Questions/Answers

En 1992, le Gouvernement fédéral belge décide de consulter les personnes qui vivent dans la pauvreté dans le but de lutter plus efficacement contre celle-ci : il confie à des associations dans lesquelles ces personnes se reconnaissent ainsi qu’aux centres publics d’action sociale la rédaction d’un Rapport Général sur la Pauvreté qui sera publié en 1994. Ce qui ressort du Rapport, c’est la nécessité : • de renforcer la cohérence des politiques de lutte contre la pauvreté menée par les pouvoirs compétents et • de rendre permanente la concertation entre responsables politiques et personnes vivant dans la pauvreté, de l’élargir à d’autres acteurs aussi. C’est dans la continuité de ce Rapport qu’est né, en 1999, l’accord de coopération relatif à la continuité de la politique en matière de pauvreté par lequel l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions se dotent d’un outil permanent chargé de ces missions: le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale. La mission principale du Service est donc d’évaluer l’effectivité des droits de l’homme dans les situations de pauvreté. Notre approche est en effet axée sur les droits de l’homme étant donné que le Rapport Général et l’accord de coopération décrivent la pauvreté en termes de violation des droits de l’homme. L’initiative dont fait l’objet la présente candidature est le processus de dialogue 2018-2019 en vue de la publication du Rapport bisannuel 2018-2019 le 11 décembre 2019, portant sur la ‘Durabilité et pauvreté’. La méthode utilisée est de récolter la voix des plus pauvres et d’autres acteurs de lutte contre la pauvreté- organisations sociales et environnementales, institutions et administrations, scientifiques- en prenant comme point de départ le thème du développement durable. Sur base du Rapport, l’objectif poursuivi est de porter cette analyse et recommandations aux différents niveaux politiques, tant fédéral que régional et communautaire.

Le Service fait office d’interlocuteur entre les associations dans lesquelles les personnes en situation de pauvreté se rassemble et divers autres acteurs d’une part, et les pouvoirs publics d’autre part. Le Rapport est un outil qui permet de faire entendre la voix de la société civile et d’influer sur les politiques. Il est en effet à chaque fois présenté au sein des différents parlements et organes consultatifs et sert aussi à nourrir nos recommandations rédigées lors des différents changements de législation. Les réunions de concertation constituent un espace d’information et de participation où les politiques sociales sont soumises à l’examen en vue de formuler des recommandations.

Le Rapport bisannuel traite des SDG suivants : 1. Pas de pauvreté ; 3. Bonne santé ; 6. Accès à l’eau ; 7. Energie d’un coût abordable ; 8. Travail décent et croissance économique ; 10. Inégalités réduites ; 11. Villes et communautés durables ; 12. Production et consommation durables ; 16. Paix, justice et institutions efficaces ; 17. Partenariats. Les recommandations contenues dans ce Rapport, relatives à ces différents SDGs, s’appuient sur des recommandations antérieures et seront présentées par le Service aux différents parlements et cabinets ministériels à partir de 2020. Nous collaborons par ailleurs depuis quelques années avec l’Institut fédéral pour le Développement durable. Nous avons notamment contribué à la gap analysis autour des SDGs. Concernant le SDG 16, le processus de concertation est en lui-même une illustration d’une institution efficace en ce sens que le Service, pour formuler des recommandations cohérentes et efficaces en termes de lutte contre la pauvreté, se base sur un exercice de consultation avec les populations concernées. La concertation reflète également le principe du partenariat contenu dans le SDG 17 car la préparation du Rapport a permis d’impliquer des acteurs issus du secteur environnemental et de la protection de la nature dans le débat sur la pauvreté.

La problématique traitée dans ce Rapport est justement l’articulation entre justice sociale et justice environnementale. Notre initiative est durable et cohérente dans le sens où elle permet une participation structurelle des personnes les plus vulnérables dans notre société à la réflexion sur des politiques sociales, économiques et environnementales justes, en dialogue avec des administrations et d’autres acteurs du social et des scientifiques. Trop souvent, les personnes en situation de pauvreté sont exclues du débat sur le développement durable. L’objectif de ce processus de concertation est de contribuer à la mise en place de politiques durables, tant sur le plan social qu’environnemental.

