Basic Info

Veuillez vérifier avant de soumettre

Information sur le candidat

Information institutionnelle

Etat membre Portugal
Nom de l'institution Instituto dos Registos e do Notariado, I.P.
Type d’institution du secteur public Public Institute
Niveau administratif National
Nom de l’initiative Informação Empresarial Simplificada (IES)
Années opérationnelles du projet 11
Site de l'institution www.irn.mj.pt

Question 1: À propos de l'initiative

Est-ce une initiative du secteur public ? Oui

Question 2: Catégories

L'initiative est-elle pertinente pour l'une des catégories de l'UNPSA? Promoting digital transformation in public sector institutions
UNPSACriteria
2018.4.1 Introduces an innovative idea, policy, practice, structure or tool
2018.4.2 Uses frontier technologies to transform public administration
2018.4.3 Promotes cross-sectoral digital cooperation and understanding
2018.4.4 Ensures equal access to public services and citizen engagement
2018.4.5 Improves public sector workforce skills and productivity
2018.4.6 Improves effectiveness, efficiency, openness, and accountability

Question 3: Objectifs de développement durable

L’initiative est-elle pertinante pour l’une des 17 ODD ? Oui
Si vous avez répondu oui ci-dessus, veuillez préciser quel ODD est la plus pertinente pour l'initiative.
8 Travail décent et croissance économique
9 Industrie, innovation et infrastructure
16 Paix, justice et institutions efficaces
17 Partenariats pour la réalisation des objectifs
A quel(s) objectif(s), parmi les ODD mentionnés ci-dessus, correspond(ent) l’initiative ?
8.2 Parvenir à un niveau élevé de productivité économique par la diversification, la modernisation technologique et l’innovation, notamment en mettant l’accent sur les secteurs à forte valeur ajoutée et à forte intensité de main-d’œuvre.
8.10 Renforcer la capacité des institutions financières nationales de favoriser et généraliser l’accès de tous aux services bancaires et financiers et aux services d’assurance
8.a Accroître l’appui apporté dans le cadre de l’initiative Aide pour le commerce aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés, y compris par l’intermédiaire du cadre intégré renforcé pour l’assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés.
9.3 Accroître, en particulier dans les pays en développement, l’accès des entreprises, notamment des petites entreprises industrielles, aux services financiers, y compris aux prêts consentis à des conditions abordables, et leur intégration dans les chaînes de valeur et sur les marchés
9.4 D’ici à 2030, moderniser l’infrastructure et adapter les industries afin de les rendre durables, par une utilisation plus rationnelle des ressources et un recours accru aux technologies et procédés industriels propres et respectueux de l’environnement, chaque pays agissant dans la mesure de ses moyens
9.5 Renforcer la recherche scientifique, perfectionner les capacités technologiques des secteurs industriels de tous les pays, en particulier des pays en développement, notamment en encourageant l’innovation et en augmentant considérablement le nombre de personnes travaillant dans le secteur de la recherche et du développement pour 1 million d’habitants et en accroissant les dépenses publiques et privées consacrées à la recherche et au développement d’ici à 2030
9.b Soutenir la recherche-développement et l’innovation technologiques nationales dans les pays en développement, notamment en instaurant des conditions propices, entre autres, à la diversification industrielle et à l’ajout de valeur aux marchandises
9.c Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et de la communication et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020
16.4 D’ici à 2030, réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d’armes, renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés et lutter contre toutes les formes de criminalité organisée
16.5 Réduire nettement la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes leurs formes
16.6 Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux
16.7 Faire en sorte que le dynamisme, l’ouverture, la participation et la représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de décisions
16.8 Élargir et renforcer la participation des pays en développement aux institutions chargées de la gouvernance au niveau mondial
16.10 Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux
16.a Appuyer, notamment dans le cadre de la coopération internationale, les institutions nationales chargées de renforcer, à tous les niveaux, les moyens de prévenir la violence et de lutter contre le terrorisme et la criminalité, en particulier dans les pays en développement
17.7 Promouvoir la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement en faveur des pays en développement, à des conditions favorables, y compris privilégiées et préférentielles, arrêtées d’un commun accord
17.12 Permettre l’accès rapide de tous les pays les moins avancés aux marchés en franchise de droits et hors contingent, conformément aux décisions de l’Organisation mondiale du commerce, notamment en veillant à ce que les règles préférentielles applicables aux importations provenant des pays les moins avancés soient transparentes et simples et facilitent l’accès aux marchés
17.13 Renforcer la stabilité macroéconomique mondiale, notamment en favorisant la coordination et la cohérence des politiques
17.16 Renforcer le partenariat mondial pour le développement durable, associé à des partenariats multipartites permettant de mobiliser et de partager des savoirs, des connaissances spécialisées, des technologies et des ressources financières, afin d’aider tous les pays, en particulier les pays en développement, à atteindre les objectifs de développement durable
17.17 Encourager et promouvoir les partenariats publics, les partenariats publicprivé et les partenariats avec la société civile, en faisant fond sur l’expérience acquise et les stratégies de financement appliquées en la matière
17.19 D’ici à 2030, tirer parti des initiatives existantes pour établir des indicateurs de progrès en matière de développement durable qui viendraient compléter le produit intérieur brut, et appuyer le renforcement des capacités statistiques des pays en développement

