| 4. In which ways is the initiative creative and innovative?
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Plusieurs raisons ont fait que le dispositif d’éligibilité au RAMED est un programme innovant et à forte valeur ajoutée :
d’abord la symbolique portée par le RAMED pour la gratuité des soins pour une population pauvre et vulnérable ;
la participation du programme dans la consécration des principes de la justice sociale et de l'équité dont vont pouvoir bénéficier tous les Marocains en ce qui concerne l'accès aux soins.
La complémentarité et la consistance du système d’information permettant aux citoyens de bénéficier d’un traitement optimisé, transparent et rapide de leur demande à travers les différentes composantes :
o Le Portail Internet RAMED www.ramed.ma
o Le back office du Système de Gestion des Demandes Ramed SGDR
o La Plateforme d’échange de données
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| 5. Who implemented the initiative and what is the size of the population affected by this initiative?
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La mise en place du dispositif d’éligibilité au RAMED a été réalisée et pilotée par le ministère de l'Intérieur, l’organisation instaurée a fait intervenir plusieurs acteurs aussi bien au niveau central que local :
o Au niveau central : un comité de pilotage au niveau du ministère de l’intérieur constitué aussi bien de la Direction des Systèmes d’Information et de Communication que d’autres directions métiers à savoir la direction des Affaires Administratives pour le volet logistique et formation, la direction des Finances Locales pour le volet financement et la direction de la Planification et équipement pour le volet métier et procédures ;
o Au niveau local : la prise en charge de traitement des demandes RAMED à travers la mobilisation des 83 Provinces et Préfectures ainsi que les 2000 guichets RAMED crées au niveau des autorités administratives locales sur tout le Royaume ;
Bien évidement d’autres partenaires ont participé dans ce processus notamment :
o L’Agence Nationale de l’Assurance Maladie pour le volet immatriculation des éligibles et production des cartes ;
o Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN) pour le volet fiabilisation des données identitaires ;
o CNSS et CNOPS pour le volet de la vérification et le contrôle des cas de doubles affiliations
Aujourd’hui après la généralisation du RAMED, le bilan s’avère satisfaisant. Le nombre de bénéficiaires cumulé depuis le démarrage a dépassé les 13 millions et 7 millions ont des droits ouverts (les droits se ferment automatiquement après 3 ans et nécessite le dépôt d’une demande de renouvellement) .
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| 6. How was the strategy implemented and what resources were mobilized?
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La stratégie de la mise en œuvre du dispositif d’éligibilité au RAMED est passée par plusieurs étapes :
Novembre 2008 : Lancement de la Phase Pilote et expérimentation du RAMED dans la région pilote de Tadla Azilal, population estimée à 1.500.000 personnes dont 420.000 ayant les conditions socio-économiques d’éligibilité au RAMED.
o Depuis l’entrée en vigueur de ce système en 2008 et jusqu’à l’opération de généralisation le 13/03/2012 : 255 158 personnes ont bénéficié du RAMED au niveau de cette région et 78 070 cartes ont été produites ;
Oct.2009–Fev.2010 : Etude de l’évaluation de l’expérience pilote dont les recommandations ont été prises en compte, en grande majorité, lors de la préparation à la généralisation. Les principales recommandations portaient sur la simplification du dispositif d’éligibilité et la révision de la formule de scoring.
13 mars 2012: Lancement de la généralisation du RAMED par Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu l’assiste, cette étape a été d’extrême rapidité en mettant en place d’environ 1600 guichets proches du citoyen équipés du matériel nécessaire pour le traitement automatisé des demandes (y compris le calcul du score).
Décembre 2015 : Lancement de la version 2 du système SGDR, cette étape est qualifiée comme phase de proximité, puisque l’administration n’a jamais été aussi proche du citoyen, car elle a connu le traitement des dossiers au niveau des annexes administratives, caïdats, …etc. ; et a permis la simplification du travail des CPL (Contrôle automatique des données déclarées : DGSN, CNSS, CNOPS et la rapidité de réponse)
Il a été possible d’atteindre des résultats satisfaisants par la mobilisation d’importantes ressources aussi bien matérielles et humaines tant sur le plan de recrutement que sur le plan de dispositif organisationnel dans plus de 2 000 Guichets de services aux citoyens et 83 Guichets Back office au niveau des Provinces et Préfectures de validation des décision CPL ainsi que la mobilisation de plus de 5000 Fonctionnaires ;
Le dispositif d’éligibilité est considéré également entant qu’un levier de modernisation et de transformation numérique de l’administration territoriale, il importe de signaler à ce sujet le raccordement d’environ 2000 entités territoriales à l’Intranet du Ministère et leur équipement des prérequis technique pour les besoins de traitement informatisé des demandes des citoyens.
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| 7. Who were the stakeholders involved in the design of the initiative and in its implementation?
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Le dispositif d’éligibilité a été élaboré et mis en place par le Ministère de l’Intérieur avec la collaboration d’autres partenaires :
o DGSN, pour la fiabilisation des données identitaires
o CNSS & CNOPS, pour la vérification de non bénéfice d'une autre couverture médicale
o ANAM, pour immatriculation et production des cartes
L’identification des éligibles repose sur l’adoption d’une approche participative au niveau des commissions mixtes faisant intervenir les membres des organismes suivants : Ministère de l’Intérieur, Ministère de la Santé, Ministère de l’économie et des Finances, Entraide nationale, collectivités territoriales.
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| 8. What were the most successful outputs and why was the initiative effective?
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Les résultats escomptés ont été largement accompli voir même dépassé, car en effet l’objectif initial a été fixé à 8,5 millions de Marocains en situation de précarité. Aujourd’hui on compte plus que 13 millions parmi les bénéficiaires et plus de 4.9 Millions de cartes ont été délivrées ;
Plus de 159.000 de commissions permanentes locales ont été tenues au niveau national et qui ont statué sur plus de 15 millions de dossiers;
Optimisation des délais de traitement des demandes RAMED déposées par la déconcentration de traitement des demandes depuis l’annexe administrative ;
Echange avec les citoyens par le biais des services mis en ligne notamment le dépôt du dossier en remplissant le formulaire en ligne, le suivi du processus de traitement de la demande via le service « suivre sa demande »;
Administration proche et à l’écoute des citoyens : traitement des réclamations reçues au niveau central et local, une rubrique spécifique dédiée au traitement des réclamations a été déployée au niveau du portail ramed.
Ce système a servi de source d’inspiration à d’autres programmes sociaux à savoir : le programme 'DAAM' d'aide directe aux mères veuves en situation de précarité lancé en 2015, le programme de bourses pour les étudiants marocains et le Registre social unique
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| 9. What were the main obstacles encountered and how were they overcome?
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Principale contrainte : la fréquence des fausses déclarations des postulants confirmés par les cas de doubles affiliations, ce problème a été dépassé par la nouvelle version du Système de Gestion des Demandes RAMED déployée fin en 2015 dont les déclarations sont vérifiées par l’échange des données en temps réel avec le système d’information de la CNSS et la CNOPS ;
La surcharge de traitement des dossiers de « L’éligibilité au RAMED » au niveau des préfectures et provinces : Pour résoudre ce problème, le traitement informatisé des demandes a été déconcentré au niveau des annexes administratives suite à l’interconnexion de ces derniers au réseau intranet du ministère. A ce sujet le ministère est passé d’une force de frappe de 83 points à plus de 4800. Cela a contribué également à réduire le délai de traitement des demandes.
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