Le Rapport Général sur la pauvreté a constitué une étape fondamentale dans la reconnaissance de la citoyenneté des plus pauvres. Mais les partenaires de ce Rapport soulignaient l’urgence d’une véritable “concertation sociale” plus large avec l’ensemble de la société qui puisse avoir un pouvoir d’avis sur les politiques à tous niveaux. Le Service de lutte contre la pauvreté, et son travail de concertation, a donc été créé pour pallier à ce manquement. L’activité du Service sert de véritable levier pour établir le dialogue entre les personnes précarisées et les acteurs de lutte contre la pauvreté, et les politiques publiques. Durant la concertation, des personnes en situation de pauvreté ont par ailleurs souligné l’importance et la nécessité d’être impliquées dans l’élaboration des politiques de développement durable. Non seulement parce qu’elles ont une contribution à apporter au débat, mais surtout pour que personne ne soit laissé sur le côté. ‘Ne laisser personne sur le côté’ était aussi l’une des recommandations de la recherche-action du mouvement international ATD Quart Monde, à laquelle la Belgique a participé, pour évaluer les OMD et préparer les SDGs.

Nous collaborons régulièrement avec l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, notamment via ce courrier (https://www.luttepauvrete.be/publications/lettre_ouverte_n%C3%A9gociateurs_f%C3%A9d%C3%A9raux.pdf) envoyé au Premier Ministre lors de la publication du Rapport 2013 sur la protection sociale. Pour l’élaboration du Rapport 2018-2019, l’Institut a participé ponctuellement aux réunions de concertation. Il a notamment apporté de l’input concernant la liberté de choix relative au temps partiel, qui est souvent le sort des femmes. Nous sommes actuellement en train de pousser la réflexion sur comment aborder le Rapport sous l’angle du genre. Nous avons à cet effet engagé une stagiaire effectuant un Master of arts in gender and diversity à l’UGent.

La concertation regroupe des personnes travaillant dans des administrations et des institutions, des personnes en situation de pauvreté et des organisations de la société civile. C’est un espace permettant aux personnes précarisées de prendre la parole sur leurs conditions de vie. Cela leur permet de prendre conscience de leur pouvoir de réflexion et de parole, en tant que citoyens à part entière, ce qui joue sur l’estime de soi. Il s’agit par ailleurs d’un lieu par excellence de démocratie car l’objectif des réflexions est de les traduire en recommandations sous forme d’un Rapport présenté aux différents parlements. Pour les membres des administrations participant au processus, cela permet de prendre conscience de l’impact des législations et de s’outiller dans leur pratique professionnelle en termes de protection des plus faibles. La force de nos Rapports tient au fait qu’ils reposent sur un croisement des savoirs : tant les connaissances des personnes en situation de pauvreté, que celles de professionnels ou de scientifiques. Ceci permet d’aboutir à la formulation d’analyses approfondies et de recommandations cohérentes à l’égard des politiques. Voir aussi notre contribution au guide Applying a Human Rights-based approach to Poverty and Measurement de Ennhri (réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme).

Le choix du thème ‘Durabilité et pauvreté’ a été choisi en février 2018 par la Commission d’accompagnement du Service. Entre mai 2018 et octobre 2019, le Service de lutte contre la pauvreté a organisé treize réunions d’une journée entière sur le sujet. La première réunion a regroupé exclusivement les personnes en situation de pauvreté et leurs associations. L’objectif était d’explorer ce que signifie la durabilité pour les participants, tout en leur apportant une présentation des 17 SDGs. Le même exercice a été fait lors d’une deuxième rencontre regroupant une grande variété d’acteurs de la pauvreté et du développement durable. Les cinq rencontres suivantes se sont axées sur des sujets spécifiques tels que la pollution et l’accès à la nature. Deux experts scientifiques ont été invités afin de présenter le sujet et d’engager la discussion avec les participants. Lors d’une autre rencontre, plusieurs porteurs de projets ‘durables’ ont été invités à se présenter. Cela a mené à des discussions sur leur accès aux personnes en situation de pauvreté, leur impact réel, leur durabilité sur le long terme, etc. En parallèle, les collaborateurs du Service ont rédigé les premiers textes en vue du Rapport, sur base du matériel récolté lors des réunions de concertation. Ces textes ont fait l’objet d’une évaluation des membres de la concertation au cours de quatre réunions successives afin d’y intégrer leur feedback et critiques. Lors d’une dernière rencontre, nous nous sommes focalisés sur la formulation de recommandations auprès des différents gouvernements. En plus de ces rencontres, nous avons cherché à élargir le débat : des associations de jeunes ont apporté leur input, nous avons présenté notre travail au sein d’un groupe de travail lors du SDG Forum national, ainsi qu’à la Communauté germanophone, etc. Le Rapport a également été présenté en Commission d’accompagnement du Service.

