Restauration des services publics en RCA
Ministère de la Fonction publique, de la Modernisation de l’Administration, du Travail, de l’Emploi

A. Problem Analysis

 1. What was the problem before the implementation of the initiative?
Depuis la fin de la crise de 2013, le ministère de la Fonction publique en RCA a axé son action sur le recensement des fonctionnaires et la maitrise de la masse salariale. Ce travail a permis la correction d’un grand nombre d’erreur et le début de l’infléchissement du nombre de fonctionnaire. Malheureusement ce travail de longue haleine n’a pas pu se pérenniser sans la mise en place des bases d’une meilleure gestion des fonctionnaires. En effet, jusque-là, le contrôle du recrutement et des mutations échappait en partie ou en totalité au Ministère de la fonction publique. Un des grands enjeux fut de remettre ce Ministère au cœur de la gestion des fonctionnaires et de lui donner des outils lui permettant une véritable gestion rationnelle des fonctionnaires et un contrôle de leurs recrutements, mutations et affectations en vue de la restauration des services publics centrafricains.

B. Strategic Approach

 2. What was the solution?
Pour approfondir les actions menées depuis avril 2014, un travail de fonds a été conduit. C’est la mise en place de relation de confiance, de méthodes de travail et de programmes d’actions opérationnelles qui ont permis de réelles avancées. Mais la situation en RCA reste encore très fragile même si la conjoncture peut laisser espérer une période de reconstruction et de développement du pays. Il est impératif de ne pas laisser retomber la dynamique et de poursuivre rapidement les actions entamées.

 3. How did the initiative solve the problem and improve people’s lives?
Une gestion appropriée des fichiers des FAE et de la solde ainsi que le renforcement opérationnel et organisationnel des principales structures du Ministère de la Fonction publique afin de les doter des capacités minimales nécessaires pour redynamiser les services publics en RCA, ont permis la remobilisation de la fonction publique et la restauration des services publics vitaus (santé, éducation, sécurité, …).

C. Execution and Implementation

 4. In which ways is the initiative creative and innovative?
Les effets conjugués des différentes activités du Ministère de la Fonction publique ont permis à l'administration centrafricaine de retrouver un fonctionnement normalisé et efficient. Cela se traduit concrètement par une mobilisation autour d’objectifs partagés des moyens humains, financiers et techniques des parties prenantes du projet. Les résultats portent principalement sur : - une gestion plus efficiente des ressources humaines et des finances publiques ; - une augmentation des recettes douanières et fiscales ; - une rigueur et une transparence affirmées dans la gestion des finances publiques ; - une application rigoureuse des textes et des procédures en vigueur ; - un respect partagé des valeurs du service public et de l’éthique ; - des délais et une qualité de traitement des opérations améliorés ; - la restauration de la confiance des bailleurs.

 5. Who implemented the initiative and what is the size of the population affected by this initiative?
• Le Ministre • Le Directeur de Cabinet et son équipe • La Direction Générale de la Fonction publique (DGFP) et ses directions et services • La Direction Générale de la Réforme de l'Administration (DGRA) et ses directions et services • Et les 30 000 fonctionnaires et agents de l'Etat centrafricain, civils et militaires, et par voie de conséquence l'ensemble de la société civile centrafricaine, ont bénéficié de cette initiative.
 6. How was the strategy implemented and what resources were mobilized?
Coordonné et administré par la Cellule de Suivi des Réformes Economiques et Financières (CSREF)de la RCA, les actions ont été mises en œuvre à partir de mai 2014 avec un financement de la Banque mondiale. Suite à la crise profonde qui a frappé la République centrafricaine à partir de 2013, le projet répondait à l’urgence de prendre en charge le paiement de la solde des fonctionnaires de l’Etat centrafricains et la restauration progressive des services publics vitaux. En matière d’assistance technique, le périmètre d’action concerne pour l’essentiel la gestion de la fonction publique et la bonne gouvernance financière (redevabilité publique). Les bénéficiaires directs concernent l’ensemble des ministères bénéficiant des impacts positifs des actions menées dans leur gestion au quotidien. La mise en oeuvre des actions repose sur l’engagement de quatre acteurs principaux : 1.L’administration centrafricaine comme bénéficiaire 2.La CSREF pour la coordination du projet 3.La Banque mondiale pour le financement 4.Le département Gouvernance économique et financière d’Expertise France pour la mise en œuvre L’action du Ministère de la Fonction publique est accompagnée par une équipe basée à Bangui. Celle-ci est composée d’un chef de projet qui a en charge la composante Fonction publique et deux experts couvrant les composantes Recettes financières (douanes et fiscalité). Des experts court-terme complètent le dispositif d’action.

