Questions/Answers

L’initiative de lancer des services judiciaires électroniques via internet s’inscrit d’abord dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations issues de la charte de la réforme de la justice en termes de transparence et de modernisation de l’administration judiciaire et du renforcement de sa gouvernance, ensuite elle témoigne de l’engagement du ministère de la justice dans la stratégie « e-gouvernement » et de l’apport de sa contribution à l’édifice. Ainsi, l’initiative elle-même concourt à la concrétisation des objectifs d’une stratégie globale, en l’occurrence le gouvernement numérique, tout en adressant les objectifs qu’elle s’est assignés envers toutes les parties prenantes de l’écosystème judiciaire, à savoir les justiciables, les auxiliaires de la justice et les entreprises. A titre de récapitulatif, l’initiative a pour objectifs : - Faciliter l’accès des justiciables à l’information judiciaire ; - Consolider la transparence du système judiciaire ; - Consacrer la célérité de l’obtention de l’information judiciaire pour les justiciables tout en les affranchissant des coûts de déplacements aux tribunaux ; - Élargir la plage horaire de disponibilité des services judiciaires, en s’appuyant sur l’ubiquité des services judiciaires électroniques qui sont disponibles 24 heures/24 et 7 jours/7 alors que l’horaire de travail des tribunaux est de 8 heures par jour du lundi au vendredi ; - Décongestionner les services d’accueil au niveau des tribunaux des justiciables voulant s’enquérir sur leurs dossiers.

L’initiative « Services judiciaires électroniques » du ministère de la justice du royaume du Maroc postule dans la 4ème catégorie intitulée « Promouvoir la transformation numérique dans les institutions du secteur public » vu que cette catégorie est en totale conformité avec l’initiative. En effet, l’initiative constitue un jalon dans le processus de transformation numérique engagé par le ministère de la justice. Par ailleurs, l’initiative se trouve, en plus, en parfaite symbiose avec les critères sélectionnés en mettant en exergue les points suivants : - Augmentation de l'accessibilité à des services publics de qualité et abordables pour tous, en particulier pour les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables : en effet, les téléphones mobiles et l’internet se sont démocratisés au Maroc, cette constatation est étayée par les statistiques à fin 2017 de l’agence nationale de réglementation des télécommunications ANRT, selon lesquelles le parc mobile s’est établi à 43.92 millions et le parc internet s’est établi à 22.2 millions à fin 2017, ce qui témoigne de la croissance fulgurante survenue dans le domaine des télécommunications si l’on se réfère à la population du Maroc estimée à 35 millions, ainsi cette connectivité pratiquement totale de la population active conjuguée à la tendance baissière des frais d’accès à internet (Par exemple une recharge internet de 5 dirhams soit l’équivalent de 0.5 dollar donne le droit à un solde internet de 500 Mo) rendent l’initiative accessible et abordable pour tous; - Accès égal aux technologies numériques et aux services en ligne à toutes les personnes, en particulier aux plus pauvres et aux plus vulnérables ; - Soutien à la collaboration, aux synergies, à l'intégration et à l'harmonie des politiques gouvernementales : En effet, si l’on prend le cas d’une demande de l’extrait du casier judiciaire formulée par un citoyen voulant récupérer son casier judiciaire auprès du tribunal proche à son lieu de résidence alors que son lieu de naissance relève d’un autre tribunal, la livraison du casier judiciaire en question implique la collaboration entre le tribunal du lieu de naissance et le tribunal du lieu de résidence ; - Amélioration des capacités des ressources humaines à travailler au-delà des frontières organisationnelles ; - Renforcement des compétences du personnel du ministère de la justice pour répondre et utiliser les outils de transformation numérique au niveau des tâches, des processus, des fonctions par le biais des formations ciblées sur les technologies numériques.

La lecture mûrement réfléchie des principes de base du programme de développement à l’horizon 2030, à savoir « universalité », « personne ne doit être laissé pour compte », « interdépendance et indivisibilité », « inclusion » et « partenariats multipartites », laisse à penser que ces principes, bien que destinés aux 193 pays engagés dans la mise en œuvre du programme, gardent leur pertinence pour toute organisation quelle que soit sa taille, et peuvent orienter son fonctionnement interne et externe. L’initiative est conforme au programme de développement durable, vu qu’elle est accessible pour tous, et en particulier pour les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables et consacre le principe « personne ne doit être laissé pour compte ». Par ailleurs, l’initiative correspond à l’objectif de développement durable n° 16 intitulé « paix, justice et instituions efficaces » évidement et à l’ODD n°8 intitulé « travail décent et croissance économique », en effet si l’on se réfère aux critères du classement « Doing business » de la banque mondiale sur le climat des affaires, on trouve le critère « résolution de l’insolvabilité », qui renseigne sur le traitement des entreprises en liquidation ou en redressement judiciaire en termes de recouvrement des créances, de cadre juridique de l’insolvabilité, ce qui témoigne du rôle assumé par les tribunaux de commerce dans le développement économique, et par conséquent l’initiative, qui constitue une interface pour le travail des tribunaux, se trouve en adéquation avec l’ODD n°8.

