Questions/Answers

La mission globale de cette initiative était d’accompagner et faciliter les démarches en vue de l’obtention des jugements devant permettre l’établissement des actes de naissance avec souches aux personnes qui n’en disposaient pas ou dont les souches n’existaient pas. Il s’agissait notamment de : - donner le droit d’exister à ces personnes à travers leur enregistrement à l’état civil - favoriser l’accès à l’éducation et garantir la scolarisation sur le long terme en leur permettant de s’enregistrer pour les examens officiels (CEP et Concours d’entrée en sixième) car certains abandonnaient l’école pour défaut d’acte conforme - faciliter l’immigration - sensibiliser les parents sur l’importance de l’acte de naissance - élargir l’accès au plus grand nombre aux droits liés à la personne - mieux connaitre les dynamiques démographiques pour planifier les actions de développement au niveau de la Commune - faciliter l’accès des plus pauvres à la justice - démystifier la perception que les populations ont de la justice - lutter contre la corruption et les autres mauvaises pratiques dans la chaine de l’État Civil

Pour les personnes sans actes de naissance ou avec actes de naissance sans souches, le recours au Tribunal reste la seule option. Cette initiative s’inscrit dans la Catégorie 1 en ce sens que : - c’est la première fois que le Tribunal rend les décisions de masse en dehors des audiences foraines ; - elle a impliqué des acteurs publics et privés (Santé, Justice, Autorités Administratives OSC) - elle a amélioré l’accès des plus pauvres et des plus vulnérables au service de la Justice ; - la répartition des contributions financières exigées des cibles s’est faite d’accord parties.

L’objectif de l’initiative était de faciliter les procédures judiciaires devant le Tribunal en vue de l’obtention des jugements devant permettre l’établissement des actes de naissance aux populations cibles. Cette initiative a permis au plus grand nombre d’avoir accès à la Justice afin de garantir leurs droits (ODD 16. 3, 16.5, 16.6, 16.7, 16.9), de réduire les inégalités (ODD 10.2, 10.3, 10.7) et de faciliter l’accès à l’éducation et à l’apprentissage (ODD 4.1-6).

Pour la mise en œuvre de l’initiative, les différentes parties prenantes ont allégé au maximum les procédures. La saisine de masse a permis de réduire les coûts, de faciliter l’accès à la Justice des populations les plus pauvres et les plus éloignées étant donné qu’au Cameroun, tous les chefs-lieux de Départements ne sont pas dotés de juridiction. L’initiative a également permis de contourner la pratique de renvois multiples des audiences qui augmentait les coûts de procédure ainsi que les déplacements couteux et les frais de séjours forcés des justiciables. Sur le période Aout 2016 - Décembre 2017, 1429 dossiers ont été déposés au Greffe du Tribunal : - 497 requêtes pour les actes de naissance jamais établis, - 932 requêtes pour les actes de naissance sans souches. Au 31 Décembre 2017, nous avions : - 730 jugements prononcés, - 545 actes de naissance établis sur la base de ces jugements L’initiative a permis de réduire les déperditions scolaires au niveau CM2. Aussi, de nombreux élèves ont pu s’inscrire aux examens et concours officiels. Les jugements prononcés pour les cas des actes sans souches ont également permis à certains de régulariser leur situation à l’étranger.

L’opération « Un enfant, un acte de naissance » a été une grande première dans la Région de l’Ouest Cameroun. Puisqu’ avant elle, les requêtes en vue d’obtenir des jugements auprès du Tribunal étaient individuelles. Face à la difficulté d’organiser des audiences foraines pour résoudre ce problème, les parties prenantes ont entrepris des démarches auprès du Tribunal de Première Instance de Bafoussam pour des saisines de masse. L’initiative est innovante en ce sens que c’est la première fois que le Tribunal rend les décisions de masse en dehors des audiences foraines.

L’opération « Un enfant, un acte de naissance » tire son originalité du fait que jamais auparavant on avait assisté à pareille initiative dans le cadre de la résolution du problème de l’obtention des jugements supplétifs en vue de l’établissement des actes de naissances. Cette initiative a également permis à beaucoup de nos populations de s’assurer que les actes de naissance qu’elles détenaient étaient authentiques c’est-à-dire que les souches existaient effectivement aux archives de la Mairie (pour les actes établis à la Mairie) ou de la Sous-Préfecture (pour les actes établis par les Centres Secondaires d’ État Civil).

Forte du succès de l’expérience menée conjointement avec la Commune de Bafoussam II, la Commission Diocésaine Justice et Paix a entrepris de dupliquer l’initiative dans un certain nombre de communes de la Région de l’Ouest Cameroun notamment Bafoussam I et Bafoussam III dans le Département de la Mifi, Foumbot, Njimoum, et Malatouen dans le Département du Noun, Mbouda et Batcham dans le Département des Bamboutos. Des initiatives similaires sont en train de prendre corps dans plusieurs Diocèses du Cameroun : Nkongsamba, Eséka, Bafia, Bafang, Maroua.

