Questions/Answers

Le Registre National électronique des sûretés Mobilières et un Registre électronique déclaratif à travers lequel s’effectuent les opérations de publicité de tous types de nantissement, en procédant à leurs inscriptions, aux inscriptions ultérieures et aux radiations y afférentes, à l’exception des nantissements des engins prévus à l’article 376 de la loi précitée n° 15-95 formant code du commerce. Il s’agit d’un registre électronique publique, vous permettra d’une part, de publier votre sûreté sur les biens meubles donnés en garantie de votre créance à travers l’inscription d’avis, afin de garantir votre droit prioritaire sur le bien donné en sûreté, et d’autre part le registre vous permet avant de prendre la décision de donner un crédit garanti sur ses biens de faire des recherches sur l’existence de sûretés grevant les biens du futur cocontractant par le biais d’un identifiant. S’il n’y a aucun avis de nantissement ou d’autre sûretés, vous pouvez conclure l’accord et inscrire l’avis de sûreté correspondant. Le but de l’inscription au RNESM est d’opposer au tiers votre droit prioritaire d’être payé avant tout autre créancier dont le droit n’est pas inscrit ou inscrit postérieurement sur le bien donné en sûreté. Par conséquent il est utile d’effectuer des recherches d’avis pour connaitre vos chances d’être payés par priorité. Le Ministère de la Justice est l’entité juridique chargée de la tenue du registre. Sa mission consiste à veiller à la bonne marche de la plateforme et à faciliter l’accès aux différentes fonctionnalités du site web, et la collecte des tarifs générés par les opérations effectuées par les utilisateurs. Il ne contrôle pas ni ne vérifie les inscriptions et il n’est pas responsable de l’exactitude des informations saisies.

Cette réforme s’inscrit dans le but de faciliter l’accès des entreprises au financement à travers un régime juridique moderne permettant d’utiliser les actifs mobiliers corporels et incorporels tels que les équipements, les machines, les véhicules, les stocks, les produits agricoles, les créances, la propriété intellectuelle au titre de garantie pour l’obtention d’un financement bancaire, notamment pour les TPME. En effet, elle est en concordance avec la catégorie 1 par l’adoption des approches stratégiques et des applications de technologies de pointe visant à améliorer l’administration publique en permettant l’utilisation des plates-formes gouvernementales comme outils de communication et de consultation.

Cette initiative soutient l’ODD 17 en ce qui concerne la promotion de partenariats, elle permet d’élargir l’accès aux financements en mettant plus particulièrement l’accent sur l’accroissement des financements pour les PME. La mise en œuvre du Registre électronique des sûretés mobilières intervient dans un contexte marqué par le lancement du programme intégré de soutien et de financement des entreprises, visant à accompagner les jeunes et les auto-entrepreneurs dans la réalisation de leurs projets. Cette réforme apporte des réponses concrètes et innovantes aux problématiques que posait un système archaïque dont certains textes remontent à plus d’un siècle, et ce, en s’inspirant des meilleures pratiques internationales. La réforme a permis ainsi de consolider des dispositions éparses et d’harmoniser les procédures de constitution des sûretés mobilières, tout en veillant à leur digitalisation. En effet, l’inscription et l’opposabilité des sûretés mobilières sont désormais assurées par voie dématérialisée via le nouveau Registre national électronique des suretés mobilière.

- En terme social Promouvoir le secteur économique du pays en améliorant les moyens de financement pour le TPME et PME - En terme de durabilité environnemental cette dématérialisation des procédures a permis de se débarrasser de la paperasse, ainsi que de minimiser les échanges physiques entre les greffiers et les citoyens qui nécessitent des déplacements qui génèrent plus de gaz CO2.

Le nouveau cadre juridique offre en effet de nombreux avantages et étend le champ d’application des sûretés mobilières. Il édicte des règles spécifiques au nantissement, en appliquant les mêmes règles d’inscription et d’opposabilité aux tiers aux accords de réserve de propriété. La loi élargit aussi les catégories d’actifs qui peuvent être soumis à un gage ou nantissement, pour inclure les comptes de dépôt et de titres, de produits agricoles et de créances. En vertu de ce nouveau cadre, les TPME auront un meilleur accès au financement grâce à l’utilisation notamment des biens mobiliers tels que les équipements, les machines, les véhicules, les stocks, les produits agricoles, les créances, la propriété intellectuelle, en guise de collatéraux pour prétendre au financement. C’est une nette rupture avec le passé dans la mesure où les banques exigent traditionnellement en garantie des biens immobiliers dont de nombreuses petites structures ne disposent pas. Et ceci va permettre aussi aux investisseurs étrangers d'accéder au financement sans avoir nécessairement une garantie sur un bien immobilier au Maroc.

Le registre a été développé en conformité avec les meilleurs standards internationaux pour l’enregistrement des biens mobiliers. Il garantit une meilleure gestion des risques pour les institutions financières. Les études internationales conduites par l’IFC ont montré que les RNESM permettent une augmentation des financements en faveur des TPME de 8 points de pourcentage et une réduction des taux d’intérêt de 3 points de pourcentage. L’introduction des registres mobiliers a un impact plus important pour les petites entreprises, notamment celles détenues par les jeunes et les femmes qui n’ont pas de sûretés immobilières à offrir aux banques. Pour résumer, les RNESM permettent des crédits moins chers à plus de TPME et sans garantie immobilière.

Grâce à ce mécanisme, l’information sur les garanties que possèdent les entreprises, notamment les TPME, sera plus pertinente et fidèle à la réalité. Ce qui réduira le risque encouru par les différentes entités concernées par les garanties, notamment les institutions financières (banques, organismes de micro-crédits, etc.). Résultat : ces entités peuvent accorder plus de financements avec des taux plus bas et sans se focaliser exclusivement sur les garanties immobilières.