Question 4: Date de mise en œuvre

L’initiative a-t-elle été mise en oeuvre depuis deux ans ou plus ? Oui
Veuillez préciser la date de la mise en oeuvre 01 mai 2007

Question 5: Partenaires

Est-ce que les Nations Unies ou toute autre organisation des Nations Unies a été impliquée à cette initiative? Non
Quelle agence des Nations Unies a été impliquée?
La commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Veuillez détailler

Question 6: Supporting documentation

Seriez-vous en mesure de fournir des pièces justificatives pour votre initiative ? Oui

Question 7: Prix de l'UNPSA

Est-ce que l’initiative a déjà gagné un prix UN PSA ? Non

Question 8: Autres récompenses

Est-ce que l’initiative a gagné d’autres prix dans le domaine des services publics ? Non

Question 9: Comment avez-vous connu le PSPONU?

Comment avez-vous connu le PSPONU? We receved an eletronic invite.

Question 10: Consentement de validation

J'autorise à contacter les personnes et les entités concernées pour s'enquérir de l'initiative à des fins de validation. Non

Question 1: À propos de l'initiative

Est-ce une initiative du secteur public ? Oui

Question 2: Catégories

L'initiative est-elle pertinente pour l'une des catégories de l'UNPSA? Promoting digital transformation in public sector institutions
UNPSACriteria
2018.4.1 Introduces an innovative idea, policy, practice, structure or tool
2018.4.2 Uses frontier technologies to transform public administration
2018.4.3 Promotes cross-sectoral digital cooperation and understanding
2018.4.4 Ensures equal access to public services and citizen engagement
2018.4.5 Improves public sector workforce skills and productivity
2018.4.6 Improves effectiveness, efficiency, openness, and accountability