L’initiative a rendu l’information judiciaire à portée de main, dans les sens littéral et figuré, pour tous les justiciables quel que soit le tribunal compétent concerné, aidée en cela par la croissance fulgurante du parc de smartphones au Maroc. L’initiative a un impact positif indéniable en permettant au justiciable l’accès à une panoplie de services : - Avoir un accès à l’information judiciaire en tout temps ; - Économiser les frais de déplacement vers le tribunal pour s’enquérir de l’information judiciaire ; - Libérer son agenda par le gain du temps qui aurait dû être consenti à un déplacement vers le tribunal, le temps est précieux et comme dit l’adage « le temps c’est l’argent » ; - Se renseigner sur les informations relatives aux entreprises immatriculées aux registres de commerce, qu’il s’agisse de personnes morales ou physiques ; - Consulter l’état d’avancement d’une demande de l’extrait du casier judiciaire ; - Consulter la liste des annonces judiciaires relatives à la vente des biens mobiliers et immobiliers qui font objet de publicité dans les différentes juridictions du royaume ; - Connaître le tribunal territorialement compétent pour statuer sur un différend en fonction de l’indicateur de la collectivité territoriale ainsi que les coordonnées des différentes juridictions du royaume.

L’initiative « Services judiciaires électroniques » est innovante à plusieurs égards, tout d’abord elle tire le meilleur parti des formidables possibilités dont est porteuse les technologies numériques, en offrant deux canaux d’accès aux justiciables, le premier est le site web « mahakim.ma », et le deuxième est l’application « E-justice mobile » disponible en Android et en iOS, ensuite elle est en phase avec l’émergence des nouveaux modes d’accès à l’information, et enfin elle renforce la collaboration entre diverses entités du ministère de la justice pour livrer des services électroniques de qualité aux justiciables, par l’exploitation des technologies numériques telles que la signature électronique.

L’initiative découle de la mise en œuvre des recommandations issues de la charte de la réforme de la justice, laquelle charte est le fruit d’un dialogue initié en mai 2012 et étalé sur une année, chapeauté par la haute instance du dialogue national sur la réforme de la justice dont les membres sont issus de divers horizons, ainsi que de l’engagement du ministère de la justice dans la stratégie « gouvernement numérique ». Le caractère inédit de l’initiative provient du fait qu’elle a été dictée par une conscience intrinsèque au niveau du ministère de la justice de mettre les justiciables au centre de toute initiative et de tirer parti des potentialités de la transformation numérique.

Le royaume du Maroc a conclu plusieurs conventions bilatérales dans le domaine judiciaire, signe de l’intérêt qu’il porte à la coopération. Cet intérêt est une source de motivation pour le ministère de la justice d’étendre la coopération au domaine technique vu la place qu’occupe les technologies de l’information et de communication dans la gestion des affaires judiciaires. C’est ainsi que le ministère de la justice saisit toutes les occasions de visite au Maroc des délégations des ministères homologues des pays africains et arabes pour présenter l’expérience de sa transformation numérique. Nous sommes confiants dans le potentiel de transférabilité de cette initiative et nous pensons que ce potentiel ne sera que renforcé au cas où l’initiative remportera le prestigieux prix des nations unies pour le service public.

Les modules de l’initiative ont été développés en interne, au sein de la division d’informatique et de l’utilisation des nouvelles technologies relevant de la direction des études, de la coopération et de la modernisation. Une équipe dédiée au sein de la division susmentionnée, composée d’ingénieurs et de techniciens a pris en charge tous les cycles du développement des services électroniques, à savoir la conception, le codage, le test et le déploiement, en collaboration avec les experts métiers au niveau des tribunaux. Le financement des serveurs et logiciels nécessaires au bon fonctionnement de l’initiative ainsi que l’acquisition des certificats électroniques auprès de Poste Maroc sont assurés par le budget du ministère de la justice.

