| 4. In which ways is the initiative creative and innovative?
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L’initiative trouve son caractère créatif et innovant dans le sens où elle a permis d’apporter une réponse immédiate aux questionnements posés sur la légitimité du système de recrutement dans la Fonction Publique en rendant le concours comme règle unique d’accès à la Fonction Publique.
Cette initiative trouve aussi sa créativité dans la mesure où elle s’est matérialisée via plusieurs dispositifs : juridiques, managériaux et technologiques
Au niveau juridique : Révision des textes juridiques ayant trait à l’emploi public :
. Constitutionnalisation du principe du mérite pour l’accès aux emplois publics ;
. Modification de certaines dispositions du statut général de la Fonction Publique ;
. Elaboration de textes régissant l’accès aux emplois supérieurs et aux postes de responsabilités ;
. Elaboration de circulaires explicatives ;
Au niveau managérial : Adoption des outils favorisant la mise en œuvre de cette initiative :
. Guide méthodologique sur la Gestion Prévisionnelle des Effectifs, Emplois et Compétences GPEEC,
. Guide méthodologique en matière d’intégration de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes
. Référentiel Commun des Emplois et Compétences RECA;
Au niveau technologique : Développement de portails et systèmes pour le traitement de l’information. Il s’agit de :
. Portail emploi-public.ma : Les différents départements ont leurs propres comptes pour renseigner leurs données via le back-office du portail
. Application mobile « Emploi Public » téléchargeable sur Google Play et App Store
. Infocentre des Ressources Humaines (Entrepôt de données).
. Référentiel commun de la gestion des ressources humaines refgrh.mmsp.gov.ma
. Mobilisation du Centre d’appel 080 200 37 37 si appel interne, +212537679906 pour appels internationaux) du Ministère pour répondre à toute question en rapport avec le recrutement.
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| 5. Who implemented the initiative and what is the size of the population affected by this initiative?
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Le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, de par sa mission consistant à élaborer et veiller à l'exécution de la politique gouvernementale relative à la Fonction Publique et à la modernisation de l'Administration, a pris en charge la conception et la mise en œuvre de l’initiative depuis l’élaboration/modification des textes réglementaires jusqu’à l’accompagnement à sa mise en œuvre et enfin son évaluation.
Cette initiative a couvert l’ensemble des ressources humaines civiles de l’Administration Publique qui compte un effectif de fonctionnaires de 571.854 en 2012 et 583.071 en 2016.
Ces mesures ont permis le recrutement de nouveaux profils et la nomination des nouveaux responsables nommés suivant des règles de transparence, ce qui a favorisé l’attraction de meilleurs profils et compétences selon le mérite. Ceci aura un impact positif sur la qualité des prestations rendues aux usagers.
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| 6. How was the strategy implemented and what resources were mobilized?
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La stratégie adoptée pour la mise en œuvre de cette initiative s’est articulée autour des actions suivantes :
Activités principales :
I- Elaboration des textes juridiques et réglementaires se rapportant au recrutement et promotion dans la Fonction Publique :
II- Adoption des outils managériaux sur la Gestion des Ressources Humaines
III- Développement de portails et systèmes pour le traitement de l’information.
Mesures clés :
Les mesures contenues dans cette initiative visent la consolidation des principes suivants dans la Fonction Publique Marocaine :
- Principe d’égalité dans l’accès à la Fonction Publique et de promotion pour les emplois supérieurs et les postes de responsabilités.