Question 3: Objectifs de développement durable

L’initiative est-elle pertinante pour l’une des 17 ODD ? Oui
Si vous avez répondu oui ci-dessus, veuillez préciser quel ODD est la plus pertinente pour l'initiative.
8 Travail décent et croissance économique
9 Industrie, innovation et infrastructure
16 Paix, justice et institutions efficaces
17 Partenariats pour la réalisation des objectifs
A quel(s) objectif(s), parmi les ODD mentionnés ci-dessus, correspond(ent) l’initiative ?
8.2 Parvenir à un niveau élevé de productivité économique par la diversification, la modernisation technologique et l’innovation, notamment en mettant l’accent sur les secteurs à forte valeur ajoutée et à forte intensité de main-d’œuvre.
8.10 Renforcer la capacité des institutions financières nationales de favoriser et généraliser l’accès de tous aux services bancaires et financiers et aux services d’assurance
8.a Accroître l’appui apporté dans le cadre de l’initiative Aide pour le commerce aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés, y compris par l’intermédiaire du cadre intégré renforcé pour l’assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés.
9.3 Accroître, en particulier dans les pays en développement, l’accès des entreprises, notamment des petites entreprises industrielles, aux services financiers, y compris aux prêts consentis à des conditions abordables, et leur intégration dans les chaînes de valeur et sur les marchés
9.4 D’ici à 2030, moderniser l’infrastructure et adapter les industries afin de les rendre durables, par une utilisation plus rationnelle des ressources et un recours accru aux technologies et procédés industriels propres et respectueux de l’environnement, chaque pays agissant dans la mesure de ses moyens
9.5 Renforcer la recherche scientifique, perfectionner les capacités technologiques des secteurs industriels de tous les pays, en particulier des pays en développement, notamment en encourageant l’innovation et en augmentant considérablement le nombre de personnes travaillant dans le secteur de la recherche et du développement pour 1 million d’habitants et en accroissant les dépenses publiques et privées consacrées à la recherche et au développement d’ici à 2030
9.b Soutenir la recherche-développement et l’innovation technologiques nationales dans les pays en développement, notamment en instaurant des conditions propices, entre autres, à la diversification industrielle et à l’ajout de valeur aux marchandises
9.c Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et de la communication et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020
16.4 D’ici à 2030, réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d’armes, renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés et lutter contre toutes les formes de criminalité organisée
16.5 Réduire nettement la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes leurs formes
16.6 Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux
16.7 Faire en sorte que le dynamisme, l’ouverture, la participation et la représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de décisions
16.8 Élargir et renforcer la participation des pays en développement aux institutions chargées de la gouvernance au niveau mondial
16.10 Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux
16.a Appuyer, notamment dans le cadre de la coopération internationale, les institutions nationales chargées de renforcer, à tous les niveaux, les moyens de prévenir la violence et de lutter contre le terrorisme et la criminalité, en particulier dans les pays en développement
17.7 Promouvoir la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement en faveur des pays en développement, à des conditions favorables, y compris privilégiées et préférentielles, arrêtées d’un commun accord
17.12 Permettre l’accès rapide de tous les pays les moins avancés aux marchés en franchise de droits et hors contingent, conformément aux décisions de l’Organisation mondiale du commerce, notamment en veillant à ce que les règles préférentielles applicables aux importations provenant des pays les moins avancés soient transparentes et simples et facilitent l’accès aux marchés
17.13 Renforcer la stabilité macroéconomique mondiale, notamment en favorisant la coordination et la cohérence des politiques
17.16 Renforcer le partenariat mondial pour le développement durable, associé à des partenariats multipartites permettant de mobiliser et de partager des savoirs, des connaissances spécialisées, des technologies et des ressources financières, afin d’aider tous les pays, en particulier les pays en développement, à atteindre les objectifs de développement durable
17.17 Encourager et promouvoir les partenariats publics, les partenariats publicprivé et les partenariats avec la société civile, en faisant fond sur l’expérience acquise et les stratégies de financement appliquées en la matière
17.19 D’ici à 2030, tirer parti des initiatives existantes pour établir des indicateurs de progrès en matière de développement durable qui viendraient compléter le produit intérieur brut, et appuyer le renforcement des capacités statistiques des pays en développement

Question 4: Date de mise en œuvre

L’initiative a-t-elle été mise en oeuvre depuis deux ans ou plus ? Oui
Veuillez préciser la date de la mise en oeuvre 01 mai 2007

Question 5: Partenaires

Est-ce que les Nations Unies ou toute autre organisation des Nations Unies a été impliquée à cette initiative? Non
Quelle agence des Nations Unies a été impliquée?
La commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Veuillez détailler

Question 6: Supporting documentation

Seriez-vous en mesure de fournir des pièces justificatives pour votre initiative ? Oui

Question 7: Prix de l'UNPSA

Est-ce que l’initiative a déjà gagné un prix UN PSA ? Non

Question 8: Autres récompenses

Est-ce que l’initiative a gagné d’autres prix dans le domaine des services publics ? Non

Question 9: Comment avez-vous connu le PSPONU?

Comment avez-vous connu le PSPONU? We receved an eletronic invite.

Question 10: Consentement de validation

J'autorise à contacter les personnes et les entités concernées pour s'enquérir de l'initiative à des fins de validation. Non

Question 1: À propos de l'initiative

Est-ce une initiative du secteur public ? Oui

Question 2: Catégories

L'initiative est-elle pertinente pour l'une des catégories de l'UNPSA? Promoting digital transformation in public sector institutions
UNPSACriteria
2018.4.1 Introduces an innovative idea, policy, practice, structure or tool
2018.4.2 Uses frontier technologies to transform public administration
2018.4.3 Promotes cross-sectoral digital cooperation and understanding
2018.4.4 Ensures equal access to public services and citizen engagement
2018.4.5 Improves public sector workforce skills and productivity
2018.4.6 Improves effectiveness, efficiency, openness, and accountability