 7. Who were the stakeholders involved in the design of the initiative and in its implementation?
- Les équipes du Ministère de la Fonction publique (Ministre, Cabinet, DGFP, DGRA). - Les acteurs concernés des autres ministères (direction de la solde, inspection générale des finances, office national de l'informatique, ...) - L'ensemble des Directeurs des Ressources de tous les ministères centrafricains - Les chargés de projet du bailleur (Banque mondiale) - Les chargés de projet de l'opérateur (Expertise France) - Le coordinateur des actions (Cellule de Suivi des Réformes Economiques et Financières - CSREF) - Les directions et les services de chaque ministère - Les bénéficiaires finaux (population : particuliers, entreprises, autres acteurs)

 8. What were the most successful outputs and why was the initiative effective?
Parmi les réussites majeures, nous pouvons citer : - Le recensement des FAE (dès avril 2014) ; - La mise à jour du fichier de la solde et des effectifs ayant permis une maîtrise de la masse salariale et une baisse des effectifs soldés ; - la réhabilitation des locaux de la DGFP ; - le développement de l’application AS2M ; - la mise en service d’une salle informatique équipée de 5 postes dédiée aux Gestionnaires de la DGFP et aux Directeurs des Ressources (DR) pour la gestion des mouvements et la préparation de la solde ; - l’animation régulière et constante du Comité des DR (30 éditions à ce jour) ; - la réalisation d’actions de formation : stage « Fonction publique et Gestion des RH » pour les DR ; stage RIME 1 « Conception du Répertoire Interministériel des Métier de l’Etat centrafricain » (stage RIME 2 en cours de préparation et prévu du 15 au 21 février 2017) ; La mise en œuvre du projet stratégique d’Interconnexion en copilotage avec le Ministère des Finances et du Budget : application et informatisation de la procédure simplifiée (Décret de 2007) ; mise à jour de la nomenclature des emplois ; mise à jour de la table de la solde ; travail en mode projet avec l’ensemble des acteurs de la chaîne de la solde dont la DG du Trésor.

 9. What were the main obstacles encountered and how were they overcome?
La RCA a traversé depuis mars 2013 une profonde crise politique, sécuritaire et humanitaire suite à la prise du pouvoir de la coalition Séléka puis au soulèvement des anti-Balaka. La crise politique et sécuritaire a profondément dégradé les conditions et le développement humain déjà précaires de la population centrafricaine confrontée à une grave crise humanitaire. Depuis décembre 2013, environ 25% de la population centrafricaine a été déplacé à l’intérieur du territoire provocant des tensions de dimensions ethnico-religieuses dans le pays. Cette crise vient s’ajouter aux nombreux défis que doit relever la RCA: son enclavement géographique (tributaire de la voie fluviale Oubangui-Congo et des routes vers le Tchad et le Cameroun), la faiblesse des infrastructures de base, le déficit de capacités humaines et institutionnelles de l’Etat, les problèmes de gouvernance en matière de gestion des finances publiques, des ressources naturelles et des institutions, l’absence de dialogue politique et de cohésion sociale. Les conséquences économiques de la situation politique et sécuritaire sont telles que la récession du pays a été évaluée à -36.7% en 2013. La RCA figure parmi les pays les moins avancés avec un RNB/habitant de 320 USD en 2014, et un indice de développement la positionnant au 185ème rang sur 187 (soit 0.341). La pauvreté touche près de 70% de la population vivant avec moins de 1.25 dollars par jour, soit environ 3.2 millions de personnes.

D. Impact and Sustainability

 10. What were the key benefits resulting from this initiative?
Les actions menées ont permis notamment le renforcement opérationnel et organisationnel des du Ministère de la Fonction publique afin de les doter des capacités minimales nécessaires pour redynamiser les services publics en RCA. Le domaines-clé concerne la remobilisation de la fonction publique notamment par une gestion appropriée des fichiers des Fonctionnaires et de la solde. Les effets conjugués des activités menées ont permis à l'administration centrafricaine de retrouver un fonctionnement en voie de normalisation.