Une première difficulté concerne la méthode de travail lors des réunions de concertation. Celles-ci sont exigeantes pour les personnes vivant en pauvreté car elles doivent faire face à du matériel écrit, un certain jargon. C’est pourquoi nous devons rechercher des méthodes d’animation adéquates, qui garantisse la participation de tous. Une autre difficulté est le timing. En deux ans, nous devons organiser un processus intense de dialogue, en assurer les compte rendus, et rédiger le Rapport en intégrant le feedback des participants. Du point de vue politique, deux années représentent par contre un laps de temps assez long pour émettre des recommandations.

Notre méthode de travail est innovante en Belgique, dans le sens où elle prévoit un lieu de dialogue entre administrations, organisations, scientifiques et personnes en situation de pauvreté sur les questions d’inégalités sociales. Il s’agit d’un processus participatif de bout en bout, car le Rapport est écrit sur base des échanges en réunion, et le texte est ensuite discuté au sein du groupe avant sa finalisation et publication. Le but est que le Rapport final soit le reflet des discussions menées au sein de la concertation. Un autre aspect innovant de notre initiative est le fait qu’il apporte un aspect social à l’Agenda 2030.

Le processus de dialogue fait suite au Rapport général sur la pauvreté qui était lui-même fondé sur la consultation auprès des associations dans lesquelles les personnes en situation de pauvreté se rassemblent et les centres publics d’action sociale. Un tel croisement des savoirs était déjà pratiqué en France notamment.

Le processus de dialogue avec des personnes en situation de pauvreté ne se fait pas uniquement au sein du Service. Entretemps, la concertation s’est implantée comme méthodologie dans de nombreuses instances et réseaux. La façon dont le travail est effectué varie. Souvent, cela se limite à une concertation directe avec des personnes en situation de pauvreté. En cela, la méthode appliquée diffère de l'approche du Service qui implique de manière structurelle des personnes en situation de pauvreté dans un dialogue avec d'autres partenaires tels que des administrations, des experts, etc. Le processus organisé par le Service a aussi ceci de particulier qu’il se produit à chaque fois sur une période de deux ans.

Le processus de dialogue tel qu’il est effectué par le Service pourrait être transposé ailleurs. Même si cela demande beaucoup d’investissement et de temps, la concertation donne de très bons résultats en termes de contact avec différents acteurs et réalités.

De façon générale, le Service de lutte contre la pauvreté compte 9 personnes (ou 7 équivalents temps plein). En ce qui concerne le processus de dialogue et l’élaboration du Rapport bisannuel ‘Durabilité et pauvreté’, cela a mobilisé 5 personnes de l’équipe, qui travaillaient parallèlement à d’autres travaux du Service.

Le processus de dialogue et l’écriture des Rapports bisannuels s’inscrit dans le temps car il est fixé par un Accord de coopération entre l’Etat fédéral, les Régions et les Communautés. Cet Accord a été signé par les différents gouvernements et approuvé par les différents parlements. L’article 6, paragraphe 1 de l’Accord détaille les montants alloués par les différentes entités. Le budget annuel du Service s’élève à environ 700 mille euros.

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Le Comité de gestion du Service de lutte contre la pauvreté a demandé une évaluation du fonctionnement du Service. Le rapport d’évaluation est sorti en avril 2019. Il est joint au présent dossier de candidature. L’évaluation est composée de deux parties, une partie plus factuelle, menée par le Service lui-même et reprenant l’ensemble des réalisations du Service. Et une partie plus qualitative et analytique réalisée par une équipe externe de chercheurs de l’UGent et de l’ULg qui a inclu les acteurs impliqués dans les travaux du Service. Afin d'optimiser la validité et la fiabilité de la recherche, différentes méthodes de collecte de données ont été combinées: groupes focus et interviews selon la méthode qualitative en sciences sociales. L’intention était d’interroger sur des opinions, des visions d’une pratique.

La deuxième partie de l’évaluation, qui est celle qui nous intéresse ici, constitue une analyse se concentrant sur l‘identification des points forts et des points à améliorer du Service. C’est la raison pour laquelle il a été fait usage d’une analyse SWOT. Celle-ci permet de cartographier les forces, les faiblesses, les opportunités et les menaces propres à une organisation et à son fonctionnement et d'identifier les facteurs internes et externes favorables ou défavorables à la réalisation des objectifs.