Question 3: Implementation Date

L’initiative a-t-elle été mise en oeuvre depuis deux ans ou plus ? Oui
Veuillez préciser la date de la mise en oeuvre 01 mai 2007

Question 4: Partners/Stakeholders

Est-ce que les Nations Unies ou toute autre organisation des Nations Unies a été impliquée à cette initiative? Non
Quelle agence des Nations Unies a été impliquée?
La commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Veuillez détailler

Question 5: Required Supplemental Documents

Seriez-vous en mesure de fournir des pièces justificatives pour votre initiative ? Oui

Question 6: UNPSA Awards

Est-ce que l’initiative a déjà gagné un prix UN PSA ? Non

Question 7: Other Awards

Has the initiative won other Public Service Awards? No

Question 8: Sustainable Development Goals

L’initiative est-elle pertinante pour l’une des 17 ODD ? Oui
Si vous avez répondu oui ci-dessus, veuillez préciser quel ODD est la plus pertinente pour l'initiative.
8 Travail décent et croissance économique
9 Industrie, innovation et infrastructure
16 Paix, justice et institutions efficaces
17 Partenariats pour la réalisation des objectifs
A quel(s) objectif(s), parmi les ODD mentionnés ci-dessus, correspond(ent) l’initiative ?
8.2 Parvenir à un niveau élevé de productivité économique par la diversification, la modernisation technologique et l’innovation, notamment en mettant l’accent sur les secteurs à forte valeur ajoutée et à forte intensité de main-d’œuvre.
8.10 Renforcer la capacité des institutions financières nationales de favoriser et généraliser l’accès de tous aux services bancaires et financiers et aux services d’assurance
8.a Accroître l’appui apporté dans le cadre de l’initiative Aide pour le commerce aux pays en développement, en particulier aux pays les moins avancés, y compris par l’intermédiaire du cadre intégré renforcé pour l’assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés.
9.3 Accroître, en particulier dans les pays en développement, l’accès des entreprises, notamment des petites entreprises industrielles, aux services financiers, y compris aux prêts consentis à des conditions abordables, et leur intégration dans les chaînes de valeur et sur les marchés
9.4 D’ici à 2030, moderniser l’infrastructure et adapter les industries afin de les rendre durables, par une utilisation plus rationnelle des ressources et un recours accru aux technologies et procédés industriels propres et respectueux de l’environnement, chaque pays agissant dans la mesure de ses moyens
9.5 Renforcer la recherche scientifique, perfectionner les capacités technologiques des secteurs industriels de tous les pays, en particulier des pays en développement, notamment en encourageant l’innovation et en augmentant considérablement le nombre de personnes travaillant dans le secteur de la recherche et du développement pour 1 million d’habitants et en accroissant les dépenses publiques et privées consacrées à la recherche et au développement d’ici à 2030
9.b Soutenir la recherche-développement et l’innovation technologiques nationales dans les pays en développement, notamment en instaurant des conditions propices, entre autres, à la diversification industrielle et à l’ajout de valeur aux marchandises
9.c Accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et de la communication et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à Internet à un coût abordable d’ici à 2020
16.4 D’ici à 2030, réduire nettement les flux financiers illicites et le trafic d’armes, renforcer les activités de récupération et de restitution des biens volés et lutter contre toutes les formes de criminalité organisée
16.5 Réduire nettement la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes leurs formes
16.6 Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux
16.7 Faire en sorte que le dynamisme, l’ouverture, la participation et la représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de décisions
16.8 Élargir et renforcer la participation des pays en développement aux institutions chargées de la gouvernance au niveau mondial
16.10 Garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux
16.a Appuyer, notamment dans le cadre de la coopération internationale, les institutions nationales chargées de renforcer, à tous les niveaux, les moyens de prévenir la violence et de lutter contre le terrorisme et la criminalité, en particulier dans les pays en développement
17.7 Promouvoir la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies respectueuses de l’environnement en faveur des pays en développement, à des conditions favorables, y compris privilégiées et préférentielles, arrêtées d’un commun accord
17.12 Permettre l’accès rapide de tous les pays les moins avancés aux marchés en franchise de droits et hors contingent, conformément aux décisions de l’Organisation mondiale du commerce, notamment en veillant à ce que les règles préférentielles applicables aux importations provenant des pays les moins avancés soient transparentes et simples et facilitent l’accès aux marchés
17.13 Renforcer la stabilité macroéconomique mondiale, notamment en favorisant la coordination et la cohérence des politiques
17.16 Renforcer le partenariat mondial pour le développement durable, associé à des partenariats multipartites permettant de mobiliser et de partager des savoirs, des connaissances spécialisées, des technologies et des ressources financières, afin d’aider tous les pays, en particulier les pays en développement, à atteindre les objectifs de développement durable
17.17 Encourager et promouvoir les partenariats publics, les partenariats publicprivé et les partenariats avec la société civile, en faisant fond sur l’expérience acquise et les stratégies de financement appliquées en la matière
17.19 D’ici à 2030, tirer parti des initiatives existantes pour établir des indicateurs de progrès en matière de développement durable qui viendraient compléter le produit intérieur brut, et appuyer le renforcement des capacités statistiques des pays en développement