- Principes d’Intégrité et de transparence
- Principe de Performance dans la Gestion des Ressources Humaines
Activités / Mesures/Livrables / Type Mesure / Dates
1/Consécration des principes d’équité, d’égalité des chances et de mérite dans l’accès à la Fonction Publique (Adoption d'une Nouvelle Constitution (Article 31) du Royaume)(Constitutionnelle)(Juillet 2011)
2/Définition des Modalités de nomination des chefs de divisions et des chefs de services dans les administrations publiques.(Décret n° 2-11-681 du 28 hija 1432 (25 novembre 2011) relatif aux modalités de nomination des chefs de divisions et des chefs de services dans les administrations publiques.(Réglementaire)(Novembre 2011)
3/Fixation des Conditions et les modalités d'organisation des concours de recrutement dans les emplois publics.(Décret n° 2-11-621 du 28 hija 1432 (25 novembre 2011) fixant les conditions et les modalités d'organisation des concours de recrutement dans les emplois publics.(Réglementaire)(Novembre 2011)
4/Réglementation du système de Nomination aux Fonctions supérieures(loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, Juridique)(Juillet 2012)
5/Définition des Procédure de nomination aux Fonctions supérieures(Décret n° 2-12-412 du 24 kaada 1433 (11 octobre 2012) pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi organique n° 02-12 concernant la procédure de nomination aux fonctions supérieures dont la nomination fait l'objet de délibération en Conseil du gouvernement)(Réglementaire)(Octobre 2012)
6/ Adoption du concours comme l’unique voie d’accès à la Fonction Publique(Modification du texte réglementaire article 22 du Dahir n° 1-58-008 portant statut général de la Fonction Publique)(Réglementaire) (Février 2011)
7/Fixation des conditions et modalités de l’organisation des concours de recrutement dans les emplois publics(Décret n°2.11.621 qui précise les conditions et les modalités de l’organisation des concours de recrutement dans les emplois publics Réglementaire)(Novembre 2011)
8/Evaluation périodique Rapport annuel 2011 sur les Ressources Humaines(Managériale)(2012)
9/Développement et mise en place du portail Emploi-public.ma Portail Emploi-public.ma Technologique(De Janvier à juillet 2012)
10/Précision des Modalités de gestion des concours de recrutement dans les emplois publics(Circulaire du chef de gouvernement n° 14/2012, relative aux modalités de gestion des concours de recrutement dans les emplois publics)(Réglementaire)(Juin 2012)
11/Précision des Procédures de recrutement dans les établissements et les entreprises publics(Circulaire du chef de gouvernement n° 24/2012, relative aux procédures de recrutement dans les établissements et les entreprises publics)(Réglementaire)(Octobre 2012)
12/Précision des Procédures de recrutement dans les établissements et les entreprises publics Circulaire du chef de gouvernement n° 7-2013, relative aux procédures de recrutement dans les établissements et les entreprises publics(Réglementaire)(2013)
13/Evaluation périodique(Rapport annuel 2012 sur les Ressources Humaines)(Managériale)(2013)
14/Elaboration du Référentiel des Emplois et Compétences pour l'Administration en 2013(Référentiel des Emplois et Compétences pour l'Administration)(Managériale)(2013-2016)
15/Evaluation périodique(Rapport annuel 2013 sur les Ressources Humaines)(Managériale)(2014)
16/Intégration de la dimension genre dans la Fonction Publique (Observatoire de l'Approche genre dans la Fonction Publique)(Managériale)(2014)
17/Evaluation périodique (Rapport annuel 2014 sur les Ressources Humaines)(Managériale 2015)
18/Intégration transversale du
principe de l’équité et de l’égalité de genre dans toutes les étapes du processus de réformes
liées à la Fonction Publique(Mise en place d'une stratégie et d'un plan de mise en œuvre de l’institutionnalisation de l'égalité des sexes dans la Fonction Publique ont été mis en place.)(Managériale-Juridiqque et Réglementaire)(Juin 2015)
19/Intégration de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes dans la Fonction Publique(Guide méthodologique en matière d’intégration de l’Egalité entre les Femmes et les Hommes dans la Fonction Publique)(Managériale)(2015)
20/Evaluation périodique(Rapport annuel 2015 sur les Ressources Humaines)(Managériale)(2016)
21/Définition des Conditions et modalités de recrutement par contrats dans les administrations publiques(Décret n° 2.15.770 du 5 kaada 1437 (9 août 2016) fixant les conditions et modalités de recrutement par contrats dans les administrations publiques)(Réglementaire)(Août 2016)
22/Définition des Dispositions spéciales pour les personnes en situation d’handicap(Décret n° 2.16.146 complétant le Décret n° 2-11-621 du 25 novembre 2011 fixant les conditions et les modalités d'organisation des concours de recrutement dans les emplois publics fixant des dispositions spéciales pour les personnes en situation d’handicap)(Réglementaire)(2016)
23/Lancement de l’application mobile du portail « Emploi-Public » (Application mobile du portail « Emploi-Public)(Technologique)(Décembre 2016)
Ces mesures peuvent être ventilées comme suit :
- Principes d’égalité dans l’accès et la promotion
-Garantie de l’accès à la Fonction Publique selon les principes de mérite et de transparence ;
-Généralisation du concours comme règle unique pour l'accès à la Fonction Publique
-Appel à candidature pour pourvoir aux emplois supérieurs et postes de responsabilité ;
-Recrutement selon les exigences du poste (se référer aux Référentiel des Emplois et Compétences) ;
- Prise en considération du genre pour les postes de responsabilités ;
- Prise en considération des personnes en situation d'handicap ;
- Intégration des règles de transparence et de mérite dans les postes de responsabilité en l’occurrence les chefs de service et chefs de division ;
- Assistance du centre d’appel du Ministère des départements organisateurs des concours de recrutement d’un côté en répondant aussi aux besoins et aux questions des citoyens en général, et particulièrement les candidats aux concours de recrutement.