L’initiative a nécessité la mobilisation multiforme de toutes les parties prenantes. • Commune : - ressources humaines : Exécutif et Personnel - ressources matérielles : matériel informatique, de bureau, registres, véhicules, Radio • Commission Diocésaine Justice et Paix : - ressources humaines : clergé, Personnel et stagiaires - ressources matérielles : matériel informatique, de bureau, véhicules, Radio - ressources financières : salaires des stagiaires • Tribunal : - ressources humaines : magistrats, greffiers, secrétaires - ressources matérielles : matériel informatique, de bureau • Formations Sanitaires : - ressources humaines : médecins, agents financiers, secrétaires - ressources matérielles : matériel informatique, de bureau

Notre initiative est menée à l’échelle communale or le Cameroun compte 360 Communes. A notre avis tant que l’initiative ne sera pas menée sur l’ensemble du territoire national, ce problème ne sera pas définitivement résolu. Certains signaux nous confortent dans l’idée que notre initiative s’inscrit dans la durée. En effet, cinq ans après avoir vu le jour le Bureau National de L’état Civil ( BUNEC), cheville ouvrière du Programme de Réhabilitation de l’État Civil au Cameroun (PRE2C), peine à prendre ses marques. Tant que des solutions appropriées ne seront pas apportées à un certain nombre de dysfonctionnements les problèmes que l’initiative voulait résoudre auront de beaux jours devant eux. Il s’agit de: - l’effectivité du déploiement effectif du BUNEC - l’arrêt de la création anarchique des Centres d’ État Civil - la définition du profil des Officiers et Secrétaires d’État Civil - la formation des Officiers et Secrétaires d’État Civil - la rémunération Officiers et Secrétaires d’État Civil - l’approvisionnement en temps et en quantité des Centres D’État Civil en registres - l’amélioration du système d’archivage des actes d’État Civil

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La première évaluation de l’initiative s’est faite par les porteurs du projet sur la base des critères suivants : - la période allant d’Aout 2016 à Décembre 2017 - le nombre de dossiers enrôlés dans la période - le nombre de jugements rendus dans la période - le nombre d’actes de naissance établis sur la base des jugements rendus

L’opération « Un enfant, un acte de naissance » a été menée sur la base d’un constat commun aux deux parties selon lequel sur le territoire de la Commune de Bafoussam 2 nombreux étaient ceux des enfants n’ayant pas d’actes de naissance ou détenant des actes de naissance sans souches. En l’absence de statistiques sur la question, il était impossible de fixer des objectifs à atteindre avec des indicateurs de résultats mesurables.

Sur le période allant de Aout 2016 à Décembre 2017, 1429 dossiers ont été enrôlés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Bafoussam soit: - 497 requêtes pour les actes de naissance jamais établis - 932 requêtes pour les actes de naissance sans souches Au 31 Décembre 2017, nous avions : - 730 jugements prononcés - 545 actes de naissance établis par le service d’État Civil de la Mairie de Bafoussam 2 sur la base de ces jugements

Pour l’initiative, les porteurs du projet devaient, chacun en ce qui le concerne, tenir les engagements pris dans la Convention. La Commune devait: - sensibiliser sur l’activité - délivrer les formulaires nécessaires à la saisine du Tribunal - établir les actes de naissance une fois les jugements obtenus - apporter son appui pour la réalisation de l’initiative La Commission Diocésaine Justice et Paix devait: - sensibiliser sur l’activité - mettre à la disposition du projet les ressources nécessaires - diligenter le dépôt des requêtes - accompagner les justiciables au cours de la procédure - diligenter le retrait des jugements Dans la mise en œuvre du projet d’autres acteurs ont été impliqués : • les Formations Sanitaires pour délivrer les actes médicaux nécessaires à la saisine du Tribunal • les Autorités Administratives à travers les plaidoyers auprès des Autorités Judiciaires • la Délégation Régionale du Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille à travers les plaidoyers auprès des Autorités Judiciaires • le Tribunal pour rendre les décisions avec célérité • les OSC et les Chefs Traditionnels pour sensibiliser sur l’activité

Les populations cibles ont compris l’importance du droit de disposer d’un acte de naissance. Les autres parties prenantes (Autorités Administratives, Justice, Formations Sanitaires) qui ont accompagné cette initiative ont ressenti l’ampleur du problème et compris le rôle qui est le leur. Pour l’amélioration de notre initiative il faudra absolument : - harmoniser les coûts des actes médicaux, judiciaires et les délais de procédure - améliorer le système d’archivage Bien plus, avec la mise en place d’un bon système de l’État Civil au Cameroun, les phénomènes de non existence d’acte ou d’actes sans souches pourraient disparaitre totalement.