CNNum a pour mission de formuler de manière indépendante et de rendre publics des avis et des recommandations sur toute question relative à l’impact du numérique sur la société et sur l’économie. À cette fin, il organise des concertations régulières, au niveau national et territorial, avec les élus, la société civile et le monde économique. Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire dans le domaine du numérique.
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| 6. How was the strategy implemented and what resources were mobilized?
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La concertation nationale sur le numérique a été mise en oeuvre par le Conseil national du numérique d’octobre 2014 à juin 2015, sous l’impulsion du Premier ministre et la direction du Secrétariat d’Etat au numérique et du Secrétariat d’Etat à la modernisation de l’action publique. La coordination globale de la concertation a été assurée par les membres du CNNum, avec le soutien du secrétariat général, autour de trois étapes.
Lors d’une première étape de préfiguration (juillet 2015 à septembre 2014), le CNNum a travaillé étroitement avec les pouvoirs publics pour délimiter le périmètre de la concertation et définir les principes méthodologiques. Il s’est associé avec des acteurs de la Civic tech pour créer une plateforme de débat en ligne et préparer les thèmes de débat.
Une deuxième étape s’est ouverte en octobre 2014 avec le lancement officiel de la concertation “Ambition numérique” en présence du Premier ministre. Cet événement a été l’occasion d’inaugurer les débats en ligne sur la plateforme “https://contribuez.cnnumerique.fr”. D’octobre à février 2015, le CNNum mené des actions de mobilisation auprès des acteurs de la société civile, les institutions publiques, les communautés de recherche, les entreprises et fédérations professionnelles autour d’elle. Afin de garantir la fluidité et l’interactivité des échanges, le CNNum s’est fortement impliqué dans l’animation de la plateforme. Chaque semaine, des compte-rendus détaillés permettaient de suivre l’avancement des discussions, de faire un lien avec l’actualité et de mettre en valeur les propositions innovantes. En parallèle, le CNNum a mis en place des actions de médiation autour de la plateforme en ligne. Il a ainsi organisé quatre journées contributives à Lille, Strasbourg, Bordeaux et Nantes avec des ateliers de débat, et fait appel aux acteurs locaux pour présenter des projets numériques inspirants. Face à l’intérêt suscité auprès des acteurs de la société civile, et dans la volonté de rendre la démarche inclusive, le CNNum a développé des outils pédagogiques et un kit de ressources “Do It Yourself” librement réutilisables pour organiser son propre atelier. Suite à cette phase de débat, des synthèses des consultations ont été réalisées et ouvertes aux commentaires des citoyens en mars 2015. Sur la base de ces éléments, les membres du CNNum ont élaboré 70 recommandations en juin 2015 qu’il ont remis au gouvernement. Ces recommandations ont permis d’éclairer le gouvernement pour la préparation de l’avant projet de loi pour une République numérique.
Une troisième étape s’est organisée autour de la consultation lancée par le gouvernement sur l’avant projet de loi. L’expérimentation du CNNum a en fait conforté le gouvernement sur la pertinence de faire contribuer les citoyens à l’écriture collaborative d’un projet d’intérêt général. De septembre à décembre 2015, le CNNum a suivi les débats sur l’avant-projet de loi et apporté son expertise sur des sujets précis à partir des remontées de la concertation “Ambition numérique”. Il a également éclairé les travaux parlementaires qui ont eu lieu sur le projet de loi. L’expérimentation “Ambition numérique” a donc fortement contribué à l’élaboration de la Loi pour une République Numérique qui a été adoptée par le Parlement en juillet 2016.
Sur les cinq mois de la concertation (octobre à février 2015), le CNNum a ainsi mobilisé les 30 membres du Conseil, 10 rapporteurs permanents et un budget de 80 000€ issus de fonds publics. L’objectif de la démarche était de déployer des outils de concertation agiles, facilement réplicables et réappropriables par tous.
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| 7. Who were the stakeholders involved in the design of the initiative and in its implementation?
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La concertation “Ambition numérique” est le résultat d’un forte impulsion politique de la part du Premier ministre, du Secrétariat d’Etat au numérique et du Secrétariat d’Etat à la modernisation de l’action publique. La mobilisation des administrations centrales (Etalab, Ministère de l’Economie, etc.), des autorités administratives indépendantes (Commission nationale Informatique et Libertés, Conseil d’Etat, Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, etc.) et des collectivités territoriales a été facteur clé pour la réussite de l’initiative. Le Conseil national du numérique s’est ainsi fortement appuyé sur l’expertise des institutions publiques et l’engagement des associations, syndicats et fédérations professionnels, relais citoyens, grandes entreprises, PME et startups pour animer une dynamique nationale autour des enjeux numériques. La liste des contributeurs est disponible à l’adresse suivante : https://contribuez.cnnumerique.fr/participants. Afin d’organiser le déploiement de la concertation, le CNNum a sollicité l’expertise de Démocratie Ouverte pour élaborer la plateforme de débat, ainsi que de la startup Nod-A pour la conception du kit de ressources Do It Yourself.