- 17/04/2019 la mise en place de loi 18-21. - 8/10/2019 la mise en place du décret 2.19.327 - Du 10/10/2019 au 25/12/2019 session de JAD avec le prestataire Paradigm - Du 20/10/2019 au 27/02/2020 session de formation et de sensibilisation des institutions financiers (Banques et Organismes de crédits) - Du 27/12/2019 au 20/02/2020 test et intégration du registre dans le système d’information du Ministère de la Justice

- La conformité avec l'interprétation des textes de Loi a été un obstacle au développement de l’application : Solution : Création d’un comité de pilotage à haut niveau formé des différents représentants des collaborateurs du projet. Ce comité à été chargé de trancher sur les difficultés rencontrés concernant l’adaptation de l’application à la Loi. - l'adaptation technique du Registre avec l'infrastructure informatique du Ministère de la Justice. Solution : négociation entre les équipes techniques du Ministère et le prestataire afin d’élaborer une version optimisée de l’architecture technique.

Le lancement de ce registre, très crucial pour le système de garantie, constitue l’aboutissement d’un long processus de réforme, concrétisé par la publication de la loi 18-21 relative aux sûretés mobilières et du décret portant création du Registre national des sûretés mobilières. D’après les responsables de l’IFC, entité de la Banque mondiale, qui a travaillé sur la réforme avec le gouvernement, le lancement du Registre électronique des sûretés mobilières vient 10 mois après l’adoption de la Loi n° 21-18 sur les sûretés mobilières. C’est un record qui prouve la volonté du Maroc de faire aboutir le chantier de l’inclusion financière.

IFC a déjà accompagné la mise en place règlementaire et opérationnelle de ce type de registres dans plus de 50 pays.

Ce registre se caractérise, entre autres, par une traçabilité complète de chaque notification ainsi que d’un système de paiement automatisé. Le nouveau registre remplirait ainsi trois grands rôles. Ce dispositif informera les tiers de l’existence d’une sûreté. Il permettra par ailleurs la résolution des conflits de rang et assurera l’opposabilité de la sûreté vis-à-vis des tiers. Ce nouveau registre permettra aux utilisateurs d’enregistrer automatiquement sur le Web leurs notifications. Il favorise aussi une captation immédiate des informations relatives aux notifications inscrites.

non

Ce registre se base sur deux principes fondamentaux, premièrement il s’agit d’un registre déclaratif à travers lequel s’effectuent les opérations de publicité des nantissements cités dans la Loi n° 21-18. Ce concept peut être appliqué sur plusieurs contextes à titre d’exemple pour publier les suretés personnelles (Projet en cours de réalisation). Deuxièmement, supporte la liberté contractuelle ce qui lui permet d’être adapté à tous les domaines se basant sur une contractualisation entre deux parties.

- Ressources financières : sur le volet financier du projet la IFC (Société de financement international) s’est chargée de collecter des fond pour financer le projet et ceci en intégrant des bayeurs de fond. - Ressources Humaines : 1- Comité de pilotage présidée par le secrétaire général de la présidence du gouvernement : comportant tous les collaborateurs qui se charge du suivi du projet. 2- Comité juridique au sein du Ministère de la Justice : chargé de l’adaptation juridique du projet 3- Equipe technique au sein du Ministère de la Justice : chargé de l’implémentation technique du Registre.

Ce projet permettra d’améliorer la position du Maroc au classement du climat des affaire (Doing business) et gagner 6 points dans ce classement.

نعم

Ce projet a été évalué par l’équipe d’audit interne du Ministère en se basant sur une liste des indicateurs de performances.

- Accessibilité ; - Navigation ; - Design ; - Référencement ; - Marketing du contenu ; - Médias sociaux.

Le résultat de L’évaluation du contenu est jugé très bon pour un site web aussi récent. Au niveau du comportement des visiteurs et selon les statistiques, l’évaluation du comportement est jugée bonne dans le sens où ce comportement va suivre une tendance de croissance vu les avantages qu’il offre (la rapidité, la disponibilité et économie du temps et ressources...). En général, l’évaluation du site RNESM selon les deux volets précités a été plutôt satisfaisante ce qui favorise sa compétitivité face à d’autres sites web.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires au Maroc, et se situe par rapport à plusieurs agences au Maroc, notamment l’agence CNEA (Comité national de l’environnement des affaires), le GPBM (groupement professionnel des banques au Maroc) ainsi que d’autres partenaires nationaux. Ainsi, cette réforme de loi, a permis aux entreprises d’avoir plus de facilité de paiement pour financer leur business et ceci est à travers le nantissement des biens meubles.

La mise en place d’un comité de pilotage, présidé par le Secrétaire général du chef du gouvernement pour superviser les progrès de mise en œuvre du registre, a été très importante dans la résolution des problèmes rencontrés dans la mise en œuvre du projet. Aussi, les équipes des Finances et du ministère de la justice se sont approprié ce chantier tant du point de vue législatif que technique. Sans oublier le rôle important de coordination joué par le CNEA, et le fort engagement de toutes les parties prenantes, notamment des banques et institutions financières non bancaires.

- Implication des différents acteurs dans la réforme de loi ainsi que le développement de registre, et ceci nous a permis de gagner en terme de temps car lors du lancement du registre, les organismes de crédit étaient toutes au courant de la réforme et sur les bonnes pratiques d’utilisation du registre. - La nécessite de former les utilisateurs à travers des ateliers de formation organisé par l’équipe afin d’initier les utilisateurs au fonctionnement du registre et comment inscrire des sûretés dedans.