L’initiative concrétise les trois dimensions de durabilité, à savoir sociale, économique et environnementale. D’abord, en ce qui concerne la dimension sociale, l’initiative est accessible et abordable pour tous, en particulier pour les personnes les plus pauvres et les plus vulnérables, en plus elle affranchit les personnes à mobilité réduite des tracas des déplacements aux tribunaux. Ensuite, en ce qui concerne la dimension économique, l’initiative à travers les services judiciaires électroniques relatives au registre de commerce et ceux permettant le suivi des affaires courantes dans les tribunaux de commerce, telles que la contrefaçon, les difficultés d’entreprises et les contentieux commerciaux, participe directement et indirectement à la sauvegarde des droits des entreprises, à l’instauration d’un climat de concurrence loyale et in fine à la pérennité des entreprises. Enfin, en ce qui concerne la dimension environnementale, l’initiative permet aux justiciables d’accéder aux services judiciaires sans recourir aux transports pour se rendre aux tribunaux et ainsi elle contribue à la réduction des émissions de CO2.

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L’évaluation de l’initiative a été conduite en interne par une cellule d’auditrices qui n’était pas impliquée dans la conception et la mise en œuvre de l’initiative. En général, une évaluation est basée sur un certain nombre de critères parmi lesquels : - La pertinence : elle mesure si les objectifs d’une initiative correspondent aux attentes des bénéficiaires ; - L’efficacité : elle décrit la réalisation des objectifs ; - L’efficience : elle concerne l’utilisation rationnelle des moyens à disposition et vise à analyser si les objectifs ont été atteints à moindre coût (financier, humain et organisationnel) ; - L’impact : Il mesure les retombées de l’initiative à moyen et long terme ; - La durabilité : elle permet de déterminer si les résultats positifs de l’initiative sont susceptibles de perdurer. Le travail de la cellule d’auditrices a porté sur les années d’activité de l’initiative.

L’évaluation de l’initiative s’est basée sur les statistiques concernant les deux volets de l’initiative à savoir le site web (mahakim.ma) et l’application mobile E-justice. Les indicateurs choisis relatifs au site web mahakim.ma sont : - Nombre global de visites ; - Nombre de requêtes de recherche par type de tribunal ; Les indicateurs choisis relatifs à l’application mobile E-justice sont : - Requêtes de suivi des affaires exécution assurance ; - Requêtes extrait registre de commerce ; - Requêtes suivi état de la demande du casier judiciaire.

L’évaluation a montré l’intérêt grandissant des justiciables aux services judiciaires électroniques, en effet le nombre global de visites du site web (mahakim.ma) a atteint 28.7 millions et le nombre de requêtes de suivi des affaires de l’application mobile E-justice a atteint 12.6 millions. Les résultats encourageants obtenus de l’évaluation en interne sont confortés par deux évaluations, que l’on peut qualifier de non-formelles, en l’occurrence le couronnement de l’initiative par le prix d’excellence du Prix national de l’administration électronique « e-mtiaz 2015 » et par le prix d’encouragement du Prix panafricain du service public « PPSP 2016 ».

Une équipe composée d’ingénieurs et de techniciens au sein de la division d’informatique et de l’utilisation des nouvelles technologies relevant de la direction des études, de la coopération et de la modernisation, en collaboration avec des experts métiers au niveau de certains tribunaux ont mis en œuvre une feuille de route pour la mise en place de l’initiative. Les étapes sont énumérées ci-dessous : - Priorisation des services judiciaires électroniques selon leur impact sur les justiciables, par les experts métiers ; - Élaboration des fonctionnalités futures de chaque service judiciaire électronique ; - Codage par l’équipe d’ingénieurs et de techniciens ; - Tests unitaires par une équipe de testeurs au sein de la division d’informatique ; - Tests d’intégration par l’équipe de testeurs ; - Formation des équipes au niveau des tribunaux sur la partie Back-office relatives aux services judiciaires électroniques et les implications organisationnelles ; - Déploiement de la solution. L’évaluation de l’initiative s’est basée sur les statistiques d’utilisation des services judiciaires par les justiciables.

Parmi les enseignements tirés, il faut souligner le changement de paradigme, opéré après la mise en place des services judiciaires électroniques, par le passage d’un stade où le justiciable va à la recherche de l’information judiciaire à un autre stade où c’est l’information judiciaire qui vient vers lui. Dans la même lignée, le justiciable, dans sa quête de l’information judiciaire, passe du mode présentiel, où sa présence dans l’espace des guichets d’accueil est incontournable, au mode distanciel, où l’accès à travers les services judiciaires électroniques est assuré de n’importe quel lieu du Maroc, voire du monde entier. L’impact induit par l’initiative montre que la transformation numérique engagée au ministère de la justice est porteuse de dividendes pour toutes les parties prenantes de l’écosystème judiciaire et fait émerger de nouveaux modes de collaboration.