Parmi les forces du Service, sont mentionnés le Rapport bisannuel et le processus de concertation. Le Rapport constitue une analyse approfondie, un point de référence qui permet de mettre la lutte contre la pauvreté à l’agenda politique. Mais en plus du produit lui-même, l’importance du processus est particulièrement soulignée. Ce processus de dialogue bottom-up, alimenté par les organisations, donne du poids au Rapport. Un enjeu qui a été pointé du doigt est la nécessité d’un suivi plus actif du Rapport après sa publication en vue d’influencer davantage les politiques. Un autre enjeu est d’arriver à une participation équilibrée entre différentes parties prenantes aux réunions de concertation. Le Service a tenu compte de ces points faibles ; il cherche des manières pour avoir plus d’impact sur le politique, par exemple en rédigeant des avis sur base des Rapports bisannuels.

Le Service de lutte contre la pauvreté est une institution interfédérale : il agit donc sur les différents niveaux de pouvoir et domaines de compétences. Ceci se reflète également par la composition de son comité de gestion et de sa commission d’accompagnement, qui comprennent des représentants des entités fédérales, communautaires et régionales du pays, et d’autres stakeholders. Le Service est par ailleurs membre du Horizontaal Permanent Armoedeoverleg en Flandre et du réseau fédéral des fonctionnaires actifs dans le domaine de la pauvreté. L’accord de coopération prévoit la tenue d’une Conférence interministérielle de l’intégration dans la société, qui permet de toucher les acteurs politiques de tous les niveaux. La CIM constitue en effet une structure de coopération permanente entre l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions. Cette CIM ne s’est pas réunie lors de législature précédente, or le Comité de gestion du Service insiste sur l’importance de la tenue d’une telle conférence. Le Service transmettra néanmoins le Rapport aux différents gouvernements et parlements, ainsi qu’aux conseils consultatifs compétents qui reçoivent ainsi une base de travail devant permettre le développement d’une politique ambitieuse en matière de durabilité et de pauvreté, dans l’optique de réaliser les droits humains et les objectifs de développement durable.

La Commission d’accompagnement du Service a décidé de consacrer le Rapport bisannuel 2018-2019 à la ‘Durabilité et pauvreté’. Les associations dans lesquelles les personnes en situation de pauvreté se rassemblent – représentées au sein de la Commission d’accompagnement– étaient demandeuses de l’idée de traiter ce thème lors de la concertation organisée par le Service. Elles ont pointé le fait que les personnes en situation de pauvreté et leurs associations étaient rarement impliquées dans les différentes discussions, plateformes et initiatives concernant l’avenir de la planète et de ses habitants. Malgré leur situation difficile, les personnes en situation de pauvreté et leurs associations veulent participer à la réflexion et au débat sur l’avenir. Justement parce que leur avenir est déjà sous pression aujourd’hui. Au total, plus de 100 organisations et institutions ont participé au processus de concertation, tant des personnes vivant dans la pauvreté et leurs associations, que des organisations sociales et environnementales, des institutions et administrations des différents niveaux de gouvernement, des scientifiques, etc. Concernant l’évaluation, comme dit précédemment, l’ensemble des acteurs participants à la concertation ont pu activement donner leur feedback par rapport aux projets de texte du Rapport. La rédaction du Rapport repose donc sur une co-construction des savoirs.

Notre expérience nous montre que la participation des personnes en situation de pauvreté, en collaboration avec d’autres acteurs, est cruciale dans la définition des politiques. Cela vaut certainement pour les politiques de développement durable. Nous avons par exemple déceler, de par notre dialogue structurel avec des personnes en situation de pauvreté et leurs associations, que l’accès à l’eau, qui se cristallise autour du SDG 6, est loin d’être une problématique concernant uniquement les populations des pays du Sud. Nombre de personnes en Belgique souffrent de précarité hydrique, comme nous le révèlent les témoignages autour des coupures d’eau et des placements de limiteurs de débit. Nous estimons donc que des politiques publiques ne peuvent être efficaces qu’à condition de donner la parole aux personnes concernées par les problématiques sociales, sociétales et environnementales. Notre principal défi est le suivi à apporter aux Rapports bisannuels. En plus de la présentation aux parlements, nous devons nous efforcer d’entretenir des contacts réguliers avec les cabinets afin d’augmenter l’impact de nos Rapports. NB: le Rapport bisannuel 2018-2019 'Pauvreté et durabilité' sera disponible sur le site web www.luttepauvrete.be le 11 décembre 2019.