- Principes d’Intégrité et de transparence dans la Fonction Publique
- Obligation de diffusion des annonces de concours sur le portail emploi-public.ma
- Obligation d’affectation des admis au concours dans un délai de 15 jours suivant l’affichage des résultats
- Principe Performance dans la Gestion des Ressources Humaines
- Adoption du Référentiel commun de gestion des ressources humaines
- Elaboration du guide méthodologique sur la Gestion prévisionnelles des Effectifs, des Emplois et des Compétences
- Possibilité d’organisation des concours communs entre administrations
- Fusion des statuts régissant les grades dans la Fonction Publique (suppression 20 statuts et de 155 grades)
- Organisation de la Fonction Publique autour de trois niveaux (encadrement, exécution et maitrise)
- Simplification et unification des règles de recrutement ;
- Fixation des conditions requises basées sur la compétence, l’expérience et le niveau de formation ;
Etapes de réalisation :
L’initiative s’est déroulée en trois étapes :
. Etape 1 : Révision du cadre juridique et réglementaire
. Etape 2 : Accompagnement des Administrations dans la mise en œuvre des dispositions de l’initiative
. Etape 3 : Evaluation de l’initiative
Supervision, Suivi et évaluation :
Trois structures relevant du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration étaient en charge du pilotage de cette initiative :
Direction de la Fonction Publique pour la partie juridique ;
Direction de la Modernisation de l’Administration pour la partie managériale ;
Direction des systèmes d’information pour la partie technologique.
Coûts par rapport à cette initiative
Pour la partie juridique : Ressources internes de la Direction de la Fonction Publique
Pour la partie managériale : Ressources internes de la Direction de la Modernisation de l’Administration.
- Elaboration du Référentiel des Emplois et Compétences pour l'Administration en 2013 pour un montant s'élevant à 978 288,00 MAD
Pour la partie technologique :
Le portail web de l’emploi public a été développé avec les moyens internes de la Direction des Systèmes d’Information :
- Réalisation d'un Infocentre de l'Administration publique pour un montant de 1 466 544 DH TTC (en 2012-2014)
- Développement de l’application mobile du portail emploi-public.ma pour un montant de 358 000 Dhs (financée entièrement par le Fonds de Modernisation de l’Administration Publique (FOMAP)).
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| 7. Who were the stakeholders involved in the design of the initiative and in its implementation?
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Pour la mise en œuvre de cette initiative, le Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, meneur de cette initiative, a impliqué tous les départements ministériels via le réseau des Directeurs des ressources humaines. Ce réseau est chargé d’étudier, valider et mettre en œuvre les mesures et dispositions ayant trait à la gestion des ressources humaines.
Par ailleurs, les Ministères, les Etablissements et Entreprises Publics et les Collectivités Territoriales sont chargés de mettre en œuvre les dispositions de l’initiative via l’accompagnement et l‘assistance du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration.
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| 8. What were the most successful outputs and why was the initiative effective?
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Les résultats les plus significatifs se présentent comme suit :
1- Baisse des revendications à l'égard du système d'accès à la Fonction Publique ;
2- Publication de 118974 postes de recrutement et 6809 concours sur le portail « emploi-public.ma» depuis son lancement (527 concours publiés en 2012 contre 2378 en 2016).
3- Le nombre moyen de visites du portail « emploi-public.ma » est 27842.
4- Les postes budgétaires créés chaque année (en moyenne 23.000 depuis 2012 jusqu’à 2017), se font désormais obligatoirement par voie d’avis d’appel à candidature et ce, via les journaux mais aussi via le portail national de l’emploi public "https://www.emploi-public.ma".
5- En moyenne, les candidats chercheurs d'emploi pour accéder à la fonction publique s'établie à 246 000 (année de référence 2012) à 23000 emplois.
L’initiative a été effectivement opérationnelle par son approche ayant conjugué plusieurs paramètres. Il s’agit d’abord du portage politique du sommet de la hiérarchie pour veiller à la réussite de l’initiative. Les autres paramètres concernent la mise en œuvre de l’initiative à travers les dispositions juridiques et réglementaires ainsi que les aspects managériaux et technologiques. A cela s’ajoute l’accompagnement du Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration des Administrations chargés de la mise en œuvre de cette initiative.
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| 9. What were the main obstacles encountered and how were they overcome?
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La mise en œuvre de cette initiative a été confrontée par des contraintes d’ordre juridique, institutionnel et financier.
Sur le plan juridique, la modification des textes régissant la Fonction Publique a nécessité un consensus avec toutes les parties prenantes à savoir les Administrations, le parlement et les Syndicats pour aboutir à des solutions qui répondent aux intérêts de tous.
Sur le plan institutionnel, il a été question d’assurer un fort appui des administrations pour assurer la mise en œuvre de ses dispositions ;
Sur le plan technologique :
1- Difficulté d'appropriation et d'utilisation du Backoffice du portail www.emploi-public.ma par les départements, des séances de formations au profit de ces départements ont été nécessaires et réalisées dans les locaux du Ministère et par les ressources internes du Ministère.
2- Problème de maintenance et la disponibilité du portail en cas de panne n’était pas garantie. Cette contrainte a été contrecarrée par l'externalisation du portail à une société privée avec des clauses très précises.
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