 11. Did the initiative improve integrity and/or accountability in public service? (If applicable)
OUI. L’initiative a optimisé les facteurs de responsabilisation pour : - La restauration d'une fonction publique efficiente répondant aux besoins réels de l’administration et de la population (approche par compétence) - Une gestion fluide et fiabilisée du fichier de la solde des FAE en garantissant l’application au mois le mois d’une procédure de suivi et de mise à jour des mouvements mensuels. - Un accompagnement individualisé des Directeurs des Ressources, des acteurs de la Fonction publique et de la Solde dans la gestion et le management au quotidien des Fonctionnaires en lien avec les objectifs de maîtrise des effectifs et de la masse salariale. - La rationalisation de la gestion des carrières et l’introduction d’une culture RH basée sur un référentiel des emplois, le développement des compétences et la qualité des services publics (approche par objectif) - Une contribution active à la conception et à la mise en place d'un système intégré de gestion des fonctionnaires avec l'ensemble des partenaires dont la Direction des Systèmes Informatiques, les ministères concernés et le PNUD. - La mise en place d’actions de formation auprès des acteurs-clés et le développement d’une culture managériale axée sur l’efficience de la GRH, le développement des compétences et l’évaluation de la performance individuelle des FAE. Depuis 2014, les financements initial et additionnel de la Banque mondiale, confortés par ceux des autres partenaires techniques et financiers ainsi que par la collecte des recettes domestiques, ont permis de régler les arriérés de solde et, depuis le démarrage des activités, aucun nouvel arriéré n’a été enregistré. En 2014 et 2015, l’appui budgétaire de la Banque mondiale a permis de payer 6 mois de salaire aux Fonctionnaires et Agents de l’Etat (FAE) civil éligibles, suite à une opération de recensement méthodique des effectifs (91% des FAE ont été recensés) et de mise à jour du fichier de la solde. Dans le même temps, les autorités centrafricaines ont mis en place un programme d’activités et un plan de mesures visant une meilleure maîtrise dans la préparation de la solde et la gestion des effectifs FAE. Ainsi, le fichier des Fonctionnaires a été progressivement assaini conduisant à une diminution régulière des effectifs soldés à partir de novembre 2014, passant de 21 483 en octobre 2014 à 20 222 FAE en janvier 2016. Cette baisse résulte de plusieurs activités qui ont été menés conjointement : - Accompagnement des Directeurs des Ressources par des séances de travail individualisé et l’animation régulière du comité des DR (32 comités sur la période), - Mise à disposition d’une salle de traitement informatique des données pour l’ensemble des ministères - Renforcement du travail collaboratif en les différents acteurs de la chaîne de la solde : animation de réunions et conduite d’entretiens, actions de communication, création du comité des DR, mise en place du groupe de travail des superviseurs de la Fonction publique, - Rénovation des locaux de la DGFP et fourniture de matériel informatique au bénéfice des acteurs-clés du projet. Un des objectifs principaux visait la mise à jour du fichier de la solde. Ainsi, après une phase de préparation de 6 mois, près de 16 000 corrections ont réalisées à partir de novembre 2016 dans le fichier de la solde par les DR avec le contrôle du ministère de la Fonction publique, de la Direction de la Solde et de l’ONI. Les corrections ont porté principalement sur les rubriques « date de naissance », « date d’intégration », « date de titularisation » et « affectation » dans les ministères concernés. Ces travaux ont été facilités par le développement et la mise en œuvre d’une application informatique sur-mesure : l’application de suivi des mouvements mensuels (AS2M). A partir d’août 2015, un monitoring spécifique a été mis en place pour le suivi de la population des hors-statut. De plus, pour développer leurs capacités et affirmer leurs missions de contrôle et d’accompagnement des DR lors de la préparation de la solde, un groupe de travail regroupant l’ensemble des Superviseurs de la Fonction Publique a été constitué. Le groupe de travail se réunit une fois par mois. La première rencontre s’est tenue en janvier 2016. Sur le 4ème trimestre 2015 et le début de l’année 2016, un train de mesures favorisant l’optimisation de la gestion des FAE et la maîtrise de la masse salariale a été déclenché par les autorités : - Rapatriement des diplomates en doublon et suspension de la solde en cas de refus - Suspension des salaires des Fonctionnaires déconcentrés qui n’auraient pas rejoint leur poste depuis plus de 6 mois - Suspension du versement des indemnités compensatrices de stages et de dépaysement lorsque celles-ci ne sont pas justifiées - Retrait des militaires décédés du fichier de la solde et mise à la retraite des personnels ayant atteint la limite d’âge. Décision en coordination avec le ministère de la Défense et le projet EUMAM. - Adaptation des textes réglementaires sous la direction du ministère de la Fonction publique : décret d’application du nouveau statut général de la Fonction publique (version 2009) ; projet de décret portant sur l’officialisation de la procédure simplifiée de gestion des mouvements mensuels des FAE. - Accélération du projet de développement d’un système intégré de gestion des Fonctionnaires (gestion des carrières et solde) dans le cadre de l’appui conjoint de la Banque mondiale et du PNUD.

 12. Were special measures put in place to ensure that the initiative benefits women and girls and improves the situation of the poorest and most vulnerable? (If applicable)
OUI. La gestion et la mise à jour du fichier des fonctionnaires par chaque DR et la DGFP a eu une importance capitale tant pour le développement de la GRH que pour la situation des femmes fonctionnaires et des personnes les plus vulnérables dans un contexte de restauration des services publics (santé, éducation, sécurité). Dans le cadre de la remobilisation des fonctionnaires et la restauration d'un Etat protecteur, cela est vrai aussi pour les usagers des services publics les plus pauvres et donc les plus exposés aux différents aléas.

Contact Information

Institution Name:   Ministère de la Fonction publique, de la Modernisation de l’Administration, du Travail, de l’Emploi
Institution Type:   Ministry  
Contact Person:   Jean-Christophe LENEUTRE
Title:   Monsieur  
Telephone/ Fax:   00 236 72 59 25 31
Institution's / Project's Website:  
E-mail:   jean-christophe.leneutre@expertisefrance.fr  
Address:   Résidence Les 17 Villas - Villa n° 11
Postal Code:  
City:   Bangui
State/Province:   République Centrafricaine
Country:  

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