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| 8. What were the most successful outputs and why was the initiative effective?
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L’expérimentation « Ambition numérique » a fait l’objet d’une évaluation constante grâce notamment à la publication des chiffres et des synthèses à chaque étape du processus (préparation du sujet, lancement de la consultation, organisation des journées contributives, synthèse et rédaction du rapport, etc.). Un « hackathon » a également été organisé pour tester les conclusions de la concertation.
Les résultats les plus significatifs du processus consultatif se sont articulés autour de 4 temps forts : l’élaboration de la stratégie numérique de la France (juin 2015), puis le plan d’action pour un gouvernement ouvert (juillet 2015), suivi de l’émergence d’un véritable débat parlementaire à l’Assemblée nationale (de janvier à septembre 2016), et enfin la promulgation de la loi République numérique (octobre 2016). La première reprise des conclusions de la concertation publique a été la stratégie numérique du Gouvernement rendue publique le 18 juin 2015. Cette stratégie ambitieuse, qui a guidé la politique du gouvernement en matière d’inclusion numérique notamment, s’est largement inspirée du rapport issu de la concertation publique – on y retrouve en outre les quatre grands axes d’actions et plusieurs des 70 recommandations du rapport.
Afin de traduire les résultats de la consultation citoyenne en actions législatives concrètes, la stratégie et le rapport ont ensuite débouché sur un projet de loi numérique. Ce projet de loi a été dévoilé par le Gouvernement le 26 septembre 2015, et a fait l’objet d’une nouvelle concertation publique avant d’être présenté en Conseil des ministres le 9 décembre. Au terme de dizaines d’heures de débat et de 10 mois de travail parlementaire, l’avis positif des deux chambres a mené à l’adoption définitive du projet de loi le 28 septembre et à la promulgation de la loi le 7 octobre 2016. L’examen de ce texte, qui a aussi fait l’objet d’une étude d’impact, a été marqué par une très forte mobilisation des parlementaires : plus de 2 500 amendements ont été déposés et 9 commissions permanentes se sont saisies du projet de loi. L’expérimentation “Ambition numérique” a donc été à l’origine d’un texte de loi co-construit avec les citoyens et le CNNum s’est félicité des avancées qu’il comporte, sans trahir les contributions des citoyens (http://bit.ly/2ngYUzR).
Parallèlement, le CNNum a été sollicité pour participer au plan d’action de la France pour un gouvernement ouvert qui a été publié en juillet 2015. Cette feuille de route découpée en 5 axes et 26 actions, qui ambitionne d’encourager les initiatives en matière d’eGovernment et d’open data, s’est en partie inspirée du deuxième volet du rapport Ambition numérique dédié à l’action publique.
Enfin, l’année 2016 a vu le lancement d’une expérimentation grandeur nature, pilotée par le CNNum et le Secrétaire d’Etat en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour tester de nouvelles méthodes d’action publique sur le thème de la transformation de l’Université.
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| 9. What were the main obstacles encountered and how were they overcome?
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Lors de la concertation, le CNNum a été confronté à l’enjeu de présenter les enjeux numériques de manière pédagogique pour les rendre compréhensibles et appropriables par tous. Afin de créer les conditions d’un débat national éclairé sur ces questions, le CNNum a élaboré plusieurs documents et des supports de vidéos pour expliquer les questions posées par le numérique en termes d’accès à l’emploi, de recours aux droits, de protection de la vie privée sur Internet, etc. Les membres du CNNum ont, en parallèle, mené des actions spécifiques sur l’éducation à l’heure du numérique pour sensibiliser dès le plus jeune âge à ces questions.
Malgré ces initiatives, une difficulté a été d’oeuvrer à l’intégration de tous les publics au dispositif contributif pour s’assurer de la représentativité des participants. D’après l’enquête de satisfaction menée par le gouvernement, 70% des participants ont déclaré qu’ils votaient à toutes les élections, avec une sur-représentation d’hommes, issus de catégories socioprofessionnelles élevées, urbains et ayant un diplôme de l’enseignement supérieur. Afin de lutter contre ce biais de la représentation, le CNNum a mis en place des mesures spécifiques pour sensibiliser les populations les plus vulnérables et éloignés du numérique, telles que l’organisation d’ateliers en présentiel avec des acteurs locaux et un accompagnement méthodologique dans l’utilisation du kit de ressources.
Une troisième difficulté a été de lutter contre les tentatives de contournement du dispositif contributif par les représentants d’intérêt. Ce risque d’une lobbyisation de la plateforme a été notamment présent lors des discussions portant sur les biens communs informationnels. Elle témoigne plus globalement des enjeux à transformer de manière durable les interactions et les processus de prise de décision publique pour aller vers plus de transparence et d’ouverture. L’expérimentation menée par le CNNum a permis de mettre en lumière le besoin de diffuser de nouvelles méthodes de travail au sein des administrations pour expertiser les contributions citoyennes et y apporter des réponses.
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