Question 9: Validation Consent

Avez-vous des objections à ce que nous enquêtions sur votre initiative afin de pouvoir la valider ? Non

How did you know about UNPSA?

How did you know about UNPSA? We receved an eletronic invite.

Nomination form

Questions/Answers

Question 1

Veuillez décrire l’objectif de l’initiative. (200 mots maximum)
The IES consists of a form of delivery, electronically and totally dematerialized, of declaratory obligations of an accounting, fiscal and statistical nature, which correspond to: the delivery of the annual accounting and tax information provided; to the recording of accountability; the provision of statistical information to the National Statistical Institute; the provision of information on annual accounting data for statistical purposes to the Banco de Portugal; statistical information to the General Directorate of Economic Activities. All the information that companies have to provide regarding their annual accounts is transmitted in a single moment and at a single point of contact, through the completion of approved template forms available at www.ies.gov.pt and www.portaldasfinancas.gov.pt, submitted electronically. From the Finance Portal, the information is transmitted to the Ministry of Justice (MJ), and it is the responsibility of the Ministry of Justice to make this information available to the other entities to which these obligations are fulfilled.

Question 2

Veuillez expliquer comment l'initiative est liée à la catégorie et aux critères sélectionnés. (100 mots maximum)
"Only Once Principle" Implementation; Dematerialization, simplification and debureaucratization of acts and procedures; Reducing costs for citizens and the State; Integrated approaches of Portuguese public sector institutions; Development of efficient, effective and accountable public institutions; Promotion of digital transformation in public sector institutions; Provision of service provision on a level playing field for all companies. Strengthening mechanisms to combat money laundering and terrorist financing through the granting of direct access to the Database of Annual Accounts by entities competent for criminal investigation ; Increase in the quantity, quality and timeliness of information available on the Portuguese market; Increased economic transparency

Question 3

Veuillez expliquer comment l’initiative contribue à la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ainsi qu’à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD). Indiquez- le ou les ODD (s) auxquels l'initiative correspond. (100 mots maximum)
The availability of the IES contributes to the achievement of the objectives of sustainable economic development, innovation, increasing the effectiveness of public institutions and promoting the partnership between public entities because it realizes the "Only Once Principle." Through a single point of delivery information is and is available for consultation by economic agents, criminal investigative bodies and government entities, promoting transparency, constituting an important tool to support decision-making in the definition of public policies, and organized crime. It is an indicator of economic development in that it allows a reliable assessment of the evolution of the economic market.

Question 4

L’initiative doit avoir un impact positif sur un ou plusieurs groupes de personnes, particulièrement les personnes vulnérables (comme les enfants, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées, etc.) dans le cadre de votre pays ou votre région. Veuillez expliquer comment l’initiative remédie à une défaillance de gouvernance, d’administration publique ou de service public dans le cadre d’un pays donné ou d’une région donnée. (200 mots maximum)
The availability of the IES contributes to the achievement of the objectives of sustainable economic development, as it allows a reliable assessment of the evolution of the economic market. It also facilitates investment support by providing reliable data to the financial sector, which greatly facilitates access to credit by firms. In this way it provides a transparent and sustainable business environment, favoring the attraction of investment and the creation and maintenance of jobs, constituting a factor to increase investor confidence.

Question 5

a. Veuillez expliquer de quelle manière l’initiative est innovante dans le cadre de votre pays ou région. (100 mots maximum)
The IES is innovative because it led to the dematerialization of procedures, allowing the reduction of time and costs of context for companies and for the State. It led to the elimination of the need to spend tons of paper as well as to store it, allowing a large-scale contribution to a sustainable environmental policy, as well as freeing up archive space in administration services, contributing to a better use of space and to a less polluting environment, including better health conditions for citizens, both workers and users of public services.
b. Veuillez décrire si l’initiative est inédite ou une adaptation d’autres initiatives provenant de différents contextes. (100 mots maximum)
The IES is original and innovative because it broke with existing bureaucratic practices, creating a completely new and totally dematerialized information sharing system, unparalleled in any other previously existing procedure, at least in Portugal.

Question 6

A votre connaissance, l'initiative a-t-elle été transférée et adaptée dans d'autres cadres (par exemple, d'autres villes, pays ou régions)? Si oui, veuillez expliquer. (100 mots maximum)
_Yes it can be transferred and adapted to in other contexts, namely in other countries because it is a model of partnership and concerted action by public sector entities that must be replicated both nationally and internationally for the undeniable benefits already mentioned.

Question 7

a. Quelles ressources (par exemple, financières, humaines ou d’autres ressources) ont-elles été utilisées pour la mise en œuvre de l’initiative ? (100 mots maximum)
The design and implementation of the initiative involved the concerted action of the human resources of the national public partners involved (Institute of Registries and Notaries, Tax and Customs Authority, Bank of Portugal and National Statistical Institute), especially those in legal, technical and technological matters . Multidisciplinary teams were created to design the project, create its legal framework and develop the technological support solutions. In the scope of the design and implementation of the solution, representatives of companies and civil society whose activity is most directly related to the service created were heard.
b. Veuillez décrire si l’initiative est durable et comment (par rapport aux aspects sociaux, économiques et environnementaux). (200 mots maximum)
The availability of the IES service is self-sustaining, since the amounts charged for the provision and access to business information are sufficient to guarantee the maintenance of the service provision. As mentioned, the availability of this service, based on electronic and dematerialized means, can reduce costs for companies and the State, such as travel costs, human resources and paper and allows access to up-to-date and reliable business information, a condition investment and sustainable development

Question 8

a. L’initiative a-t-elle fait l’objet d’une évaluation formelle (interne ou externe) ? Si oui, veuillez décrire comment l’initiative a été évaluée. (100 mots maximum)
Oui
The initiative is continuously monitored and evaluated internally, in particular by collecting and processing statistical information on the number of declarations made each year by companies, the number of means of proof and direct access to the Annual Accounts that centralizes the business information collected from the IES service.
b. Veuillez décrire les indicateurs utilisés. (100 mots maximum)
The initiative is continuously monitored and evaluated internally, in particular by collecting and processing statistical information on the number of declarations made each year by companies, the number of means of proof and direct access to the Annual Accounts that centralizes the business information collected from the IES service.
c. Veuillez décrire le résultat de l'évaluation. (100 mots maximum)
The statistical results collected are indicative of the high levels of use of the IES service, in a general total of .108 655 declarations provided by companies, since the service was made available and the issuance of a total of 229 612 annual accounts certificates.

Question 9

Le Programme de développement durable à l’horizon 2030 met l’accent sur la collaboration, l’engagement, la coordination, le partenariat et l’inclusion. Veuillez décrire comment les parties prenantes ont été impliquées dans la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation de l’initiative. Veuillez mettre la lumière sur leurs rôles et contributions. (200 mots maximum)
The provision of the IES service resulted from the beginning of the permanent cooperation and partnership of the national public entities partners of the project (Registries and Notary Institute, Tax and Customs Authority, Bank of Portugal and National Statistics Institute). Each one of them contributes, according to its mission and attributions, to the design and implementation of the project, making available the human and technological resources defined as necessary. Only the serious and committed involvement, and supported by the governmental entities, of all these public entities and of the teams of work assigned by them, allowed the creation of the IES.

Question 10

Veuillez décrire les enseignements clés tirés ainsi que tout point de vue sur comment l’initiative peut être améliorée encore plus. (100 mots maximum)
The creation and availability of the IES service allowed the Institute of Registries and Notaries to experience the benefits and social and economic impact of initiatives that result from a real and serious concerted action by public sector entities. The implementation of the IES also allowed the identification of the strengths and weaknesses of this concerted action, taken into consideration by this Institute, in the design and implementation of other initiatives that depend on the joint effort and the sharing of information among the entities of the Portuguese Public Administration.

Retour à la liste

S'il vous plaît, attendez...